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Transformer nos collectivités - Rapport du Conseil consultatif du lutte contre le violence familiale à l'intention de la ministre déléguée à la Condition féminine

Transformer nos collectivités

Ce travail a donné une chance exceptionnelle aux personnes qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre la violence familiale de se rassembler et d’échanger leurs différentes perspectives. Elles ont enrichi les débats par l’abondance de connaissances et la profondeur de la compréhension découlant de leurs années d’expérience et de leur grande expertise.

Nous avons tiré un immense profit de ce dialogue et nous croyons fermement que les femmes et les enfants de l’Ontario bénéficieront de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport.

Nous en sommes venus à comprendre que l’appui au dialogue entre les divers secteurs ne peut que mener à de meilleures politiques publiques. Nous encourageons fortement le gouvernement de l’Ontario à continuer à offrir aux personnes et aux groupes voués à l’élimination de la violence faite aux femmes des possibilités de travailler ensemble afin d’appuyer les politiques publiques dans ce domaine.

Clare Freeman
Présidente
Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale

Un remerciement bien spécial à toutes les femmes qui se sont tournées vers le système de lutte contre la violence faite aux femmes et qui nous ont fait confiance dans nos efforts pour les aider. Les membres du Conseil ont beaucoup appris de vos propos sur ce qui fonctionne bien et ce qu’il faut encore améliorer. Aux femmes qui ont eu besoin de nous mais n’ont pu accéder à nos services, nous avons conscience des changements requis pour vous venir en aide et nous sommes déterminés à les mettre en œuvre.

Nous nous efforçons, dans ce rapport et dans notre travail quotidien, d’établir un système qui travaille activement à mettre fin à la violence dans nos relations et dans nos collectivités, tout en assurant dans l’immédiat la sécurité des femmes et des enfants.

Hommages et remerciements

Le Conseil tient à remercier les nombreuses personnes qui ont appuyé ses travaux. Tout au long des délibérations du Conseil, nous avons bénéficié de leur aide inestimable sur le plan de la recherche, de la rédaction et du soutien logistique et stratégique. Le Conseil n’aurait pu accomplir sa mission sans votre soutien et nous vous en remercions sincèrement.

Le Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale

Présidente

Clare FreemanDirectrice générale, Interval House of Hamilton, Hamilton

Membres

Sly CastaldiDirectrice générale, Guelph-Wellington Women in Crisis, Guelph
Kathy CampbellDirectrice générale, New Starts for Women Inc., Red Lake
Cindy CowanDirectrice générale, Interim Place, Mississauga
Pamela CrossConsultante en droit et en politique sur la violence faite aux femmes, Kingston
Mark HolmesChef de programme, New Directions (Catholic Family Services of Ottawa-Carleton), Ottawa
Wendy KomiotisDirectrice générale, METRAC, Toronto
Sally LedgerMembre de la communauté métisse, consultante indépendante, Thunder Bay
Fran OdetteChef de programme, Women with Disabilities and Deaf Women’s Program, Springtide Resources, Toronto
Gaëtane PharandDirectrice générale, Centre Victoria pour femmes, Sudbury
Nneka MacGregorDirectrice générale, Women’s Centre for Social Justice, Toronto
Barbara MacQuarrieDirectrice communautaire, Centre for Research on Violence Against Women and Children, London
Dre Robin MasonDirectrice générale, Guelph-Wellington Women in Crisis, Guelph
Deborah SinclairConsultante et membre du Comité d'examen des décès dus à la violence familiale, Toronto
Sgt-chef Sean ToutChef de projet, Executive Office Research and Planning, Waterloo Regional Police Service, Kitchener-Waterloo

Facilitatrice

Joan RiggsCatalyst Research and Communications

Table des matières

Transformer nos collectivités

Préambule

Énoncé de notre vision :

« Veiller à ce que les femmes et leurs enfants ne vivent pas sous l’emprise de la peur ou sous la menace de la violence familiale. »
Tiré du Plan d’action ontarien contre la violence familiale, 2005

A. Introduction

Le problème de la violence faite aux femmes a été une préoccupation constante et pressante pour les citoyens, les communautés et les gouvernements au cours des 30 dernières années en Ontario. La vision est claire et pourtant les solutions se sont avérées complexes et multidimensionnelles.

La ministre déléguée à la Condition féminine a créé le Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale (le Conseil ou le CCLVF) à l’automne 2007 afin qu’il formule des recommandations visant à améliorer le système actuel de services pour mieux répondre aux divers besoins des femmes maltraitées et de leurs enfants et qu’il étudie les composantes et les problèmes du système de services de soutien aux femmes maltraitées et à leurs enfants dans son ensemble. Le Conseil devait mettre l’accent sur des recommandations qui n’exigeraient pas de fonds additionnels, qui pourraient être mises en œuvre par une meilleure utilisation des ressources existantes et qui mettraient à profit des pratiques prometteuses.

En prenant appui sur le travail effectué au cours des trente dernières années tant par les organismes communautaires que par les gouvernements pour mettre fin à la violence faite aux femmes, le Conseil a défini deux points de départ : les statistiques accablantes et les récits troublants sur les décès de femmes que l’on peut lire dans les rapports du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale1 et les buts et la vision du gouvernement de l’Ontario qui sont énoncés dans le Plan d’action ontarien contre la violence familiale.

Le Conseil a commencé par faire un survol de la situation. En tenant compte du travail acharné des trente dernières années, où en sommes-nous aujourd’hui? En examinant le système qui a été créé pour répondre au problème de la violence faite aux femmes en Ontario, le Conseil a fait les constatations suivantes :

Le Conseil s’est alors posé la question suivante : Vers où devons-nous orienter nos efforts à partir de ce point? En plus des recommandations particulières formulées dans le présent rapport, le Conseil a également des objectifs de grande portée : des relations saines et sans violence pour des personnes, des familles et des collectivités saines. Nous devons utiliser les ressources dont nous disposons de façon créative et stratégique si nous voulons atteindre nos objectifs.

Le Plan d’action ontarien contre la violence familiale comprend cinq grands axes de transformation :

Le Conseil a organisé ses recommandations autour de ces axes de transformation. En fin de compte, pour réaliser ces objectifs de transformation, il faudra s’attaquer aux obstacles systémiques qui perpétuent et tolèrent la violence et il faudra contester de manière respectueuse mais ferme les points de vue des segments de la société qui continuent à nier l’existence même d’une telle violence.

B. Processus de travail du Conseil

D’entrée de jeu, le Conseil a reconnu la nécessité de concentrer ses discussions sur les questions qui pourraient donner lieu à des recommandations concrètes pouvant être mises en œuvre dans le cadre du mandat du Conseil.

Le Conseil a décidé d’adopter une approche systémique pour aborder la problématique. Les questions ne porteraient pas seulement sur les besoins immédiats des femmes et des enfants en matière de services, mais seraient également explorées dans un contexte plus large :

Après avoir fait un survol des problèmes auxquels fait face le système de lutte contre la violence faite aux femmes et examiné les recommandations du Comité d'examen des décès dus à la violence familiale, le Conseil a décidé à regret, en raison des contraintes de temps, de limiter son examen à cinq grandes questions :

Les discussions sur la violence faite aux femmes se font habituellement entre personnes d’un même secteur. Un aspect très important des travaux du Conseil a été de réunir des personnes de divers secteurs pour examiner le système dans son ensemble. Cette méthode a contribué à la vigueur des débats puisque de nombreuses idées préconçues ont dû être réexaminées. De plus, elle exigeait que les recommandations assurent des rapports plus étroits entre les diverses parties du système.

Dans ses délibérations, le Conseil a examiné des études et des ouvrages sur la question, commandé ses propres travaux de recherche et reçu des communications de tout un éventail de personnes ayant une expertise quelconque dans le domaine de la violence faite aux femmes (voir annexe D). Le Conseil a également élaboré un Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la violence faite aux femmes afin de guider ses travaux et de faire en sorte que les questions systémiques et les stratégies visant à répondre aux besoins individuels des femmes soient prises en considération dans les recommandations.

Le Conseil, en fin de compte, a fait connaître ses vues, participé à des discussions et à des débats passionnés et s’est efforcé de parvenir à un consensus. À la suite de ce processus, le Conseil présente à la ministre un rapport qui formule quarante-cinq recommandations visant à faire avancer les orientations des politiques publiques de l’Ontario visant à éliminer la violence faite aux femmes. Ces recommandations constituent un point de départ plutôt qu’une conclusion. Elles permettent d’accomplir des progrès dans des secteurs particuliers du système de lutte contre la violence faite aux femmes, mais il reste de nombreux problèmes importants auxquels il faudra continuer d’apporter une grande attention.

Une conversation à poursuivre : les questions sans réponse

En adoptant une approche systémique pour aborder la question de la violence faite aux femmes, le Conseil a entamé d’importantes conversations qui doivent se poursuivre. Voici quelques-unes des questions restées sans réponse :

  1. Quelles sont les stratégies particulières pour traiter de la convergence de la violence faite aux femmes et de la pauvreté?
  2. Quelles sont les conséquences du fait que différents secteurs du système de lutte contre la VFF utilisent différents outils d’évaluation du danger?
  3. Y a-t-il d’autres services communautaires que l’on devrait fournir aux hommes qui ne seraient pas liés au système judiciaire et qui seraient offerts plus tôt que le Programme d'intervention auprès des partenaires violents (IVP) afin de les aider à s’attaquer à leur problème de comportement violent?
  4. Serait-ce une solution valable que d’envoyer les hommes dans des foyers comportant un programme obligatoire de traitement des comportements violents plutôt que de toujours demander aux femmes et aux enfants de quitter leur foyer et d’aller dans une maison d’hébergement?
  5. Quels sont les besoins particuliers des femmes qui vivent dans un milieu institutionnalisé qui entraîne des relations de dépendance (p. ex., les femmes des établissements correctionnels et les femmes handicapées dans des établissements résidentiels)?
  6. Quels mécanismes de financement et de soutien sont requis pour faire en sorte que les survivantes de la violence prennent part à l’élaboration des politiques et des programmes relatifs à la violence faite aux femmes aux niveaux de la collectivité et du gouvernement?
  7. Vu que les écoles jouent un rôle de premier plan dans la socialisation des jeunes de l’Ontario, comment peut-on appuyer davantage le système scolaire dans ses efforts pour enseigner l’importance des relations saines?
  8. Comment peut-on prévoir les conséquences involontaires que pourraient entraîner les politiques et les programmes? Comment réagir si elles se manifestent?
  9. Comment peut-on renforcer les organismes communautaires au sein du système de lutte contre la violence faite aux femmes?

Ces questions pressantes mettent en évidence la nécessité de poursuivre les conversations entre les divers groupes jouant un rôle dans le système de lutte contre la violence faite aux femmes.

C. Pour lire le rapport du Conseil : langage et définitions

Comme c’est le cas pour n’importe quelle discussion intéressant le public, les conversations à la table du Conseil étaient parfois compliquées du fait que différents termes étaient utilisés, souvent pour signifier les mêmes concepts. Le langage utilisé était souvent fondé sur l’angle ou la perspective propre aux membres individuels siégeant au Conseil.

La volonté de dépasser les écueils langagiers du départ pour aller à la signification fondamentale des idées était une condition essentielle pour que les discussions portent fruits. Les membres du Conseil devaient donc être à l’écoute des autres et apprendre à utiliser des formes moins familières d’expression. Le rapport du Conseil, que l’on a voulu rédiger de la façon la plus claire possible, illustrera parfois la complexité découlant de la convergence des différents secteurs et des diverses approches.

Si l’on veut continuer à être fidèle à la vision du Plan d’action contre la violence familiale, il nous faut poursuivre des conversations comme celles-ci au sein de nos collectivités, du gouvernement et des services publics.

Langage

Bien que le terme « violence familiale » soit fréquemment utilisé et que ce soit le terme privilégié par le gouvernement de l’Ontario, le rapport du Conseil utilisera surtout l’expression « violence faite aux femmes », puisque ce terme reflète de manière très exacte les preuves issues de la recherche sur la violence qui survient au foyer.2 Les termes « violence faite aux femmes », « mauvais traitements infligés aux femmes » et « violence familiale » seront également utilisés tout au long du rapport, selon le contexte de la discussion.

Essentiellement, la violence familiale est exercée par des hommes contre des femmes. Pour cette raison, nous considérerons tout au long du présent rapport que la victime de la violence est une femme et que l’agresseur ou le contrevenant est un homme. Nous ne voulons pas par là nier ou ignorer qu’il existe un faible pourcentage de femmes qui ont des comportements violents dans leurs relations avec des hommes, ni qu’il existe aussi des problèmes de violence parmi les partenaires de même sexe.

Définition de la « violence faite aux femmes »

La violence faite aux femmes se manifeste dans un continuum d’attitudes, de convictions et d’actions. Le Conseil a cherché à trouver ou à élaborer une définition large de la violence faite aux femmes comprenant trois éléments. La définition de la violence faite aux femmes du Conseil :

Le Conseil a décidé d’adopter les définitions élaborées par les Nations Unies pour décrire la violence faite aux femmes.

Les termes « violence à l'égard des femmes » désignent tous actes de violence dirigées contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».3

Au cours de nombreuses discussions, le Conseil s’est efforcé de comprendre et de décrire non seulement la violence personnelle et directe, mais aussi la violence structurelle, ou « les mécanismes sociaux qui mettent des individus et des groupes en danger ».4

La violence directe ou personnelle est la plus facile à définir, puisque c’est le type de violence commise personnellement ou directement par un individu ou un groupe. La violence structurelle se rapporte à des structures sociales qui empêchent des individus ou des groupes de satisfaire leurs besoins fondamentaux et de réaliser tout leur potentiel. Il se pourrait qu’aucune personne ne porte directement préjudice à une autre dans cette structure. La violence structurelle a également été décrite comme une injustice sociale.5

La violence structurelle décrit un système de domination qui crée un déséquilibre des pouvoirs dans nos relations personnelles, ainsi que dans nos structures et institutions sociales. Cette domination peut être fondée sur la race, la classe sociale, l’orientation sexuelle, un handicap, le sexe ou l’identité de genre et toute autre différence pouvant servir de prétexte pour dévaloriser une personne ou un groupe. L’absence d’équité dans les structures économiques, politiques, juridiques, religieuses et culturelles entraîne une inégalité de pouvoir entre les individus et, par conséquent, une inégalité des chances d’épanouissement.

Comme la violence structurelle est souvent enracinée dans des institutions sociales stables et respectées, elle fait partie de notre expérience quotidienne. Les lois, les politiques, les traditions et les idées reçues sont telles que l’inégalité des pouvoirs dans les relations nous semble normale et inévitable. Parce qu’elle est si profondément intégrée à notre perception ordinaire du monde, elle devient presque invisible.6

Pour nous attaquer à la violence structurelle, nous devons comprendre en quoi elle diffère de la violence personnelle ou directe. Les systèmes qui ont les moyens de forcer les personnes violentes à assumer la responsabilité de leurs actes ne peuvent rien pour arrêter la violence structurelle ou indirecte. L’inégalité est le fondement même de la violence structurelle. Il peut être difficile de dire exactement qui bénéficie de l’inégalité et qui en souffre. Le fait que nous occupons plusieurs positions sociales signifie que la plupart d’entre nous bénéficions et souffrons de l’inégalité à différents moments. Les tentatives d’assigner la responsabilité individuelle des inégalités sociales nous écartent de la nécessité de créer des politiques et des mesures sociales pour s’y attaquer et en arrêter les effets dévastateurs. Nous pouvons tous commencer en cherchant à reconnaître les situations et les systèmes qui perpétuent l’inégalité et à utiliser le pouvoir dont nous disposons pour les rendre plus équitables.

Violence sexospécifique

Toutes les femmes risquent de subir des actes de violence en raison de leur sexe. Les femmes qui sont encore plus marginalisées en raison de différences comme la race, la classe sociale, le degré d’aptitude physique, la croyance, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. sont encore plus vulnérables à cette violence.

Un continuum de violence

Comme la définition des Nations Unies l’indique, la violence s’inscrit dans un continuum dans les relations. La violence familiale n’est qu’une forme de violence axée sur des relations intimes. La violence qui se manifeste dans d’autres types de relations intimes (soignants, parents et amis) pourrait aussi être considérée comme de la violence au foyer, surtout si l’on considère l’émergence de différents arrangements en matière de soins et d’habitation que l’on constate de plus en plus en Ontario.

Accent sur les comportements de coercition et de domination

La violence faite aux femmes est différente des querelles qui peuvent se produire dans les relations en raison de ses motifs, de sa dynamique et de ses conséquences. L’agresseur utilise la force pour blesser, punir, subordonner, exploiter ou dominer sa partenaire et non pour régler un différend. Les agressions au sein du foyer sont déclenchées par la volonté de réprimer et non de résoudre un conflit et elles sont perçues comme illégitimes par les victimes. (Gayford, 1975) La violence faite aux femmes se caractérise par des incidents répétés au fil du temps et qui souvent vont en s’aggravant, menant à une asymétrie marquée dans les blessures et autres conséquences. Il ne s’agit pas de simples actes violents mais d’un processus comportemental de domination et de coercition.

On trouvera à l’annexe C un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés dans le rapport du Conseil.

Reconnaître le caractère unique de chaque femme et de chaque communauté

De la même façon que le gouvernement de l’Ontario s’engage dans son Plan d’action contre la violence familiale à adopter des approches ciblées pour des groupes particuliers, le Conseil a conclu qu’il fallait prendre des mesures particulières pour veiller à ce que les services de lutte contre la VFF répondent de manière cohérente et efficace à la diversité des Ontariennes.

Le Conseil s’est engagé à appliquer une perspective intersectionnelle qui offre « un moyen de comprendre comment de multiples forces se recoupent et interagissent pour renforcer les situations d’inégalité et d’exclusion sociale ».7 Une perspective intersectionnelle tient compte du fait que chaque personne occupe plusieurs positions sociales différentes. Les « positions sociales » sont des catégories qui confèrent des attributs et dénotent des différences de pouvoir et comprennent des catégories comme la race, le sexe ou genre, l’âge, la croyance et la classe sociale.

Une perspective intersectionnelle suscite le paradoxe dans nos conversations et conteste le mode de pensée qui maintient les inégalités, comme le fait de réduire chacun d’entre nous à une seule position sociale (p. ex., homme/femme).

Une perspective intersectionnelle nous permet d’engager les discussions sur les politiques publiques en reconnaissant que nous devons créer des systèmes qui peuvent être :

D. Les principes adoptés par le Conseil8

Le Conseil s’est inspiré des principes énoncés dans le Plan d’action ontarien contre la violence familiale et les a enrichis pour tenir compte de l’accent systémique qu’il propose pour lutter contre la violence faite aux femmes.

Ces principes viennent s’ajouter aux engagements pris par les divers paliers de gouvernement dans leurs efforts pour mettre fin à la violence faite aux femmes.9

E. Prendre appui sur le travail déjà accompli

Le gouvernement de l’Ontario, de concert avec ses partenaires communautaires, a fait preuve de son ferme engagement à s’attaquer à la violence familiale. Le Conseil était conscient d’ajouter à des travaux déjà en cours et qui doivent être maintenus pour assurer une lutte efficace contre la violence faite aux femmes. Voici quelques-unes des forces sur lesquelles le Conseil fait fond :

  1. Le Plan d’action ontarien contre la violence familiale a été lancé en 2004 par le gouvernement ontarien après d’intenses consultations avec les parties intéressées dans toute la province. Ce plan adopte des approches ciblées pour répondre aux besoins diversifiées des femmes (communautés francophones, autochtones, ethnoculturelles et raciales, femmes handicapées, régions rurales, agricoles et du Nord, femmes âgées). Ce plan énonce également un engagement envers le principe de la diversité et de l’égalité d’accès.
  2. Le plan d’action contre la violence sexuelle est une nouvelle initiative, semblable au Plan d’action contre la violence familiale, qui réunira les experts communautaires de divers secteurs pour examiner les questions relatives à la violence sexuelle et établir un plan provincial pour lutter contre la violence sexuelle en Ontario.
  3. La mise en œuvre continue du Plan d’action ontarien contre la violence familiale comprend un investissement de 87 millions de dollars en nouveau financement échelonné sur quatre ans pour des services qui appuient les femmes et les protègent de la violence, y compris des activités de sensibilisation et de formation destinées aux groupes professionnels auxquels elles sont susceptibles d’avoir affaire.
  4. Il existe un système à l’échelle de la province intervenant en matière de violence faite aux femmes qui est composé de nombreux partenaires et secteurs, y compris treize ministères ontariens et deux directions générales, des services publics (p. ex., police, soins de santé, bien-être de l’enfance) ainsi que des services et organismes communautaires. Grâce à des campagnes de sensibilisation du public, la population est de plus en plus engagée dans la lutte contre la violence faite aux femmes.

  5. Le modèle du comité interministériel est un bon exemple de la façon dont les ministères peuvent s’unir pour s’attaquer à une question commune, dans ce cas la violence familiale, afin que les plans et les interventions complémentaires et coordonnées soient possibles d’un point de vue structurel. Une telle approche tient compte de la complexité des questions touchant la vie des femmes et utilise une stratégie multisectorielle pour en traiter.

  6. Le Cadre stratégique pour faire cesser la violence contre les femmes autochtones a été élaboré par des femmes autochtones, en collaboration avec des intervenants clés du gouvernement de l’Ontario. Le processus de mise en œuvre a été dirigé par des femmes et des organismes autochtones et comprenait l’établissement de rapports de collaboration ente les intervenants autochtones et divers secteurs du gouvernement de l’Ontario. Ce cadre a pour but d’aborder tous les secteurs du gouvernement qui traitent directement de la violence contre les femmes autochtones, qui peuvent avoir une influence sur cette question ou qui offrent des programmes dans ce domaine (voir annexe B).
  7. Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour reconnaître les droits juridiques et constitutionnels des femmes autochtones et francophones dans la mise en œuvre de toutes les initiatives portant sur la violence faite aux femmes.

Le contexte de la discussion

A. Historique de l’intervention en matière de violence faite aux femmes en Ontario

Avant les années 1980, la violence faite aux femmes n’était pas un problème généralement bien compris de la société canadienne. On considérait le plus souvent qu’il s’agissait d’une question privée qu’il valait mieux garder secrète. Il y a avait très peu de mesures législatives, que ce soit en droit pénal ou en droit de la famille, abordant le problème de la violence faite aux femmes ou prévoyant des façons d’intervenir en cas de violence. Très peu de groupes professionnels, sinon aucun, (p. ex., police, avocats, juges, personnel des greffes, de la protection de l’enfance et des services de santé, etc.) n’avaient reçu la moindre formation ou sensibilisation sur la violence faite aux femmes et sur les interventions adéquates pour s’attaquer à ce problème.

Par conséquent, lorsqu’une femme avait le courage de parler de la violence qu’elle subissait – que ce soit à un membre de sa famille, à une amie, à un membre du clergé, à un agent de police ou à son médecin de famille – elle faisait souvent face à l’incrédulité ou au mépris, ou on lui laissait entendre qu’elle avait sans doute contribué au problème et que, de toute façon, c’était à elle de le régler.

Grâce à une action revendicatrice vigoureuse et constante tout au long des années 1980 et 1990 et au début des années 2000 de la part des personnes et groupes défendant la cause des femmes, la question de la violence faite aux femmes a attiré une attention grandissante. Le mouvement des femmes a articulé clairement le droit des femmes de vivre en sécurité; il a ajouté foi au récit de la violence qu’elles subissaient dans leur foyer et il a répondu à leurs besoins. Ces femmes sont les pionnières qui ont établi les refuges et maisons d’hébergement, élaboré des plans d’urgence pour les femmes qui décidaient de rester chez-elles, informé les femmes de leurs droits juridiques et demandé aux services publics d’appuyer les femmes et les enfants soumis à la violence.

Voici quelques-uns des changements qu’elles ont contribué à apporter :

De grands progrès ont été accomplis, mais il reste encore beaucoup à faire. La violence faite aux femmes continue d’être un problème grave qui coûte aux femmes leur sécurité, leur autonomie et, dans certains cas, leur vie.

B. Le coût de la violence faite aux femmes

La violence faite aux femmes entraîne de lourdes conséquences pour la société sous forme de coûts économiques directs, de perte de productivité et de perte de potentiel. Bien qu’aucune étude n’ait pu à elle seule calculer de manière exacte la totalité des coûts sociaux de la violence faite aux femmes, nous pouvons utiliser les études indiquées ci-dessous pour arriver à des chiffres approximatifs qui se mesurent nettement en milliards de dollars.

Tableau 1 Coûts économiques de la violence faite aux femmes
Auteur Éléments pour lesquels on a estimé les coûts Coût estimatif Secteur géographique
Day 1995 Soins médicaux et dentaires, perte de productivité, toxicomanie (drogue et alcool), maisons d’hébergement et autres services 1,5 milliard de dollars Canada, 1993
Greaves et al. 1995 Justice pénale, indemnisation, soins médicaux, maisons d’hébergement et autres services, perte de productivité 4,2 milliards de dollars Canada, 1993
Source : Statistique Canada. Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques 2006, produit numéro 85-570-XIF au catalogue de Statistique Canada.

Un système qui peut prévenir la violence faite aux femmes et intervenir quand elle se produit peut réduire le fardeau économique et affectif de la violence familiale.

C. Évolution de la discussion sur les politiques publiques concernant la violence faite aux femmes

« Pour pouvoir mettre sur pied des interventions efficaces, les décideurs doivent bien comprendre la nature et la gravité des problèmes sociaux. »10

Au cours des trente ans qui se sont écoulées depuis que des organismes et des personnes défendant la cause des femmes ont soutenu pour la première fois que la violence familiale n’était pas une question privée mais bien un problème social nécessitant l’attention des pouvoirs publics, notre compréhension de ce problème s’est considérablement approfondie. Des recherches ont été effectuées pour mieux comprendre la dynamique des relations violentes, les tactiques utilisées pour exercer une domination coercitive et instiller la peur, et l’expérience quotidienne de celles qui vivent dans une relation violente, qui la fuient et qui, parfois, en meurent. La majorité de ces études indiquent que les hommes sont le plus souvent ceux qui commettent les actes de violence et les femmes en sont le plus souvent les victimes. Cependant, d’aucuns ont soutenu que la violence est neutre, sans distinction entre les sexes, et bidirectionnelle, c’est-à-dire que les femmes seraient aussi violentes que les hommes et que les hommes seraient des victimes dans la même mesure que les femmes. Pour retracer les origines de ces affirmations, il nous faut recenser et critiquer les travaux de recherche disponibles.

Représentation faussée de la recherche

Faille des instruments de mesure

Même si les statistiques sont présentées comme des données factuelles, en réalité elles n’expliquent jamais rien à elles seules mais sont le reflet du type de questions posées, du type d’analyses faites et des populations particulières comprises et non comprises dans l’étude. La plupart des études invoquées par les tenants de la théorie de la symétrie de la violence entre les sexes sont fondées sur des mesures comme le Questionnaire sur la résolution des conflits, adapté du Conflict Tactics Scale (CTS), un instrument de mesure présentant des failles fondamentales.

Le Questionnaire sur la résolution des conflits (QRC) et sa version révisée QRC2 (version du CTS2) est ainsi conçu que « son application la plus fréquente vise à obtenir des données sur les agressions physiques contre une ou un partenaire ».11 Des critiques exhaustives de cet instrument de mesure sont parues dans diverses revues scientifiques.12 En résumé, les critiques du QRC mettent l’accent sur quatre éléments :

  1. Le QRC ne porte aucune attention aux problèmes d’intimidation continue, de conflit grave et de risque élevé. Il pose plutôt comme prémisse, dans l’introduction, que tous les couples ont des différends et ont recours à diverses tactiques durant une dispute. Viennent ensuite des questions sur le recours particulier à de telles tactiques.
  2. Il se limite aux comportements énumérés et ignore plusieurs formes de violence, notamment le viol ou d’autres formes d’agression sexuelle, la strangulation, l’intimidation et le harcèlement criminel, les agressions physiques après une séparation.
  3. Le QRC compte les incidents de violence sans distinguer entre les gestes d’attaque ou de défense, sans tenir compte des blessures potentielles ou réelles causées et sans considérer s’il s’agissait d’un incident isolé ou faisant partie d’une constellation de comportements. La peur d’une ou un partenaire à l’égard de l’autre n’est pas mesurée.
  4. Le QRC repose sur une entrevue avec un seul membre du couple sans que les faits relatés soient vérifiés auprès de l’autre partenaire, de sorte que les versions des faits peuvent parfois être fort différentes.

Bref, le QRC mesure des incidents de violence indépendamment du contexte. Il n’évalue pas qui est le principal agresseur. Il ignore l’effet cumulatif de multiples incidents de violence et la nature défensive des gestes violents posés par les femmes. Il considère comme actes équivalents le fait de lancer un objet vers sa ou son partenaire et le fait de la ou de le frapper. Il n’évalue pas la violence coercitive et dominatrice et exclut de la même façon les comportements comme l’isolement forcé, le harcèlement criminel, les menaces d’enlever les enfants et les voies de fait suivant une séparation.

En 2000, Statistique Canada publiait un rapport indiquant que 8 % des femmes et 7 % des hommes avaient « été victimes d’une forme de violence quelconque aux mains d’un partenaire au cours des cinq années précédentes ». En se fondant sur cette statistique on pourrait présumer, et beaucoup l’ont fait, que les femmes sont aussi violentes que les hommes. Cependant, une lecture plus attentive du rapport révèle des différences importantes concernant la nature, la gravité et la fréquence de la violence subie par les femmes et par les hommes. Par exemple, les femmes étaient :

Les hommes étaient plus susceptibles de subir des formes moins dommageables de violence comme se faire gifler, frapper, donner des coups de pied, mordre ou lancer un objet. Même un coup d’oeil rapide à ces conclusions indique que la violence subie par les femmes et par les hommes n’est ni semblable ni équivalente. De plus, les femmes sont plus susceptibles d’êtres victimes de harcèlement criminel et d’agression sexuelle, et de souffrir d’importantes répercussions psychologiques de la violence qu’elles subissent, quelle qu’en soit la forme.13

Qui est inclus dans la recherche?

Certains ont suggéré que l’on peut établir une typologie de la violence comprenant des catégories distinctes allant de la « violence conjugale commune ou bidirectionnelle » jusqu’au « terrorisme intime ou violence conjugale grave ». La violence conjugale commune se caractérise par des incidents épisodiques de violence dans lesquels la coercition et la domination n’entrent pas vraiment en jeu. Il est possible que des instruments de mesure comme le QRC saisissent surtout ce type de conflit. Le questionnaire ne peut cependant distinguer entre les conflits qui s’intensifient pour devenir une violence épisodique inscrite dans un comportement habituel de violence coercitive et dominatrice.

Les différences sexospécifiques sont nettement évidentes dans le cas des homicides. L’Enquête sociale générale (2007, Statistique Canada) indique qu’une femme canadienne est 9 fois plus susceptible de se faire tuer par son mari que par une personne qu’elle ne connaît pas. Les agresseurs ayant commis un homicide ou une tentative d’homicide contre leur partenaire intime étaient en très grande majorité des hommes (82 % comparativement à 18 % pour les femmes). La proportion des hommes ayant tué leur conjointe qui avaient commis des actes « répétés » de violence conjugale ou qui manifestait un comportement « chronique » de violence conjugale était 3,5 fois plus grande que les femmes ayant tué leur conjoint.14

En examinant les données sur les homicides tirées des rapports du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, nous apprenons qu’entre 2002 et 2006, il y a eu 196 décès, femmes, hommes et enfants compris. De ce nombre, 94 % des victimes étaient des femmes et 94 % des auteurs des homicides étaient des hommes. De plus, 80 % des homicides au sein de la famille ont été commis au domicile de la victime.15

Les données sur les homicides compilées chaque année par la police présentent des avantages et des inconvénients. Les avantages comprennent le fait que ces données reposent sur une mesure normalisée sur une même période et à l’échelle du pays, qu’elles correspondent aux définitions du Code criminel et qu’elles sont fondées sur des preuves matérielles et des témoins. L’inconvénient, c’est que les statistiques de la police ne représentent qu’un petit pourcentage des incidents de violence familiale, lesquels sont parmi les incidents les moins susceptibles d’être portés à l’attention de la police. En outre, malgré les améliorations dans la façon dont la police recueille et consigne les statistiques, elles donnent peu d’informations sur la victime, les conséquences de la violence, les personnes ou services à qui la victime s’est adressée pour obtenir de l’aide, etc. Enfin, la collecte de ces données dépend des politiques des services de police, des attitudes du public quand il s’agit de signaler des incidents à la police, des lois et d’autres variables.

Différents instruments de mesure résultent en des taux différents de prévalence. Bien que toutes les sources de données comportent leurs propres limites, il importe de souligner que les méthodes utilisées pour recueillir des données influent sur les conclusions qu’on en tire.

L’usage trompeur d’un langage neutre sans distinction entre les sexes

Les efforts faits pour promouvoir l’usage d’un langage neutre sans distinction entre les sexes (parfois appelé langage générique) et de citer de manière sélective des études qui caractérisent à tort la violence comme étant bidirectionnelle, mutuelle ou se produisant dans une mesure semblable entre les femmes et les hommes sont évidemment trompeurs.

La conception de la violence faite aux femmes comme étant une violence non fondée sur le sexe « laisse entendre que la violence résulte d’interactions sociales ordinaires et quotidiennes au sein de la famille ou d’autres relations intimes qui se sont détériorées, et que les femmes sont tout aussi responsables de ce problème que les hommes ».16

Le mouvement en faveur d’un langage bidirectionnel ou neutre, sans distinction entre les sexes, témoigne d’une intense lutte politique pour modifier la perception de la violence contre les partenaires intimes. Ce qui entraîne de graves conséquences dans la réalité. En effet, l’adoption d’une terminologie privilégie certains types d’interventions à l’égard de la violence et des mauvais traitements et en exclut d’autres. Le langage utilisé a un effet sur la recherche, les politiques, les lois et la perception publique de la violence.

Un langage neutre sans distinction entre les sexes déforme les études effectuées sur la nature de la violence, ce qui entrave le développement de travaux empiriques, de politiques et de programmes appropriés. Au lieu de rendre le discours plus inclusif ou moins discriminatoire, le langage neutre sans distinction entre les sexes met de l’avant une interprétation de la violence faite aux femmes la définissant comme mutuelle, réciproque ou bidirectionnelle, ce qui nous ramène des années en arrière, avant que les intervenantes en faveur des femmes battues ne créent des refuges et ne luttent pour la réforme des lois, et avant que les universitaires ne fassent des centaines d’études relatant les expériences des survivantes.

En s’appuyant sur de telles interprétations déformées et trompeuses des études, de plus en plus de personnes prennent la parole devant les tribunaux de droit de la famille et de droit criminel ou aux enquêtes du coroner, dans des consultations publiques et dans les médias pour faire valoir une vue de monde qui ne tient pas compte d’une analyse sexospécifique de la violence. Une telle orientation risque fort de miner les quelques progrès accomplis jusqu’à présent pour éliminer la violence faite aux femmes.

Pour prendre des décisions éclairées afin d’éliminer la violence faite aux femmes, les responsables des politiques publiques doivent continuer à examiner les données tirées des rapports du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, des organismes de recherche de la police et des gouvernements qui montrent tous de manière constante que la violence familiale est une violence sexospécifique. Les études indiquent également de manière constante que certains groupes de femmes sont particulièrement vulnérables à la violence faite aux femmes, notamment les femmes autochtones et les femmes ayant un handicap.

Vers l’élimination de la violence faite aux femmes

A. Appui aux cinq axes de transformation du PACVF

Les recommandations du Conseil font avancer chacun des cinq grands axes de transformation du Plan d’action contre la violence familiale (PACVF). Les pages qui suivent expliquent comment le Conseil interprète les cinq axes de transformation et des recommandations spécifiques sont énoncées dans les différentes parties du présent rapport.

Axe de transformation du PACVF : Leadership du gouvernement

Le gouvernement de l’Ontario aura toujours un rôle essentiel à jouer dans la lutte pour mettre fin à la violence faite aux femmes en Ontario.

Le Conseil a formulé quatre recommandations pour appuyer le leadership du gouvernement :

Axe de transformation du PACVF : Approches ciblées pour répondre aux besoins diversifiés

Pour appuyer et servir toutes les femmes, le système de services en matière de violence faite aux femmes devra s’attaquer à un certain nombre de problèmes systémiques. Les femmes les plus susceptibles de faire face à des obstacles entravant leur accès au système de lutte contre la VFF comprennent, entre autres : les femmes autochtones, les femmes âgées et très jeunes, les femmes ayant un handicap, les femmes sourdes, les immigrantes et les réfugiées, les femmes francophones, les itinérantes, les femmes ayant un trouble mental, les femmes maltraitées par leurs soignants ou aidants, les femmes ayant des troubles multiples, les femmes ayant des démêlés avec la justice, les femmes transgendéristes. Les femmes vivant en milieu rural ou dans les régions éloignées de l’Ontario font face, elles aussi, à des difficultés particulières pour avoir un accès raisonnable au système de lutte contre la VFF.

Le Conseil appuie la création d’un Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF afin d’appuyer les changements systémiques nécessaires pour que toutes les femmes de l’Ontario aient accès à des services relatifs à la VFF. Voici la vision proposée pour le cadre stratégique :

Toutes les femmes qui subissent la violence, sans égard à leur position ou leur(s) identité(s) sociale(s), doivent recevoir l’appui d’un système de lutte contre la VFF à la fois inclusif, adapté, responsable et intégré, qui est créé en partenariat avec les femmes et les communautés dans lesquelles elles vivent.

Axe de transformation du PACVF : Accent sur la prévention de la violence

Plus la population est sensibilisée au problème de la violence faite aux femmes, plus elle exige l’amélioration des services, y compris la formation du personnel professionnel, pour répondre aux besoins des collectivités. Le Plan d’action contre la violence familiale comprenait un engagement à « changer les attitudes afin de prévenir en premier lieu la violence familiale » au moyen d’initiatives de sensibilisation du public ainsi que des activités de formation et des conférences à l’intention des secteurs professionnels concernés afin de les aider à « dépister les femmes et les enfants à risque et intervenir rapidement ».

Le Conseil a constaté la nécessité d’améliorer la coordination entre les initiatives de sensibilisation du public et de formation professionnelle pour favoriser davantage la prévention de la violence.

Axe de transformation du PACVF : Approche équilibrée comprenant des investissements dans les secteurs communautaire et judiciaire

Le système actuel de lutte contre la VFF s’est constitué de façon graduelle au cours des trente dernières années pour répondre aux besoins immédiats de sécurité des femmes maltraitées et de leurs enfants. Cette évolution a donné un modèle d’intervention qui réagit à la violence faite aux femmes d’une façon cloisonnée et assez peu coordonnée.

Les diverses composantes du système correspondent à une des deux grandes catégories suivantes :

De nombreux professionnels (médecins, avocats, membres du clergé et autres) se situent à la porte d’entrée des services d’aide aux femmes maltraitées, sans posséder la formation et les connaissances voulues pour être en mesure de traiter de ce problème et d’acheminer les femmes vers les services adéquats. Des services communautaires secondaires, comme les services d’établissement et les organismes autochtones où certaines femmes seraient le plus à l’aise, n’ont pas de mandat direct ni les fonds requis pour offrir des services destinées aux femmes maltraitées. Peu de services sont offerts aux familles qui veulent résoudre le problème de la violence au foyer tout en restant intactes. Il existe peu de programmes communautaires qui simultanément aident les hommes à assumer la responsabilité de leur comportement violent et protègent les femmes et les enfants.

Diagramme 1 Longue description :
Le système actuel est ainsi constitué que deux secteurs fonctionnent en parallèle. Les femmes et les enfants sont sur une voie et sont acheminés vers des services professionnels dont le mandat n’est pas toujours axé principalement sur la violence familiale. Pour leur part, les hommes violents sont dirigés vers le système judiciaire, lequel ne fait pas facilement de distinction entre les hommes disposés à reconnaître et à changer leur comportement et ceux qui ne veulent pas changer.

L’approche actuelle comporte des limites importantes qui empêchent le système de progresser vers les buts à long terme et la vision du Plan d’action contre la violence familiale. Le paradigme émergent entend réunir les secteurs communautaire et judiciaire afin de créer de nouvelles stratégies et d’améliorer l’accès aux programmes et aux services pouvant à la fois répondre aux besoins de sécurité des femmes et des enfants et arrêter les hommes d’avoir recours à des comportements violents. Dans ce paradigme, on accorde toujours la priorité à la sécurité.

Axe de transformation du PACVF : Interventions de grande portée à travers un vaste éventail de secteurs

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale a défini l’éventail des groupes professionnels qui interviennent auprès des victimes et des auteurs des actes de violence familiale qui se terminent par un homicide et comprennent des fournisseurs de services dans les domaines suivants : justice, soins de santé, police, maisons d’hébergement, counseling, bien-être de l’enfance et autres services relatifs à la VFF.

Tableau 2 - Pourcentage des homicides dus à la violence familiale examinés par le CEDVF dans lesquels il y avait eu une intervention professionnelle auprès de la victime, de l’agresseur ou des deux
Counseling et santé mentale Police Tribunaux Services médicaux Traitement VF (maisons d’hébergement, counseling de groupe, programme IPV) Protection de l’enfance Clergé
2007 65 % 43 % 27 % 23 % 22 % 18 % 5 %
2006 54 % 62 % 23 % 3 % 15 % 8 % 0 %
2005 93 % 29 % 29 % 29 % 7 % 14 % 0 %

Une conséquence non intentionnelle de l’approche actuelle est l’isolement dans lequel chaque secteur travaille parfois. Ce manque de coordination entre des intervenants qui ont des contacts avec les victimes ou les agresseurs, ou les deux, peut créer un danger pour les victimes. Par exemple, dans son rapport de 2005, le CEDVF a constaté que dans 8 des 9 cas examinés des «tragédies auraient pu être évitées si différentes personnes avaient eu l’occasion de se rendre compte que les différents facteurs de risque étaient “les différents morceaux d’un même casse-tête”, plutôt que d’y voir des incidents isolés et sans rapport ». En revenant sur les faits, le CEDVF a souligné que les interventions individuelles des divers professionnels avaient été moins efficaces qu’elles n’auraient pu l’être s’il y avait eu une véritable collaboration. Le CEDVF a affirmé qu’une réponse efficace à la violence familiale exige la coordination des services par les divers professionnels qui sont en contact avec des membres de la famille, en plus des interventions individuelles éclairées.17

B. Changement de paradigme

Il faut établir un nouveau paradigme pour réaliser la vision et l’orientation du Plan d’action contre la violence familiale. Le système de lutte contre la violence faite aux femmes devra fonctionner en interrelation et en collaboration pour appliquer une approche systémique face à la violence.

Ce paradigme doit comporter à la fois deux concepts : d’une part, travailler dans le cadre du système actuel pour répondre aux besoins immédiats des femmes maltraitées et, d’autre part, jeter les bases de relations saines et de collectivités saines en apportant des changements à ce même système.

Ce paradigme repose sur l’application d’une approche intersectionnelle, afin que le système de lutte contre la VFF ne soit plus figé dans une approche unique pour lutter contre la violence, mais qu’il puisse intervenir en tenant compte du caractère spécifique de la position sociale et de la situation unique des femmes et de leurs familles. Cette approche invite les professionnels et les responsables des politiques publiques à faire preuve de souplesse dans leur façon de penser et d’agir et à reconnaître que cette tâche ne sera accomplie que lorsque nous aurons concrétisé l’idéal d’une société où les femmes et les enfants seront libérés de la violence.

Le modèle qui représente le mieux le changement de paradigme que le Conseil préconise est appelé le modèle écologique.18 Il repose sur deux principes de base : toutes les personnes et tous les systèmes sont interreliés, et chacun d’entre eux peut avoir une influence et un effet sur les autres.

Les comportements individuels, notamment la façon dont une femme réagit à la violence, sont déterminés par des facteurs externes : la dynamique de la famille, l’intervention des services publics, les politiques du gouvernement et les services communautaires disponibles. Chacun de ces cercles est relié aux autres. Lorsque ces secteurs ne collaborent pas de façon à répondre aux besoins d’une femme, les risques que la violence s’intensifie ou persiste dans la vie de cette femme vont en augmentant.

Diagramme 2 Longue description :
Ce modèle tient compte du fait que tous ont un rôle particulier à jouer tant pour intervenir de façon immédiate pour faire face à la violence que pour prendre part à la transformation à long terme vers des relations saines et non violentes. Ce qui rend ce modèle si efficace, c’est qu’il reconnaît que le changement peut s’amorcer n’importe où parmi les cercles et avoir un effet : une professionnelle ayant reçu une formation appropriée peut intervenir; une femme ayant survécu à la violence peut être un modèle pour d’autres femmes; un membre de la famille peut apporter son aide et le gouvernement de l’Ontario peut continuer à assumer le leadership en affirmant clairement que la violence contre les femmes n’est jamais acceptable et qu’elle ne sera en aucun cas tolérée.

Accès et équité : Approches ciblées pour répondre à des besoins divers

A. Préambule aux recommandations sur l’accès et l’équité

Le vaste système ontarien des services en matière de violence faite aux femmes vise à offrir un large éventail de services à toutes les femmes aux prises avec la violence. Pourtant, un certain nombre d’études et de rapports ont constaté des obstacles, des lacunes et des problèmes sur le plan de l’accès et de l’équité pour certaines femmes lorsqu’elles veulent obtenir des services et des soutiens.19

Certes, on a fait d’importants investissements pour répondre aux incidents individuels de violence, mais il faut aussi s’attaquer à la discrimination systémique qui laisse les femmes vulnérables isolées et les empêchent de faire appel et d’apporter leur contribution à un système conçu pour les protéger de la violence. Malheureusement, le racisme, le sexisme et la discrimination continuent de faire partie de la société ontarienne et de nos institutions. Pour s’attaquer à ce problème, il faut absolument élaborer une stratégie anti-discrimination systémique afin de changer les attitudes, les institutions et les systèmes.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario définit la discrimination systémique comme étant un acte, une pratique ou une politique qui est appliqué de manière uniforme à toutes les personnes, mais qui a pour résultat un traitement inégal, injuste ou défavorable pour une personne ou un groupe. La discrimination systémique entraîne l’exclusion de certaines personnes ou de certains groupes, même si ce n’est pas intentionnel.

Même si la discrimination systémique est souvent non voulue, elle peut entraîner une inégalité des résultats pour certains groupes de femmes. Elle a pour effet de restreindre l’accès de certaines femmes, sinon de les exclure, en raison de certains facteurs de risque, comme les inégalités fondées sur la race, le degré d’aptitude physique, la culture, le lieu géographique, l’âge, le revenu, le statut d’immigrante, le métier ou la profession, l’orientation sexuelle, la croyance et l’identité de genre.

À titre d’exemple de discrimination systémique, considérons la situation des femmes qui n’ont pas un accès égal au service d’appels d’urgence (911) parce que le service est surtout offert en anglais ou en français, ce qui prive les femmes qui ne parlent ni l’une ni l’autre de ces langues des services d’urgence dont elles ont pourtant besoin.

Le fait que les obstacles systémiques sont bien ancrés exige que nous ayons recours à un paradigme différent pour faire en sorte que toutes les femmes aient accès au système de lutte contre la VFF. Le Conseil propose un processus de changement systémique.

Une approche intersectionnelle éclaire la façon dont les multiples forces se recoupent et interagissent pour renforcer les situations d’inégalité et d’exclusion sociale. Cette approche examine comment des facteurs, notamment la situation socioéconomique, la race, la classe sociale, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le degré d’aptitude physique, le lieu géographique et le statut de réfugié ou d’immigrant, se combinent aux grandes structures historiques et actuelles de discrimination, comme le colonialisme et la mondialisation, pour déterminer des inégalités entre les personnes et les groupes.20 L’approche intersectionnelle suppose également que l’élaboration des politiques et des programmes repose sur un processus polyvalent et multidimensionnel afin de bien cerner les problèmes; elle reconnaît que les relations de pouvoir façonnent la manière dont nous travaillons et que les solutions auxquelles nous parviendrons devront être situationnelles et pas toujours universellement uniformes.

B. Prendre appui sur le travail déjà accompli

Le renforcement de la sécurité de toutes les femmes maltraitées et de leurs enfants exige que nous procédions différemment pour faire le travail que nous avons entrepris. De nombreuses initiatives mettent l’accent sur des politiques extrêmement sélectives ou sur des stratégies visant des communautés particulières de femmes, alors que d’autres adoptent des approches plus larges et plus intégrées pour arriver à l’équité. Soulignons cependant que la définition des meilleures pratiques de changement systémique en ce qui a trait à la violence faite aux femmes est un défi de taille.

Voici quelques pratiques émergentes :

  1. Le système ontarien des droits de la personne : Avec l’adoption du projet de loi 107, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, un nouveau système à trois paliers a été établi pour résoudre plus rapidement les plaintes de discrimination et pour avancer les droits de la personne au niveau individuel et systémique. Depuis juin 2008, les personnes peuvent déposer directement une requête pour atteinte aux droits de la personne devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le nouveau système offre des services de consultation, de soutien et de représentation juridiques aux personnes qui déposent une requête pour atteinte aux droits de la personne. En vertu de la nouvelle mesure législative, la Commission ontarienne des droits de la personne a réorienté son mandat afin de se concentrer sur les causes profondes de la discrimination, par des activités de liaison, de recherche et surveillance, d’établissement de politiques et de sensibilisation. Ces modifications ont permis une meilleure capacité d’examiner les situations de discrimination systémique et d’y remédier.

    Le Tribunal des droits de la personne offre des services d’interprétation en diverses langues, d’interprétation gestuelle et de sous-titrage en temps réel, des intervenants qui interprètent les communications en personne et les enregistrements sonores des audiences.

  2. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) : Cette loi établit les normes et les règlements que les organismes des secteurs public et privé doivent respecter pour réaliser une société sans obstacles pour les personnes handicapées. Le premier règlement est entré en vigueur en janvier 2008. Un comité composé de personnes handicapées, de ministères du gouvernement, de représentants de diverses industries et d’organismes communautaires se sont réunis pour assurer l’adoption de cette nouvelle mesure législative visant à repérer, éliminer et prévenir les obstacles empêchant l’accès à l’emploi, aux services et à l’information.

  3. La Loi sur les services en français (LSF) : Cette loi garantit le droit des francophones de l’Ontario de recevoir des services provinciaux en français dans 25 régions désignées de la province. À titre d’exemple, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) est déterminé à intégrer les principes de la LSF et les besoins et préoccupations des francophones dans ses procédés administratifs, ses programmes et ses activités d’élaboration des politiques, tout en veillant à ce que ses partenaires internes et externes en tiennent également compte. Le MSSLD a apporté des changements en vue de favoriser l’équité, l’accessibilité et la viabilité des services de santé offerts en français, grâce à la planification, la coordination, la surveillance et l’allocation de ressources à l’échelon local, en fonction des préoccupations et des besoins exprimés par les francophones (Cadres d’action, Fonction publique de l’Ontario, vol. 10, 2008).

  4. Le Programme de services d’interprétation (PSI) : La Direction générale de la condition féminine fournit des fonds à la Direction des programmes d’immigration du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration pour veiller à ce que les services de lutte contre la VFF et les services de police puissent répondre à la diversité linguistique de l’Ontario. L’interprétation orale en plus de 60 langues est offerte dans les maisons d’hébergement ainsi que dans les services sociaux, juridiques et de santé. De plus, un programme de formation à l’interprétation donnant droit à un certificat a été élaboré dans le cadre de l’initiative PSI. Ce programme est offert dans les collèges communautaires et dans des séances de formation organisées par des organismes et suit les normes établies par le ministère.

  5. La Stratégie de diversité de la fonction publique de l’Ontario vise à faire de la fonction publique de l’Ontario une organisation inclusive, respectueuse, juste, équitable et sans discrimination afin de refléter davantage la population ontarienne, d’être plus sensible à sa diversité et d’appuyer de meilleurs services répondant mieux à tous les citoyens de la province. Parmi les exemples de programme de transformation organisationnelle au sein de la FPO, mentionnons le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) qui a mis en œuvre un programme de changement systémique afin de faire progresser la diversité et les droits de la personne, lequel est implanté à l’échelle du ministère. Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI) a pris des mesures pour accroître l’équité pour les personnes formées à l’étranger qui désirent être admises à une profession en Ontario. Les réseaux de fonctionnaires ontariens se sont aussi élargis, entre autres un groupe d’employés noirs de la FPO et le OPS Pride Network pour les employés GLBTTQ, afin de cultiver un sens d’appartenance au milieu de travail.

C. Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Le Conseil recommande la création d’un Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF afin de promouvoir et de protéger les droits de toutes les femmes partout en Ontario. Ce cadre stratégique serait expressément conçu pour promouvoir l’accès à des systèmes structurés de services pour toutes les femmes, y compris l’accès à des ressources et services adaptés aux réalités culturelles reflétant les besoins et les forces des diverses communautés.

Le processus d’élaboration et de mise en œuvre de ce cadre stratégique comprendrait les éléments suivants :

  1. le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF;
  2. un plan d’action interministériel du gouvernement de l’Ontario;
  3. des outils essentiels pour aider chacun des ministères à élaborer un plan de mise en œuvre;
  4. des plans de mise en œuvre propres à chaque ministère.

Dans le cadre de ses travaux, le Conseil a créé un document de travail pour l’élaboration du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF afin d’appuyer ses recommandations. Le projet de Cadre stratégique comprend une vision, des principes, un modèle conceptuel des changements visés et des résultats qui s’y rapportent. (Voir l’annexe A.)

La vision d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Voici un diagramme de la vision proposée dans le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF :

Le modèle d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Le modèle de changement est illustré ci-dessous. Les trois composantes fondamentales forment ensemble les assises requises pour veiller à ce que toutes les femmes aient accès au système de lutte contre la VFF de manière équitable. Des mesures doivent être prises concernant l’ensemble des trois composantes. Agir sur une seule des composantes sera sans effet. Les changements découlant de l’application des progrès réalisés dans une seule composante ne sauraient être viables à long terme. Seuls des efforts concertés déployés dans ces trois domaines permettront de réaliser l’idéal d’accès et d’équité, indiqué au centre du diagramme.

Les trois composantes fondamentales forment ensemble les assises requises pour veiller à ce que toutes les femmes aient accès au système de lutte contre la VFF de manière équitable. Des mesures doivent être prises concernant l’ensemble des trois composantes. Agir sur une seule des composantes sera sans effet. Les changements découlant de l’application des progrès réalisés dans une seule composante ne sauraient être viables à long terme. Seuls des efforts concertés déployés dans ces trois domaines permettront de réaliser l’idéal d’accès et d’équité.

Diagramme 3 Longue description :
Le modèle contient trois modules, soit collaboration et engagement communautaires (y compris la participation des femmes des communautés marginalisées); recherche et évaluation (pratiques nouvelles et prometteuses, surveillance et responsabilité); et système intégré (élaboration de politiques, planification, financement, renforcement des capacités).

Les résultats

Les 15 résultats du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF sont les suivants :

Collaboration et engagement communautaires

Recherche et évaluation

Système intégré

D. Recommandations sur l’accès et l’équité

« Nous construisons une culture de diversité. Le respect, l’inclusion et l’équité doivent faire partie de tout ce que nous faisons – dans notre attitude envers le public comme dans notre attitude entre nous. »
Shelly Jamieson, secrétaire du Conseil des ministres, décrivant la Stratégie de diversité

Recommandation AE1 : Élaborer le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Justification

L’engagement authentique de la collectivité et des intervenants est essentiel à la mise en œuvre réussie du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

À son coeur même, le processus de changement exige la participation active des femmes et des communautés touchées par la violence, ainsi que des membres des services publics et des organismes responsables de distribuer les ressources et d’exécuter le cadre stratégique. Comme première mesure, le cadre stratégique serait diffusé aux communautés et aux intervenants qui participeraient aux dernières étapes de son élaboration.

Ce processus favoriserait la collaboration entre les divers intervenants travaillant à mettre fin à la violence faite aux femmes :

Ce processus de mobilisation est préconisé parce que le changement en matière d’accès et d’équité relativement au système de lutte contre la VFF ne peut survenir que lorsque le gouvernement et ses partenaires des secteurs publics et communautaires travaillent ensemble.

Recommandation AE1

Qu’un processus de mobilisation réunissant les intervenants gouvernementaux et communautaires soit entrepris pour appuyer l’élaboration du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.

Le processus de mobilisation devrait :

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation AE2 : Élaborer un plan de mise en œuvre du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Justification

Comme le Plan d’action contre la violence familiale, le Cadre stratégique devra être mis en œuvre à plusieurs niveaux au sein du gouvernement de l’Ontario. La mise en œuvre opérationnelle du Cadre stratégique à l’échelle provinciale se fera dans les treize ministères et les deux directions générales y participant.

Le travail de lutte contre la VFF du gouvernement de l’Ontario est actuellement dirigé par le Comité directeur interministériel de la violence familiale et d’autres comités fonctionnant en deça du niveau minìstériel.

La mise en œuvre peut également être liée à la Stratégie de diversité de la fonction publique de l’Ontario qui a établi des objectifs compatibles avec le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Recommandation AE2

Que le Comité directeur interministériel de la violence familiale assume la direction générale de la mise en œuvre du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Que la Direction générale de la condition féminine et le Ministère des Services sociaux et communautaires en assument ensemble la direction opérationnelle au sein de la fonction publique de l’Ontario.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation AE3 : Plans d’action des ministère de l’Ontario en matière d’accès et d’équité

Justification

Le leadership et la planification au sein des ministères sont essentiels pour atteindre les objectifs du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF. Chaque ministère a des activités, des responsabilités, des structures et des caractéristiques distinctes dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Chaque ministère doit donc créer un plan d’action guidé par le cadre stratégique général pour bien préciser les différentes stratégies que ce ministère mettrait en œuvre pour atteindre les 15 résultats visés.

Recommandation AE3

Que chacun des 13 ministères provinciaux qui font partie du Comité directeur interministériel de la violence familiale élabore son propre plan d’action pour mettre en œuvre le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation AE4 : Outils en matière d’accès et d’équité

Justification

Tous les responsables chargés de mettre en œuvre ce nouveau plan devront disposer des soutiens et des outils appropriés. La formation et les outils devraient être élaborés en collaboration avec les responsables de la formation à l’échelle du gouvernement de l’Ontario et dans les ministères particuliers; on pourrait également prévoir la participation des syndicats représentant les fonctionnaires ontariens, du Centre du leadership et de l'apprentissage et d’autres responsables de la formation au sein du gouvernement de l’Ontario.

Recommandation AE4

Que l’on définisse les compétences essentielles et que l’on crée les outils et programmes de formation pour appuyer les ministères dans leurs efforts pour élaborer et mettre en œuvre leur plan d’action visant l’accès et l’équité en matière de lutte contre la VFF afin d’atteindre les résultats énoncés dans le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Nouvelles ressources financières requises.

La formation sur l’accès et l’équité sera fournie à toutes les personnes travaillant au sein des ministères qui seront chargées de diriger et d’élaborer les plans d’action en matière d’accès et d’équité.

Voici quelques outils qui devront être créés :

Recommandation AE5 : Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones

Justification

Les responsables autochtones du Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones travaillent en partenariat ave le gouvernement pour atteindre les buts stratégiques établis par les femmes autochtones. « Malgré l’absence de statistiques fiables et factuelles récentes sur la violence faite aux femmes autochtones en Ontario, certaines données révèlent chez celles-ci des taux de violence passablement élevés en comparaison de ceux observés chez les autres Ontariennes ».21

Devant les forts taux de violence qui continuaient à sévir chez les femmes autochtones et en l’absence de progrès vers l’éradication de ce fléau, l’Ontario Native Women’s Association (ONWA) et l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) ont convoqué, pour la période du 20 au 22 mars 2007, une conférence stratégique intitulée « Sommet pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones » (le Sommet). À la suite du Sommet, le cadre stratégique a été créé, fondé sur les travaux des femmes autochtones, des fournisseurs de services autochtones et non autochtones et des gouvernements. (Voir l’annexe B.)

Les questions abordées dans le Cadre stratégique établissent les huit secteurs de changement :

La mise en œuvre du Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones a entraîné la tenue de deux sommets ultérieurs pour aborder les questions visant particulièrement le ministère du Procureur général et le ministère des Services sociaux et communautaires. Le travail se poursuit alors que les organismes autochtones dirigeant l’initiative veillent à assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques énoncées dans ce cadre stratégique.

Recommandation AE5

Que le gouvernement de l’Ontario appuie le Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones et fournisse des ressources pour en assurer la mise en œuvre.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation AE6 : Services de lutte contre la VFF destinés aux femmes francophones

Justification

La Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32, (la LSF) garantit aux particuliers le droit de recevoir des services en français des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario dans 25 régions désignées. Le préambule de la LSF indique que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir.

Malgré les dispositions de la Loi sur les service en français en Ontario, des lois canadiennes et des décisions des tribunaux qui reconnaissent les droits linguistiques des francophones de la province, toutes les femmes francophones de l’Ontario n’ont pas toujours accès à des services relatifs à la VFF en français.

Recommandation AE6

Que le gouvernement de l’Ontario appuie, par ses politiques et programmes, l’élaboration et la mise en œuvre de services en français axés sur les femmes et régis par des francophones ayant l’expertise voulue dans l’établissement de programmes pour les femmes aux prises avec la violence, de sorte que les femmes francophones, dans toute leur diversité, puissent se prévaloir pleinement de leurs droits linguistiques lorsqu’elles doivent surmonter une des situations les plus pénibles de leur vie.

Pour réaliser cette recommandation, le gouvernement de l’Ontario devra appuyer et financer l’élaboration d’un plan stratégique sur les services de lutte contre la VFF en français, ainsi que la mise en œuvre de ce plan en partenariat avec la communauté des femmes francophones qui possèdent les compétences susmentionnées.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation AE7 : Recherche

Justification

La discrimination systémique peut persister parce qu’elle est souvent invisible et qu’elle est même considérée comme normale. La recherche peut aider à détecter les partis pris systémiques en examinant les résultats des politiques et des programmes sur divers groupes. Les données serviront à réviser et à modifier les politiques et programmes existants qui ont des résultats négatifs non voulus et contribueront à l’élaboration de programmes visant particulièrement des communautés marginalisées et qui ne jouissent pas actuellement d’un plein accès aux services.

Il serait utile de recueillir et d’analyser des données qui mettent en évidence les écarts dans les résultats d’une politique ou d’un programme particulier. Par exemple, le Canada a été classé dans la plus haute catégorie huit fois au cours des quinze dernières années selon l’indice de développement humain des Nations Unies. Cependant, si l’on tenait compte uniquement des femmes autochtones, le Canada se verrait dépasser par plus de 60 nations. L’extraction de ces données a permis à l’Association des femmes autochtones du Canada de faire la lumière sur la situation des femmes autochtones au Canada et d’appuyer le lancement de l’initiative « Soeurs par l’esprit ».

Recommandation AE7

Que des recherches financées par le gouvernement soient effectuées afin d’obtenir des données subdivisées permettant une analyse démographique pouvant indiquer qui bénéficie des services, politiques et programmes de lutte contre la VFF.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Les recherches entreprises dans le secteur de la lutte contre la VFF appuient :

  • la participation communautaire à la conception des projets de recherche, entre autres par l’usage des approches axées sur la collaboration;
  • les recherches et analyses intersectorielles effectuées par les différents secteurs de la lutte contre la VFF;
  • la poursuite des analyses et l’adoption de mesures lorsque la recherche indique des écarts dans les résultats.

Recommandation AE8 : Responsabilité – Évaluation et production de rapports

Justification

La mise en œuvre du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF est un processus à long terme. Pour appuyer les progrès accomplis, il faut créer différents mécanismes pour les évaluer et en rendre compte. Des pratiques optimales continueront d’être élaborées qu’il faudra communiquer aux autres intervenants de façonà ce qu’ils puissent les adapter pour répondre aux besoins de leur communauté.

Recommandation AE8

Que des processus d’évaluation et de production de rapports soient élaborés afin d’appuyer la poursuite de l’apprentissage et du développement dans la mise enœuvre du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre laVFF.

Nouvelles ressources financières requises.

Les éléments de ce processus comprendraient :

Recommandation AE9 : Mobilisation des survivantes

Justification

Les survivantes de la violence faite aux femmes se trouvent dans toutes les communautés et utilisent toute une gamme de services gouvernementaux et communautaires. Il nous faut établir un mécanisme permettant aux survivantes de jouer un rôle clé dans les processus visant à élaborer et à influencer les politiques publiques et les programmes. Cette mesure nécessaire est impossible sans l’appui du gouvernement.

Le gouvernement, les organismes gouvernementaux et les organismes communautaires voués à la lutte contre la VFF doivent élaborer leurs propres mécanismes pour susciter de manière active et efficace la participation des survivantes, et ils devront travailler en partenariat avec des mécanismes dirigés par des survivantes pour faire en sorte que les services et les politiques correspondent bien à la diversité des besoins des survivantes.

Recommandation AE9

Qu’une aide financière et des soutiens soient affectés à des mécanismes qui aideront les survivantes de la violence à participer à l’élaboration des politiques et des programmes de lutte contre la VFF aux niveaux de la communauté et du gouvernement.

Nouvelles ressources financières requises.

Sensibilisation et formation : Reconnaître la violence, y répondre et la prévenir

A. Préambule aux recommandations sur la sensibilisation et la formation

La sensibilisation du public est une condition préalable à la capacité de reconnaître la violence faite aux femmes, d’y répondre et de la prévenir. Le gouvernement de l’Ontario a consacré des efforts et des ressources considérables à la sensibilisation du public et à la formation professionnelle sur la violence faite aux femmes. Ces investissements contribuent à des changements importants dans la conscience du public, les pratiques professionnelles et la reconnaissance collective de la responsabilité qui nous incombe de protéger les femmes et leurs enfants.

La sensibilisation du public est un moyen éprouvé d’accroître la capacité du public de faire face à la violence faite aux femmes. Cependant, nous ne disposons par encore d’outils et de mesures permettant d’évaluer en profondeur l’efficacité des activités de sensibilisation du public dans la prévention de la violence. Pour donner le coup d’envoi, la professeure Holly Johnson a récemment pris l’initiative d’une collecte des données de base en Ontario.22 Ses conclusions sont encourageantes. Elle souligne que seulement 11 % des répondants sont encore d’avis que la violence familiale est une question privée, ce qui semble indiquer que les mesures prises pour faire de cette question une grande préoccupation sociale ont su convaincre la vaste majorité de la population de la province.23

La sensibilisation du public a deux résultats. Premièrement, un public informé exige plus de services. Les fournisseurs de services dans de nombreux secteurs ont indiqué informellement que chaque fois qu’il y avait une campagne soutenue de sensibilisation du public dans leur collectivité, la demande de services augmentait.

Deuxièmement, un public informé s’attend à ce que les divers professionnels aient les connaissances et les compétences voulues pour répondre de manière appropriée au problème. Fait intéressant, les professionnels peuvent aussi contribuer à changer les attitudes du public par la façon dont ils font leur travail. Le simple fait de lui poser des questions sur la violence familiale peut convaincre une femme que c’est là un problème dont elle peut parler avec les professionnels qu’elle consulte. La formation professionnelle doit donc servir à leur donner des outils qui les aideront à travailler plus efficacement, à diriger les femmes vers des services appropriés et à collaborer avec des secteurs connexes pour intervenir dans une situation de violence faite aux femmes. Lorsque les professionnels n’ont pas de formation à ce sujet, ou que leur formation ne leur permet pas vraiment de comprendre la question et la façon dont ils peuvent le mieux aider les femmes maltraitées, ces femmes et leurs enfants continuent de souffrir.

Puisqu’il n’y a pas une seule profession chargée de fournir l’ensemble des services relatifs à la violence faite aux femmes, les diverses professions en sont venues à comprendre leur rôle dans la lutte contre la VFF par divers moyens et elles ont pris part à des activités plus ou moins poussées de sensibilisation et de formation à ce sujet. Les rapports du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) ont cerné sept principaux groupes professionnels auxquels les femmes font souvent appel: santé mentale et counseling, police, droit, médecine, services relatifs à la VFF (p. ex., les maisons d’hébergement), services de protection de l’enfance et clergé.

Lorsque la formation professionnelle sur la violence faite aux femmes se fait de manière cloisonnée, secteur par secteur, et lorsqu’on n’examine pas la façon dont les divers groupes professionnels interagissent les uns avec les autres, l’efficacité de la formation est compromise. La formation sur la violence faite aux femmes doit prendre en considération les fonctions interreliées des diverses professions jouant un rôle dans la vie des femmes, ainsi que les nombreux points d’accès que les femmes peuvent utiliser pour rechercher de l’aide et entrer dans le système. Par exemple, une femme peut avoir besoin en même temps des services d’une thérapeute, d’un médecin et d’un membre du clergé tout en ayant affaire avec la police et les services de bien-être de l’enfance. Elle peut entrer dans le système de lutte contre la VFF par n’importe lequel de ces points d’accès.

Le modèle que le Conseil a utilisé pour tenir compte de cette interconnexion entre la sensibilisation du public et le perfectionnement professionnel est illustré ci-dessous.

Diagramme 4 Longue description :
Le diagramme montre que l’objet de la sensibilisation du public, soit la prévention, et l’objet du perfectionnement professionnel, soit l’intervention judicieuse, sont interreliés et sont tous deux des points d’accès importants au système de lutte contre la VFF. La sensibilisation du public permet aux membres du public de reconnaître les situations de VFF, d’agir pour partager les services ou y accéder, et d’établir des liens avec les services appropriés. Le point d’accès du perfectionnement professionnel reliera les femmes directement aux services appropriés.

En plus d’encourager les femmes à utiliser les services dont elles ont besoin, le premier but de la sensibilisation du public à la violence est la prévention. Pour remplir efficacement cette fonction, la sensibilisation du public doit commencer dès le plus jeune âge, auprès des élèves du cycle primaire. En fin de compte, pour prévenir la violence faite aux femmes, il faut éliminer le déséquilibre systémique des pouvoirs qui favorise les inégalités et la violence et appuyer les personnes dans leurs efforts pour apprendre à cultiver des relations égalitaires et saines.

B. Prendre appui sur le travail déjà accompli

Différents ministères ontariens ont financé la formation de certains groupes professionnels dans le cadre du Plan d’action contre la violence familiale. Le tableau qui suit montre des initiatives de sensibilisation et de formation qui ont été appuyées par la Direction générale de la condition féminine au cours des quatre dernières années. D’autres initiatives ont également été financées séparément.

Tableau 3 : Investissement dans la formation et l’acquisition de compétences selon le Plan d’action contre la violence familiale (par l’entremise de la DGCFO de 2005 à 2009)

Voici une description de quelques-unes de ces initiatives.

  1. Un certain nombre de comités d’experts ont été établis, notamment le comité d’experts pour la formation dans le secteur de la santé, qui a élaboré du matériel didactique de base et un plan de mise en œuvre provincial pour le personnel des services d’urgence des hôpitaux. Cette formation a été conçue pour accroître les connaissances et les compétences des médecins et des infirmières afin qu’ils soient mieux en mesure de dépister les femmes maltraitées et les femmes à risque et de fournir le type de soutien dont elles ont besoin. On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web bilingue suivant : www.dveducation.ca.
  2. Healthy Families, Healthy Nations, (Minoyawin Dibenjigewining Minoyawin Tashekewining), est un programme qui fournit de la formation et des ressources en anglais et en ojibway sur un modèle de prévention de la violence familiale à la fois viable, sensible à la culture et holistique. Grâce à la formation offerte par Equay-wuk, les fournisseurs de services de 30 communautés des Premières nations situées dans des régions éloignées du Nord-Ouest de l’Ontario sont mieux outillés pour dépister les situations de violence et pour fournir aux familles le soutien approprié.
  3. Neighbours, Friends and Families (Voisin-es, ami-es et familles) est une campagne d’éducation publique mise en œuvre dans les quartiers afin de sensibiliser les amis et les membres de la famille à la violence faite aux femmes. Dans plus de 170 collectivités dans toute la province, la campagne a reçu l’appui de toute une gamme de particuliers et d’organismes, y compris des comités de coordination et des fournisseurs de services comme les maisons d’hébergement pour les femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, les services de santé, les services de police, les procureurs de la Couronne, les bureaux de probation et de libération conditionnelle et les services de counseling, ainsi que les équipes d’examen des agressions relatives à la violence familiale. (http://www.neighboursfriendsandfamilies.ca)

    Les communautés francophone et autochtones ont adapté cette initiative et créé leurs propres ressources et campagnes reflétant leur culture et leur langue et tenant compte des caractéristiques et des besoins qui leur sont propres. Le programme autochtone s’intitule Kanawayhitown: Taking Care of Each Other’s Spirit. (http://www.kanawayhitowin.ca). Le programme en langue française s’intitule Voisin-es, ami-es et familles. (http://www.voisinsamisetfamilles.ca).

  4. La Women’s Mental Health and Addictions Action Research Coalition de London a élaboré un protocole pour dépister les cas de violence faite aux femmes grâce à la collaboration et aux relations établies entre des organismes des secteurs de la santé mentale, de la toxicomanie et de la lutte contre la violence faite aux femmes, ainsi qu’avec la participation des travailleurs, consommateurs et survivantes au sein de la collectivité. Ce manuel, intitulé « Facilitating Connections between Mental Health, Addictions and Woman Abuse » (2008), offre aux intervenants des lignes directrices leur permettant d’aider les femmes maltraitées à élaborer leur plan de sécurité.
  5. Le projet Prevention through Early Intervention est une initiative de formation offerte dans toute la province aux fournisseurs de services d’établissement et autres personnes offrant des services aux immigrants, aux réfugiés et aux personnes sans papiers. Ce programme a formé plus de 1 200 facilitateurs et fournisseurs de services.
  6. Finding Zoe est un jeu sur le Web s’adressant aux jeunes. Il vise à promouvoir des relations égalitaires et saines et s’oppose à la violence sexiste entre les enfants et les adolescents. Cet outil didactique a été créé par Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC). (www.metrac.org/replay/index.html) Une version en langue française adaptée à la culture des francophones est aussi disponible sous le titre « Où est Zoé » et produit par le Centre ontarien de prévention des agressions (COPA) en partenariat avec METRAC. (www.infocopa.com/resources/)
  7. Le projet Respect for All People (RAP) est une initiative de formation et de ressources pour les fournisseurs de services multidisciplinaires travaillant auprès des victimes de violence familiale qui sont aussi visées par la haine. Les sujets abordés dans les séances de formation portent sur la construction sociale et historique de la haine, en particulier en ce qui a trait aux peuples autochtones, aux groupes racialisés, aux immigrants et à la communauté des gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres, transsexuels et non conformistes de genre.

C. Recommandations sur la sensibilisation et la formation

La sensibilisation du public et la formation professionnelle sont interreliées. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action contre la violence familiale, le gouvernement a investi des sommes considérables à ce chapitre.

Du 1er avril 2004 au 31 mars 2009, la DGCFO a versé environ 9,8 millions de dollars pour la sensibilisation du public et 7,8 millions de dollars pour la formation du personnel professionnel et des fournisseurs de services. En plus, d’autres ministères ont investi dans des activités de sensibilisation du public et de formation professionnelle dans le cadre de leurs programmes de subventions.

Recommandation SF1 : Une approche coordonnée : l’Institut des ressources éducatives

Justification

En examinant les recommandations du CEDVF et les récents investissements dans la sensibilisation et la formation faits dans le but de les mettre en œuvre, il est évident qu’il existe d’importants chevauchements entre les besoins en matière de formation professionnelle et le matériel déjà créé. Pour réunir et diffuser ces programmes de formation, il faut un système centralisé pouvant à la fois appuyer l’élaboration du nouveau matériel éducatif nécessaire et transmettre ce matériel aux groupes professionnels et aux communautés qui veulent élaborer et dispenser leur propre programme de formation. L’entité que nous proposons s’appellerait l’Institut des ressources éducatives pour la lutte contre la de violence faite aux femmes.

Tous les groupes de personnes travaillant dans le secteur de la lutte contre la VFF sont considérés comme des groupes professionnels et seraient donc régis par les recommandations portant sur l’éducation permanente.

Il faut distinguer cette désignation des titres, diplômes, certificats ou agrément conférant officiellement un statut professionnel dans un secteur.

L’Institut des ressources éducatives appuierait l’élaboration d’un programme-cadre pour tous les groupes professionnels, lequel serait fondé, en partie, sur les cinq principaux objectifs de formation recommandés par le CEDVF :

  1. Capacité de reconnaître la violence faite aux femmes;
  2. Dépistage des facteurs signalant un risque de violence et de létalité;
  3. Intervention appropriée;
  4. Sensibilité culturelle;
  5. Renvoi à des services appropriés et collaboration communautaire.

Recommandation SF1

Qu’un Institut des ressources éducatives soit établi pour recueillir, appuyer et promouvoir des ressources de sensibilisation et de formation destinées aux groupes professionnels concernés, au public, y compris les enfants et les jeunes, et au gouvernement.

Réaffectation de fonds existants du PACVF. Ressources financières graduelles nécessaires.

L’Institut des ressources éducatives appuierait :

Les principaux éléments de l’Institut des ressources éducatives sont les suivants :

La DGCFO, l’Office des affaires francophones et le ministère des Services sociaux et communautaires appuient la création d’un institut de langue française, l’Institut féministe francophone de formation en matière de violence faite aux femmes, par Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF). Cet institut fournira une formation échelonnée sur trois ans au personnel de première ligne et de gestion des services relatifs à la VFF et aux organismes généraux de services sociaux offrant aussi des services reliés à la VFF. AOcVF participera également à des initiatives et des campagnes de sensibilisation du public destinées à toute la population afin de veiller à ce que ces initiatives répondent efficacement aux besoins des communautés francophones. Cette recommandation serait mise en œuvre en collaboration avec l’Institut de formation.

D. Recommandations sur la sensibilisation et la formation des groupes professionnels

Selon le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, il pourrait y avoir de nombreuses occasions pour les divers professionnels d’évaluer les risques et de répondre à la violence au sein de la famille. Par conséquent, le CEDVF conclut que, « [u]ne formation et une éducation améliorées de ces professionnels et des organismes contribueraient à déceler la violence familiale et à intervenir de manière adéquate ». (CEDVF 2007, p. 33)

Dans son rapport de 2007, le CEDVF a souligné l’importance de tous les groupes professionnels, y compris ceux des services de protection de l’enfance, des services de santé, de la police, les avocats, les chefs spirituels et les personnes travaillant dans les différents systèmes d’éducation, pour reconnaître la violence familiale même si ce n’est pas le problème déclaré. Cette année-là, le CEDVF avait examiné six cas dans lesquels des professionnels, ayant eu des contacts soit avec la victime soit avec l’agresseur n’avaient pas abordé le problème d’une violence possible dans le couple (CEDVF, 2007, p. 31). De nombreux rapports soulignent également les graves problèmes pouvant survenir lorsque les professionnels ne communiquent pas entre les secteurs. De 2002 à 2007, les rapports du CEDVF comptent un total de 38 recommandations portant sur la sensibilisation et la formation. (Voir annexe E.)

La sensibilisation et la formation des groupes professionnels, ainsi que l’éducation permanente, sont des conditions essentielles pour veiller à ce que les femmes et les enfants qui subissent la violence et des mauvais traitements aient affaire à des professionnels (médecins, enseignants, personnel des services sociaux, de bien-être de l’enfance, du système judiciaire, des maisons d’hébergement et des services de pastorale, ainsi que d’autres intervenants) qui ont les connaissances, les attitudes et les compétences voulues pour leur offrir l’aide la plus efficace possible. Les professionnels peuvent réduire leur sentiment d’impuissance et avoir une plus grande confiance dans leur capacité de répondre aux besoins de leurs clientes ou patientes s’ils ont reçu une éducation et une formation axées spécifiquement sur cette question.

Recommandation SF2 : Formation permanente à l’intention des professionnels

Justification

Il existe trois principaux cadres dans lesquels on peut assurer la formation des professionnels :

  1. le programme initial d’éducation et de formation professionnelle;
  2. l’éducation permanente des professionnels exerçants;
  3. la formation en milieu de travail.

Le meilleur moment pour informer les professionnels au sujet de la violence familiale est au tout début de leur cheminement éducatif lorsque la question fait partie du programme d’études. Cette formation initiale doit être renforcée par les activités continues de perfectionnement professionnel et la formation en milieu de travail.

L’évaluation des programmes de formation à l’intention des professionnels est à peine commencée. Les quelques comptes rendus d’évaluation de la formation semblent indiquer que la formation doit être répétée de temps à autres24 et qu’elle doit être dispensée au sein d’une culture qui appuie et renforce l’acquisition de nouvelles connaissances.25

Recommandation SF2

Que la formation et l’éducation soient intégrées tant dans le programme éducatif initial que dans les programmes d’éducation permanente pour les professions qui sont susceptibles d’offrir des services à des femmes et à des enfants. La formation et l’éducation doivent être fournies de manière intégrée et soutenue et elles doivent être régulièrement évaluées.

Maintien des ressources financières existantes.

Recommandation SF3 : Formation en milieu de travail

Justification

Dans un rapport récent rédigé pour la Blue Shield of California Foundation par les économistes Amy Farmer et Jill Tiefenthaler, les auteurs affirment que « les ouvrages sur la question révèlent que les femmes maltraitées sont plus susceptibles d’avoir un emploi, mais qu’elles sont également plus susceptibles d’être moins productives au travail. Cette répercussion de la violence familiale sur le milieu de travail est un fardeau à la fois pour la femme, dont la rémunération est réduite, et pour l’employeur, dont la productivité est réduite ».26

Dans la constellation des comportements conçus pour dominer leur partenaire, les agresseurs peuvent causer des ennuis à leur partenaire en milieu de travail. Les tactiques utilisées par les agresseurs tombent généralement dans deux catégories : perturbation du travail et harcèlement au travail. Ces tactiques ont de graves répercussions à la fois pour les employées visées (conséquences personnelles) et pour leur milieu de travail (conséquences organisationnelles).27

Pour appuyer les victimes et réduire les perturbations en milieu de travail, les organisations peuvent mettre en place des mécanismes formels et informels pour aider les femmes a) à faire face à la violence et b) à conserver leur emploi. Des études ont démontré que le soutien formel ou informel de leur milieu de travail a aidé près de 75 % des femmes maltraitées à conserver leur emploi. Entre 84 % et 87 % des femmes ont également déclaré que le soutien reçu au travail les avait aidées à faire face à la violence à la maison.28

Les recherches indiquent que les organisations qui tiennent compte à la fois des problèmes professionnels et familiaux de leur personnel lorsqu’ils décident des politiques à appliquer en milieu de travail obtiennent souvent des résultats positifs à la fois pour les employés et pour l’employeur. 29

En 2008, l’enquête du coroner qui a eu lieu en Ontario sur le meurtre de Lori Dupont a donné lieu à des recommandations clés visant à renforcer la capacité des milieux de travail de réagir à la violence faite aux femmes. Les points saillants du rapport soulignent la nécessité d’offrir un soutien aux milieux de travail pour assurer la formation de tous les employés, travailleurs, membres du personnel au sujet de la dynamique de la violence familiale, des agressions et du harcèlement.

Recommandation SF3

Que l’on aide les milieux de travail à élaborer et à mettre en œuvre une politique relative à la violence familiale en ce qui concerne leur personnel. À cette fin, qu’une formation soit fournie dans les milieux de travail.

Nouvelles ressources financières requises.

E. Recommandations sur la sensibilisation du public

Recommandation SF4 : Investissement permanent dans la sensibilisation du public

Justification

Les recommandations du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale portant sur la sensibilisation du public visent à promouvoir la prévention initiale et l’intervention rapide. Le CEDVF a fait un total de 16 recommandations portant sur la sensibilisation du public entre 2002 et 2007, et a souligné l’importance des investissements soutenus dans la sensibilisation du public. (Voir l’annexe F.)

« La violence familiale touche bien des gens, directement ou indirectement. Les voisins, amis et parents, qui vivent ou travaillent si près des femmes maltraitées, entendent et voient souvent des choses qui échappent à d’autres. Mais ils ne comprennent pas toujours ce qu’ils voient, ou ils ne peuvent pas en mesurer l’importance et le danger. Et bien souvent, ils ne savent pas quoi faire avec cette information. »

(At Grass Level, Implementing the NFF Campaign, 2008)

Recommandation SF4

Que le gouvernement de l’Ontario continue de fournir un soutien durable à long terme pour les initiatives de sensibilisation du public et que ces initiatives soient évaluées pour en mesurer les effets.

Maintien des ressources financières existantes.

Axes de transformation

Bien-être de l’enfance

A. Préambule aux recommandations sur le bien-être de l’enfance

Le lien inextricable entre les secteurs du bien-être de l’enfance et de la lutte contre la violence faite aux femmes est reconnu. De nombreuses études indiquent que les mauvais traitements infligés aux enfants et la violence familiale entre adultes coexistent à des taux très élevés. Les études indiquent en effet que l’on retrouve les deux formes de violence dans 30 % à 60 % des cas soit de violence familiale entre adultes, soit de mauvais traitements infligés aux enfants.30 D’autres études indiquent également des résultats semblables :

Contexte de la discussion

Le système actuel de bien-être de l’enfance de l’Ontario est composé de 53 sociétés d’aide à l’enfance. Cinq d’entre elles ont un mandat particulier visant le bien-être des enfants autochtones. Deux des sociétés autochtones ne sont pas membres de l’organisme provincial, l’Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance, mais elles y sont associées.

Collaboration entre les secteurs du bien-être de l’enfance et de la lutte contre la violence faite aux femmes

Malgré le recoupement entre les secteurs du bien-être de l’enfance et de la lutte contre la violence faite aux femmes, la prestation de services dans ces deux secteurs n’a jamais été très bien coordonnée.35 Un certain nombre de facteurs peuvent contribuer à la prestation fragmentée de ces services. Chacun des deux systèmes a une histoire, un mandat, des sources de financement, une culture organisationnelle, des « fondements philosophiques » et des « assises idéologiques » qui lui sont propres.36

Malgré ces différences, les tentatives faites dans certaines parties de la province au cours des 10 dernières années pour adopter des mesures de collaboration entre les secteurs de la lutte contre la VFF et du bien-être de l’enfance constituent un pas en avant.

En 2002, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé explicitement à établir des liens entre les deux secteurs au moyen d’un protocole, sous la forme d’une entente de collaboration entre les sociétés d’aide à l’enfance et le secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes. Le protocole avait pour but d’accroître la sécurité et le bien-être des enfants par une meilleure coordination entre ces secteurs à l’égard des aspects suivants :

L’entente de collaboration précisait six points d’intersection entre les organismes de lutte contre la VFF et les SAE à des fins de collaboration :

L’initiative de l’entente de collaboration a été une occasion manquée : elle ne s’appuyait pas toujours sur le travail novateur déjà accompli; il y avait très peu de rapports de travail entre les secteurs de la lutte contre la VFF et du bien-être de l’enfance dans certaines régions de la province; la formation n’était pas assez approfondie pour permettre une compréhension commune de la violence faite aux femmes et de ses effets sur les enfants.

Les secteurs de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la protection de l’enfance commencent tout juste à comprendre vraiment la nature de la collaboration qui leur permettrait de faire face tant à la complexité de la violence faite aux femmes qu’aux effets que peut avoir sur la sécurité et le développement de l’enfant le fait qu’il a été témoin de la violence.

Bien que le système de bien-être de l’enfance ne soit pas l’un des fournisseurs de services primaires de lutte contre la violence familiale, son travail a un effet direct sur cette question et peut contribuer à la lutte contre la violence familiale au sein de la collectivité.

TLa question du partenariat entre les secteurs de la lutte contre la VFF et du bien-être de l’enfance est pertinente et actuelle. Les preuves issues de la recherche démontrant le recoupement entre les mauvais traitements infligés aux femmes et les mauvais traitements infligés aux enfants sont toujours réelles. En raison de la cooccurrence de la violence au sein des familles, les recommandations du Conseil et les résultats du programme de transformation37 entraîneront un changement de paradigme dans le secteur du bien-être de l’enfance en assurant une réponse communautaire et différenciée. L’examen des études effectuées et des pratiques prometteuses semble indiquer que les secteurs de la lutte contre la VFF et du bien-être de l’enfance sont les mieux placés pour travailler en partenariat afin de s’attaquer aux problèmes de violence qui se manifestent au sein des familles. Les recommandations reconnaissent que le secteur du bien-être de l’enfance doit réviser fondamentalement ses paradigmes.

Ce changement de paradigme signifierait que le secteur du bien-être de l’enfance adhérerait au principe premier qui guide les recommandations du Conseil : en protégeant les femmes maltraitées, nous contribuons à protéger leurs enfants. À cette fin, le travail serait fondé sur le modèle écologique mettant l’accent sur les deux parents au sein de la famille et tenant également compte des facteurs externes ayant un effet sur le fonctionnement de la famille. Ce changement de paradigme est articulé dans les recommandations du jury de l’enquête récente du coroner relativement au décès d’Andrew Osidacz. Un grand nombre des 35 recommandations s’adressaient au secteur du bien-être de l’enfance. La recommandation 26 souligne un point important du changement de paradigme :

B. Prendre appui sur le travail déjà accompli

Il existe un certain nombre de collaborations efficaces entre les secteurs du bien-être de l’enfance et de la lutte contre la VFF en Ontario. Le CEDVF en mentionnait quelquesunes dans son rapport de 2006 et le Conseil en a trouvé d’autres exemples. Les pages qui suivent donnent quelques exemples d’initiatives prises pour créer des rapports plus étroits entre les secteurs de la lutte contre la VFF et du bien-être de l’enfance.

  1. Le modèle de coordination dans la lutte contre la violence faite aux femmes élaboré par l’Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH). Ce modèle est décrit dans « Au mieux des intérêts des enfants et de leurs mères : Une réponse proposée d’aide sociale à l’enfance face à la violence envers les femmes » (2003).39 Ce modèle comprend l’intégration d’un poste de coordination de la lutte contre la violence faite aux femmes dans le fonctionnement des services de bien-être de l’enfance afin d’assurer un soutien constant et une aide technique au personnel du bien-être de l’enfance pour l’aider à intervenir dans les cas où une femme est maltraitée et où les enfants sont témoins de la violence. Le coordonnateur ou la coordonnatrice travaillerait au sein d’une équipe avec des travailleurs de première ligne des services de bien-être de l’enfance et avec des intervenants communautaires en faveur des enfants témoins et des femmes. Des initiatives semblables sont actuellement élaborées à Hamilton, à Ottawa et dans le district de Thunder Bay (Greenstone et Marathon).
  2. L’organisme Catholic Family Services Peel-Dufferin collabore depuis quatre ans, en tant qu’organisme responsable, avec la Peel Children’s Aid Society et les Family Services of Peel pour élaborer le programme Safer Families, lequel offre une intervention différenciée dans les cas de bien-être de l’enfance portant sur des enfants exposés à la violence familiale. L’objectif de ce programme est de fournir des services plus efficaces aux familles dès qu’elles entrent en contact avec le système de bien-être de l’enfance en faisant appel à des équipes d’évaluation et d’intervention interorganismes comprenant une préposée ou un préposé à l’accueil au sein du système de bien-être de l’enfance et une conseillère en matière de violence faite aux femmes de la Family Service Association. L’évaluation initiale se fait conjointement, après quoi on offre à la famille des services continus de counseling dans le cadre de ce programme de renforcement de la sécurité au sein de la famille. Cette intervention rapide accroît la sécurité des femmes et des enfants et réduit l’intervention à long terme de l’organisme de bien-être de l’enfance. Ce programme accorde de l’importance à la participation du père et l’équipe comprend donc un spécialiste des compétences parentales pour les pères. Pour aider les hommes à assumer leurs responsabilités paternelles, le programme Safer Families offre également un groupe appelé Best Fathers Possible.
  3. Intervention propre aux communautés autochtones – Tikinagan Child and Family Services est un organisme conçu pour répondre aux besoins particuliers des membres des Premières nations et des Métis dans le grand territoire de la nation Nishnawbe Aski, qui s’étend de la frontière du Manitoba jusqu’à la baie James, et de Thunder Bay jusqu’aux limites nord de l’Ontario. L’organisme a élaboré un modèle de services, Mamow Obiki-Ahwahsoowin, qui intègre les responsabilités traditionnelles de la communauté. Ce modèle est fondé sur les connaissances ancestrales et fait appel à des travailleurs sociaux et aux aînés, tout en tenant compte des responsabilités juridiques énoncées dans les lois provinciales et dans le droit coutumier. Selon ce modèle, on peut avoir recours à quatre formes différentes d’intervention dans les cas de violence familiale.
  4. Un certain nombre de municipalités ont créé des équipes spécialisées. Une telle équipe spécialisée qui s’est avérée particulièrement efficace est la Toronto CAS Domestic Violence Team, mise sur pied en juin 2004, qui intervient au stade de l’accueil afin de faire face au très grand nombre de cas de violence familiale confiés à la SAE et d’aider l’organisme à formuler des lignes directrices sur les pratiques dans le but d’intervenir de manière plus efficace dans ces dossiers. On assigne aux préposés à l’accueil travaillant dans cette équipe un secteur géographique ainsi que des services relatifs à la VFF afin de favoriser des rapports et des partenariats positifs au sein de la communauté. Un membre du personnel qui a des compétences en matière de violence familiale est chargé de faire un examen préliminaire des rapports et de les coder pour qu’on fasse enquête sur les cas possibles de violence familiale. Cette personne est également chargée de déterminer si le dossier doit être traité selon les mécanismes habituels d’enquête ou s’il doit être acheminé, sans enquête, vers un service communautaire selon une approche adaptée et différenciée. La SAE offre également d’autres soutiens : elle peut par exemple communiquer avec une femme pour lui offrir de la recommander à des services destinés aux femmes maltraitées, des services pour enfants, des services de police, des services aux victimes et des services juridiques, selon les besoins.
  5. L’établissement d’un poste d’intervenant provincial à l’automne 2008 pour renforcer la protection des enfants et des jeunes. L’intervenante ou intervenant facilite et accélère le processus permettant aux gens de déposer une plainte concernant des services ou des décisions d’une société d’aide à l’enfance. Le nouveau processus de plainte, appliqué uniformément à l’échelle de la province, a été lancé en décembre 2008 et prévoit une supervision par un organisme indépendant, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF).
  6. Le Family Network est un programme novateur conçu pour aider la famille à demeurer intacte et en sécurité. Il s’agit d’un programme de quartier (est et nord-est de London) qui aide les familles ayant des enfants de 16 ans ou moins. Ce réseau d’aide à la famille rencontre les familles pour discuter de leurs problèmes et pour les aider à élaborer un plan de soutien. Ce plan peut comprendre des liens avec d’autres services offerts dans le quartier ou la communauté, ou l’appui suivi d’une personne ayant la formation nécessaire pour les soutenir, les aider, les guider et intervenir en leur faveur. Le plan de soutien de chaque famille prévoit un accès constant, à toute heure du jour ou de la nuit, au soutien offert par le réseau. Les objectifs du réseau d’aide à la famille sont de réduire le nombre d’enfants confiés aux soins des sociétés d’aide à l’enfance, de renforcer l’aide communautaire aux enfants et aux familles et de faciliter le fonctionnement d’un réseau intégré de collaboration parmi les organismes communautaires.

C. Recommandations sur le bien-être de l’enfance

La connexion démontrée entre les services de bien-être de l’enfance et de lutte contre la violence familiale nécessite une coordination entre ces deux secteurs. Il est donc impératif que l’on renforce la coordination entre les systèmes de bien-être de l’enfance et de lutte contre la VFF.

Les études et ouvrages à ce sujet signalent certaines craintes et difficultés que les femmes maltraitées peuvent avoir dans leurs rapports avec le système de bien-être de l’enfance. Les mères qui subissent la violence au foyer ont exprimé la crainte que leurs enfants soient retirés de leurs soins. En raison de cette crainte, bien des femmes hésitent à signaler la violence qu’elles subissent. Les études mettent en lumière d’autres préoccupations et indiquent notamment que les pratiques des services de bien-être de l’enfance attribuent peut-être une plus grande part de responsabilité aux femmes qu’aux hommes dans les incident de violence, que les femmes deviennent l’objet des enquêtes alors que l’on ignore le rôle des agresseurs, que les interventions des services de bienêtre de l’enfance peuvent être « punitives » et « aliénantes » pour les femmes et qu’elles pourraient en fait être nuisibles aux enfants.40

L’hésitation des femmes maltraitées à divulguer leur situation et à rechercher des services pour leur famille est le thème qui ressort de l’article « In Whose Best Interest? A Canadian Case Study of the Impact of Child Welfare Policies in Cases of Domestic Violence ».41 Cet article traitait d’une étude qualitative sur une zone urbaine de l’Ontario qui examinait les effets des politiques de divulgation en vigueur dans les services de bien-être de l’enfance sur les mères, les enfants et le personnel des services. Cette étude a été effectuée en 2005 et se limitait à un petit échantillon non représentatif de familles, d’intervenants en matière de bien-être de l’enfance, d’administrateurs et d’autres professionnels.42 Alors que certaines femmes ont dit avoir reçu un soutien positif des services de bien-être de l’enfance, d’autres ont dit qu’elles avaient plutôt ressenti l’expérience comme une intrusion et qu’elles s’étaient senties intimidées et blâmées. En général, les femmes s’inquiétaient du fait que c’était elles, et non les agresseurs, qui avaient fait l’objet des enquêtes des services de bien-être de l’enfance. La perception de ce qui pourrait leur arriver si elles entraient en contact avec le système de bien-être de l’enfance contribuait à la peur et à l’appréhension que ces mères ressentaient durant une enquête par le service de bien-être de l’enfance.

Bien que rien d’indique qu’il y ait une tendance marquée à retirer les enfants des foyers où il y a de la violence familiale, cette peur existe parmi les femmes maltraitées. Le rapport OIS de 2003 (Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect) révèle que les enfants exposés à la violence familiale ont le taux de placement le plus faible. Seulement 2 % des enquêtes sur les cas où la violence familiale était la principale forme attestée de mauvais traitement ont donné lieu à un placement officiel dans un foyer d’accueil par l’organisme de bien-être de l’enfance. La possibilité de placement a été envisagée dans un autre 1 % des cas.43 Il est difficile de savoir si ces chiffres représentent bien le rapport véritable entre les services de bien-être de l’enfance et les femmes aux prises avec la violence familiale. Certains enfants pourraient en effet avoir été appréhendés mais inscrits sous une autre catégorie.

"Ils doivent nous faire davantage confiance … nous avons quitté une situation violente pour une raison, et nous n’avons à cœur que les intérêts de nos enfants. Ils sont notre avenir et nous ne voulons pas que la violence continue." Survivor Voices, 2008, OAITH, p 2.

Les études indiquent que la violence familiale est souvent associée à d’autres facteurs dans la famille. Une étude effectuée à London entre 1995 et 2001 a constaté une augmentation de 70 % du nombre d’enfants confiés aux soins de la Children's Aid Society of London and Middlesex. Voulant expliquer cette augmentation, les chercheurs ont examiné 1 024 cas de protection de l’enfance durant cette période. Ils ont constaté que l’interaction d’un ensemble de facteurs complexes et interreliés avait entraîné le placement de enfants hors du foyer, notamment la violence infligée aux enfants, les mauvais traitements infligés à la femme, la pauvreté, l’état de santé mentale, l’incapacité des parents de jouer leur rôle parental et l’intervention intergénérationnelle de la SAE.44

La réalité demeure que les femmes qui sont dans une situation de violence familiale ressentent une peur immense de perdre leurs enfants si elles ont des rapports avec le système de bien-être de l’enfance. Le système de bien-être de l’enfance doit reconnaître et comprendre cette peur. Ce système est aux prises avec une contradiction. Il a un double mandat : surveiller les soins aux enfants et aider les familles. Les outils requis pour lui permettre d’exercer son premier rôle exigent un certain pouvoir : celui de faire enquête sur les plaintes reçues, celui d’exiger que les parents changent leurs comportements envers les enfants et celui de retirer les enfants du foyer. Ces pouvoirs entraînent d’immenses difficultés dans l’exercice de son deuxième rôle : le pouvoir du système de leur retirer leurs enfants ne favorise pas la création d’un contexte où les femmes se sentent en sécurité pour demander de l’aide pour leur famille.

Une autre contradiction réside dans le fait que l’enfant est le client, mais que l’enquête met constamment l’accent sur la mère. « L’accent que met le système de bien-être de l’enfance sur la défaillance de certaines mères45 empêche le système de peindre un tableau nuancé de la famille. Par conséquent, il ne tient pas compte automatiquement de la violence ou des mauvais traitements en tant que facteur pouvant avoir un effet sur la qualité des soins prodigués aux enfants ». Karen Swift affirme en outre que cet accent mis sur la mère est fondé sur la conviction que « la protection des enfants est perçue comme la responsabilité de la mère et les directives sur la négligence nous disent de percevoir la violence envers les enfants comme un signe de son apathie ou de son incompétence. Les femmes sont responsables du foyer, de son atmosphère et de ce qui s’y passe. S’il s’y produit de la violence, la femme en est coupable ».46

À l’heure actuelle, les hypothèses de travail bien ancrées du système de bien-être de l’enfance et les outils qu’il utilise parfois font en sorte qu’il lui est difficile d’établir et de maintenir des rapports de collaboration avec les mères. Les rapports entre une SAE et une mère sont toujours marqués par un déséquilibre de pouvoirs comportant pour cette dernière le risque de perdre ses enfants.

La littérature à ce sujet révèle un certain nombre d’autres problèmes pour le secteur du bien-être de l’enfance :

Le Conseil reconnaît les immenses défis que doit relever le système de bien-être de l’enfance pour résoudre ces problèmes. L’évaluation et l’intervention par les SAE doivent tenir compte d’un grand nombre de facteurs influant sur les familles, y compris l’effet de la violence familiale, de la toxicomanie, des troubles de santé mentale et de la pauvreté sur la capacité d’une famille de fonctionner. Pour bien appuyer ces travailleurs, il faut leur procurer les connaissances, la formation et les outils pertinents ainsi que des activités suivies de perfectionnement et de rétroaction.

Recommandation BE1 : Une définition exacte de la violence

Justification
Le document actuellement en vigueur Échelles d’admissibilités (2006) affirme que la violence bidirectionnelle est la forme la plus courante de violence. Cette définition souligne que la violence survient également entre les hommes et les femmes, ce qui contredit absolument les preuves tirées des recherches à cet égard. Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale a montré que 94 % des victimes étaient des femmes tuées par leur partenaire masculin ou des filles tuées par leur père. Le rapport indique également un risque accru pour les enfants dans les familles où sévit la violence faite aux femmes.48

La définition actuellement donnée dans Échelles d’admissibilité (2006), section 3, échelle 3 se lit ainsi :

Violence entre partenaires – Échelle 3
La présente échelle renvoie à la violence entre les parents ou entre le père ou la mère de l’enfant ou la personne responsable de l’enfant et sa ou son partenaire. La plupart du temps, les femmes sont victimes de ce type de violence, laquelle peut varier en intensité. Il peut n’y avoir qu’un seul incident ou toute une suite d’incidents de violence physique ou verbale et/ou de maux émotifs à la maison. Même si elle peut parfois être unidirectionnelle, la violence est le plus souvent bidirectionnelle et elle se caractérise par de petits actes de violence entre les partenaires..49 [C’est nous qui soulignons].

Cette définition est contradictoire et crée de la confusion puisqu’elle dit d’abord que « la plupart du temps, les femmes sont victimes » puis continue en disant que « la violence est le plus souvent bidirectionnelle ». Cette définition confond différents types de violence. Le sociologue Desmond Ellis de l’Université York nous rappelle que le fait d’ignorer le contexte, la signification et les motifs entourant la violence peut dénaturer l’information et que le fait de ne pas faire de distinction entre les différents types de violence peut être trompeur.50 Une définition plus exacte et plus utile établirait que le type de violence qui se manifeste par la domination coercitive, les mauvais traitements infligés aux femmes, les voies de fait graves ou le terrorisme intime est qualitativement différent des actes occasionnels n’entraînant pas de préjudices et où la peur et la coercition n’entrent pas en jeu.

Le secteur du bien-être de l’enfance doit avoir une définition correspondant à une analyse sexospécifique de la violence familiale, comme celle des Normes de la protection de l’enfance en Ontario, afin de tenir compte de l’abondance des preuves indiquant que les femmes risquent plus que les hommes de subir des actes de violence graves et même mortels des mains de leur partenaire et que les enfants risquent davantage de subir la violence de leur père.51

D’autres secteurs ont fait face à cette question. Par exemple, les services de police de l’Ontario ont, au fil de temps, développé une approche conceptuelle plus appropriée à l’égard de l’obligation de signaler les cas de violence familiale mettant en jeu des enfants. Ce cadre fait une distinction entre les actes de violence agressive et les actes de violence commis en légitime défense. Ce cadre peut distinguer et définir qui est l’agresseur dominant. Ce cadre tient également compte des comportements habituels, du contexte, des antécédents et de la gravité de la violence lorsqu’il s’agit d’évaluer la situation.

Recommandation BE1
Que les définitions de la violence entre partenaires énoncées dans les documents Échelles d’admissibilité et Normes de protection de l’enfance soient modifiées pour enlever toute référence au caractère « bidirectionnel » de la violence et remplacées par la définition de « violence faite aux femmes » qui se trouve dans les Normes de protection de l’enfance (p. 14).

La définition de la « violence faite aux femmes » énoncée dans les Normes de la protection de l’enfance (p. 14) est la définition fonctionnelle la plus appropriée car elle reflète les situations comportant les risques les plus élevés pour les enfants selon les études et selon le CEDVF.

« La violence faite aux femmes est surtout perpétrée par des hommes contre des femmes. Elle est motivée par un besoin d’avoir le contrôle et se caractérise par des épisodes de violence physique ou émotive progressivement plus fréquents et plus graves, par la subordination économique, les menaces, l’isolement et d’autres mesures de contrôle. »

Cette définition n’a pas pour objet de négliger ou d’ignorer les situations exceptionnelles de violence à l’égard des hommes et les circonstances propres aux relations entre partenaires de même sexe.

Cette recommandation exigerait que soient modifiés les documents suivants relatifs au bien-être de l’enfance :

  • Échelles d’admissibilité 2006, pages 67 et 73
  • Normes de protection de l’enfance 2007, page 94

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation BE2 : Programme-cadre de formation

Justification
En raison des modifications apportées aux Normes de protection de l’enfance en Ontario (2007) et du lancement du programme de transformation du bien-être de l’enfance, le secteur du bien-être de l’enfance traverse une période de profond changement dans sa façon d’intervenir auprès des enfants et des familles. Le système de bien-être de l’enfance met l’accent sur les points forts de la famille, en travaillant en collaboration avec la collectivité et en offrant une intervention différenciée qui correspond de manière bien particulière aux besoins de chaque famille.

Le modèle d’intervention adaptée comprend certaines composantes fondamentales :

Le personnel des SAE ne reçoit pas de formation spécifique sur la violence familiale. Faute de programmes et d’outils de formation spécialisée, le personnel des services de bien-être de l’enfance n’est pas nécessairement bien préparé à appliquer ces composantes; par conséquent, les femmes et les enfants risquent d’être plus vulnérables et les hommes moins susceptibles de s’engager dans le processus de changement.

En plus des exigences supplémentaires liées à la mise en œuvre du programme de transformation, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale a maintes fois souligné la nécessité d’appuyer le secteur du bien-être de l’enfance par la formation. Le tableau qui suit énumère les recommandations faites par le CEDVF portant sur la formation dans le secteur du bien-être de l’enfance.

Tableau 4 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale Recommandations sur la formation pour le secteur du bien-être de l’enfance (2004-2007)
Besoin de formation constaté Année/ Recommandation/Page
Comment établir des liens avec les soutiens présents dans la collectivité pour renforcer la sécurité des mères et des enfants. 2004, Rec. 3, 33
Comment évaluer si le droit de visite devrait être accordé, surtout si l’agresseur ne reçoit pas de traitement. 2004, Rec. 3, 33
Comment intervenir directement avec l’agresseur au sujet de la réduction et du contrôle des comportements présentant un risque.
Comment trouver les agresseurs et mener une entrevue avec eux de manière sécuritaire.
2004, Rec. 3, 33
Façons efficaces d’intervenir dans les cas de violence familiale. 2004, Rec. 3, 33
Les facteurs de risques de violence familiale. 2004, Rec. 2, 33
Évaluation du risque, plan de sauvegarde, mesures de réduction du risque et coordination d’un plan communautaire. 2004, Rec. 3, 33
2006, Rec. 23, 16
Évaluation du danger potentiel pour les enfants pendant la séparation. 2006, Rec. 19, 16
Dynamique de la violence familiale dans les relations homosexuelles. 2007, Rec. 17, 23
2007, Rec. 18, 24

L’Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance (AOSAE) a conclu un contrat avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse pour fournir une formation à tous les nouveaux employés, cadres et familles d’accueil sur les lois, les normes d’exercice et les outils supplémentaires d’évaluation concernant le bien-être de l’enfance afin que tous les travailleurs aient les fondements requis pour exercer les responsabilités inhérentes à leur emploi.

Au cours des trois dernières années, la formation portant sur la violence familiale a été intégrée au programme de formation obligatoire et à l’exécution des ententes de collaboration entre les SAE et les services de lutte contre la VFF. L’AOSAE a entrepris l’élaboration préliminaire d’un guide d’exercice professionnel portant sur la violence familiale pour la province de l’Ontario. Il faudra ensuite procéder à la formation découlant du nouveau programme aux 8 000 employés (équivalents temps plein).

L’apport des groupes professionnels qui ont de l’expérience dans l’intervention auprès des victimes et des auteurs d’actes de violence familiale peut aider les organismes de bien-être de l’enfance à élaborer les pratiques et les politiques appropriées pour traiter des cas où la violence familiale est présente en s’assurant que les mères et les enfants ne seront pas placés dans une situation dangereuse à cause des mesures prises et que l’intervention auprès des agresseurs les obligera à assumer la responsabilité de leurs actes et réduira l’escalade de la violence et les comportements dangereux.52

Recommandation BE2
Qu’une formation obligatoire, uniforme, continue et spécialisée soit fournie à tous les professionnels et les cadres du système de bien-être de l’enfance afin qu’ils puissent évaluer correctement les situations de violence faite aux femmes (violence familiale) et intervenir de manière appropriée dans ces cas.

La formation obligatoire comprendrait plusieurs éléments :

  1. L’AOSAE constituerait un groupe consultatif sur la VFF afin d’appuyer l’élaboration, la prestation et l’évaluation de la formation.
  2. Le programme-cadre comprendrait les sujets suivants :
    • la violence familiale dans le contexte du bien-être de l’enfance;
    • l’analyse et le cadre stratégique sur l’accès et l’équité;
    • les effets de la violence faite aux femmes et de la violence familiale sur les enfants;
    • les interventions auprès des hommes.
  3. Les modules de formation obligatoire comprendraient : l’effet du devoir de faire rapport; l’utilisation efficace de l’outil d’évaluation préliminaire; la façon d’évaluer et de gérer les risques; l’éventail des comportements de domination et la manière dont le système de bien-être de l’enfance peut être utilisé comme technique de contrôle; les réalités particulières des femmes vivant dans le Nord et dans les régions accessibles uniquement par avion.
  4. Les lignes directrices sur les pratiques optimales serviraient de guide pour intervenir dans les situations de violence familiale.
  5. Des modules de formation particuliers pour les cadres de gestion et de supervision aborderaient les sujets suivants :
    • la gestion efficace de l’entente de collaboration;
    • la création et le maintien de partenariats avec le secteur de la lutte contre la VFF.
  6. Les modules, la prestation et les résultats de la formation devraient être évalués au moyen d’une recherche indépendante afin de vérifier s’il y a véritablement eu une transmission du savoir et de formuler des recommandations précises en vue de la poursuite des activités de formation.
  7. Il faudrait prévoir divers modèles novateurs de prestation de la formation afin de faire face au roulement du personnel toujours rapide au sein des SAE, notamment des méthodes de formation en ligne.
  8. Les modules de formation devraient faire l’objet d’un lancement à l’échelle provinciale.

Réaffectation de fonds existants et quelques nouvelles ressources financières requises

Recommandation BE3 : Capacité d’intervention spécialisée en matière de violence familiale au sein de chaque SAE

Justification
Comme le prouve le nombre croissant de partenariats novateurs SAE-VFF, il est évident que les secteurs du bien-être de l’enfance et de la lutte contre la violence faite aux femmes peuvent collaborer de manière fructueuse pour créer des interventions efficaces qui améliorent la sécurité des femmes et des enfants et favorisent l’engagement des hommes dans des processus dynamiques de changement. Il faut continuer à appuyer les pratiques actuelles et émergentes de collaboration afin de s’attaquer au problème de la violence familiale et de doter chaque SAE de capacités internes à cet égard.

Recommandation BE3
Que chaque société d’aide à l’enfance établisse une intervention spécialisée en matière de violence familiale qui prend appui sur les modèles et pratiques de collaboration SAE-VFF existant à l’échelon local et qui est conforme aux lignes directrices sur les pratiques optimales.

À cette fin :

  1. organiser un forum de formation qui réunit toutes les société d’aide à l’enfance ayant une équipe spécialisée en matière de violence familiale, afin que les participants puissent explorer les modèles et approches que les SAE peuvent appliquer pour renforcer leur intervention dans les situations de violence familiale;
  2. établir un comité d’experts pour transmettre les connaissances à toutes les sociétés d’aide à l’enfance sur les différentes approches pouvant être utilisées pour accroître les capacités spécialisées, y compris la création d’équipes spécialisées ou les consultations avec des experts en matière de VFF;
  3. utiliser diverses méthodes pour transmettre l’information et le savoir;
  4. renforcer la collaboration entre le personnel des SAE et les partenaires clés du secteur de la lutte contre la VFF au sein de la collectivité pour élaborer l’intervention locale des SAE;
  5. faire en sorte que chaque SAE dispose des compétences requises pour effectuer des évaluations du bien-être de l’enfance dans les cas où des risques élevés ont été constatés. Ceci comprend la capacité de traiter des affaires qui sont devant la Cour de la famille tout en assurant la sécurité des femmes maltraitées.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation BE4 : Familles autochtones

Justification
Les études ont démontré à maintes reprises que les enfants autochtones sont surreprésentés dans les placements hors du foyer et dans les interactions avec le système de bien-être de l’enfance en général. Par exemple, les données provinciales et territoriales pour la période de 2000 à 2002 indiquent que de 30 % à 40 % des enfants et des jeunes placés dans des services hors du foyer étaient autochtones alors que seulement 5 % des enfants au Canada sont autochtones.53 En outre, le nombre des enfants des Premières nations vivant dans une réserve qui ont été placés dans des services de garde hors du foyer a augmenté de 71,5 % entre 1995 et 2001.54

Une analyse de l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants : rapport final - 1998 (ECI)55 a révélé que 16 % des enfants de moins de 16 ans sur lesquels les services de bien-être de l’enfance avaient fait une enquête en raison de mauvais traitements soupçonnés au Canada (à l’exclusion du Québec) étaient identifiés comme Autochtones – et ce malgré le fait que les enfants autochtones de moins de 16 ans ne forment que 5 % de la population générale. Cette analyse a également révélé que les cas signalés aux services de bien-être de l’enfance portant sur des enfants autochtones :

Le document de 2005 intitulé La nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones publié par le Secrétariat des affaires autochtones de l’Ontario (aujourd’hui le ministère des Affaires autochtones) soulignait que les enfants autochtones étaient surreprésentés dans le système de bien-être de l’enfance de l’Ontario. Ce rapport indiquait qu’environ 17 % des dossiers portaient sur des enfants autochtones alors qu’ils ne représentaient que 3 % des enfants de la province.57

La surreprésentation des familles autochtones ayant affaire au système de bien-être de l’enfance est également constatée dans l’Ontario Incidence Study de 2003 (OIS 2003) qui révélait que 5 % des enquêtes sur les 2 892 cas confirmés de mauvais traitements portaient sur des enfants d’origine autochtone.58 Tout comme les études nationales (études canadiennes sur l’incidence – ECI), l’OIS 2003 comparait les mesures prises pour traiter des cas des enfants autochtones et non autochtones. L’OIS 2003 a constaté que, comparativement aux enfants non autochtones, les enfants autochtones avaient un taux plus élevé de services à long terme, d’interventions devant un tribunal en matière de bien-être de l’enfance et de placements à l’issue d’enquêtes ayant confirmé les mauvais traitements.59

Le conseil appuie fermement le Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones et considère la recommandation suivante comme une façon de renforcer son appui à la mise en œuvre de ce cadre stratégique.

Recommandation BE4
Que l’on crée un guide distinct d’exercice professionnel sur l’intervention auprès des Autochtones, ainsi qu’une formation y afférent, pour aider le personnel des services de bien-être de l’enfance à adopter une approche holistique pour intervenir dans les situations de violence familiale touchant des enfants. Que la formation et les lignes directrices soient élaborées de concert avec les organismes des Premières nations, métis et inuits et qu’elles respectent la culture et les pratiques des Premières Nations, des Métis et des Inuits propres à la région et à la famille visant à protéger leurs enfants et à soutenir leurs familles.

Nouvelles ressources financières requises.

Intervention juridique

A. Préambule aux recommandations sur l’intervention juridique

La violence ne prend pas fin au moment de la séparation. En fait, il existe des preuves abondantes indiquant que les risques de violence et de létalité augmentent au moment de la séparation, puisque la femme maltraitée ose ainsi se soustraire à la domination de son agresseur. La violence suivant la séparation comprend les voies de fait ainsi que d’autres actes violents (p. ex., menaces de violence physique, comportements dominateurs et cruauté mentale) utilisés pour forcer une femme à revenir au foyer ou pour la punir d’être partie. Le risque accru de violence durant et après une séparation a de graves conséquences pour les femmes, surtout celles qui ont des enfants avec leur agresseur.

La séparation est une période critique durant laquelle les parents qui divorcent négocient la façon dont ils assumeront leurs responsabilités parentales après le divorce. Au point le plus dangereux de la relation, les femmes maltraitées ont affaire au système du droit de la famille pour prendre des décisions au sujet de leurs enfants. Actuellement, les lois concernant la garde des enfants et les procédures de la Cour de la famille, en mettant en valeur le principe de l’égalité entre les sexes qui ne s’applique malheureusement pas dans les cas de femmes maltraitées, le règlement privé des différends et la norme de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ignorent la réalité des situations de violence constante, ne tiennent pas compte des problèmes concernant la sécurité des femmes et peuvent même fournir aux agresseurs une tribune pour exercer une violence relative à la séparation.60

De nombreuses femmes maltraitées négocient pour défendre leurs droits et ceux de leurs enfants dans un climat de peur caractérisé par des menaces verbales et des actes de violence physique et psychologique. Dans leur désir de domination, les agresseurs menacent de blesser ou de tuer leurs victimes si elles demandent le divorce ou si elles tentent d’obtenir la garde des enfants et une pension alimentaire pour les enfants.61 Bien des agresseurs menacent également d’épuiser les ressources financières de leurs victimes, de lutter pour obtenir la garde des enfants ou d’enlever les enfants.62 Les agresseurs profèrent de telles menaces dans le but de forcer les femmes à revenir au foyer ou d’abandonner leurs droits concernant la garde des enfants et une pension alimentaire pour les enfants.63

Les études indiquent que le climat de peur qui entoure les instances relatives à la garde des enfants mène de nombreuses femmes à accepter des compromis contraires à leurs droits.64 « Des femmes divorcées ont indiqué qu’elles avaient réduit ou abandonné leur demande d’aliments pour les enfants parce qu’elles craignaient d’autres agressions physiques. En agissant ainsi, elles échangeaient les intérêts à long terme de leurs enfants (c’est-à-dire la sécurité financière) contre une sécurité à court terme. D’autres femmes ont indiqué avoir abandonné leur droit à des aliments pour enfants en échange de la garde des enfants. »65

Les agresseurs peuvent exercer leur besoin de domination en faisant tout pour que les procédures de garde des enfants soient longues et pénibles.66 Les agresseurs sont très procéduriers et beaucoup plus susceptibles de contester la garde que les hommes non agresseurs, car ils veulent continuer à exercer leur domination sur leurs victimes.67 Les preuves indiquent que certains hommes ont recours au chantage relativement à la garde des enfants, ou menacent de lutter pour obtenir la garde même s’ils ne la veulent pas afin de forcer leur victime à renoncer à ses droits à une pension alimentaire pour le soin des enfants. 68

« Dans le système de la Cour de la famille, les survivantes de la violence familiale ont l’impression qu’elles sont encore une fo is des victimes, comme si jamais nous n’obtiendrons justice ou ne serons traitées de manière équitable, mais que nous continuerons de vivre dans l’humiliation et la pauvreté pour toujours. »69

Bien que de nombreuses améliorations puissent être apportées au système des tribunaux de la famille, le Conseil a axé ses recommandations sur les services situés aux points d’entrée du système des tribunaux de la famille. Le Conseil entend par là les services initiaux généralement utilisés par toutes les parties à une instance, mais qui ont un effet néfaste particulier pour les femmes maltraitées, si l’on tient compte de la complexité et des diverses dimensions que revêtent les cas de violence faite aux femmes. Le Conseil a défini cinq principaux domaines à examiner pour se guider dans l’élaboration des recommandations :

  1. l’accès à la représentation juridique;
  2. la sécurité;
  3. l’accès à l’information;
  4. l’accès aux services;
  5. les rapports avec la cour criminelle.

Le Conseil s’est inspiré de nombreux rapports, notamment les rapports de 2004 à 2007 du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF), du Projet sur l’accès à la justice dans sa langue et en milieu rural (2008) et du Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones (2007).

Pour élaborer ses recommandations, le Conseil a également chargé l’organisme Luke’s Place (un centre de soutien et de ressources pour les femmes et les enfants de la région de Durham) de faire une étude visant à définir les besoins des femmes maltraitées et les lacunes dans l’accès aux services situés aux points d’entrée du système des tribunaux de la famille.

Dans cette étude, les femmes ont une fois de plus confirmé la réalité de la violence liée à la séparation. Voici quelques-unes des conclusions générales de cette étude :

  • Une majorité des femmes ont signalé la persistance des actes graves de violence après la séparation. Fait important, 63,5 % des répondantes ont déclaré avoir craint pour leur vie tellement leur agresseur était violent après la séparation.
  • Les femmes ont défini deux types d’obstacles dans le processus de droit de la famille :
    • les obstacles systémiques comme le fait que la collectivité tolère la violence (69,2 %) et les attitudes sociales au sujet de la séparation;
    • les obstacles à l’accès propre à chaque personne, comme le manque d’accès à des services juridiques, le manque d’informations sur le fonctionnement des tribunaux de la famille et le manque d’informations sur les droits des femmes.
  • En réponse à une question sur les ressources les plus utiles, les femmes ont dit que les intervenantes des maisons d’hébergement et les services de counseling sont les plus utiles.70

Le Conseil a élaboré ses recommandations en se guidant sur les principes généraux adoptés par le Conseil et sur la conviction que les femmes ont le droit fondamental de bénéficier d’une représentation juridique devant la Cour de la famille. Pour que ce principe soit respecté, il est essentiel que soit augmenté le financement accordé à Aide juridique Ontario pour les causes de droit familial. Le taux horaire de rémunération des avocats et le nombre maximum d’heures inscrit aux certificats pour les causes où entre en jeu la violence faite aux femmes doivent tenir compte des complexités inhérentes à ce type de cause.

B. Prendre appui sur le travail déjà accompli

Bien que l’on doive continuer à prendre des mesures pour mieux répondre aux besoins critiques des femmes maltraitées et de leurs enfants dans le processus du droit de la famille, il est également important de souligner l’excellent travail accompli en Ontario à l’égard de quelques-uns de ces besoins.

  1. Le projet de loi 133, la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, et en particulier les articles portant sur les ordonnances de ne pas faire et comprenant l’introduction d’une formule prescrite pour rédiger les ordonnances, est un pas dans la bonne direction pour assurer la sécurité des femmes et de leurs enfants et les protéger contre la persistance de la violence. Le Conseil appuie cet ensemble de réformes en matière de droit de la famille et encourage le gouvernement à continuer à travailler dans un esprit de collaboration avec les intervenants au sein de la collectivité pour traiter d’autres éléments du droit de la famille en Ontario.
  2. Il y a lieu de féliciter le gouvernement de l’Ontario qui continue de souligner la nécessité d’investir davantage dans l’aide juridique pour ce qui est des affaires civiles et de l’encourager à poursuivre ses efforts pour soulever la question auprès du gouvernement fédéral.
  3. L’initiative Femmes ontariennes et droit de la famille (FODF) est un exemple de la volonté du gouvernement provincial de répondre aux différents besoins de divers groupes de femmes en ce qui a trait à la langue et aux réalités culturelles, et d’appuyer la création de matériel pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes en Ontario comprennent le processus du droit de la famille.
  4. Aide juridique Ontario a élaboré une formation sur la violence familiale pour tout le personnel des bureaux d’Aide juridique à l’échelle de la province, laquelle est aussi offerte aux cliniques juridiques, aux avocats plaidants et aux avocats spécialisés dans le droit de la famille et dans le droit des réfugiés. Cette formation a contribué à sensibiliser ces professionnels à la question et à améliorer la qualité des services. Nous encourageons Aide juridique Ontario à continuer à offrir cette formation sur une base annuelle afin que les nouveaux avocats et membres du personnel juridique puissent en bénéficier et que le personnel déjà en place puisse mettre à jour ses connaissances. Le Conseil appuie une mesure d’Aide juridique Ontario obligeant tous les avocats qui acceptent des certificats d’aide juridique en matière de droit familial à suivre cette formation.

C. Recommandations sur l’intervention juridique

Dans son rapport de 2007, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) de l’Ontario a constaté, après avoir évalué les données recueillies de 2003 à 2006, que 79 % des homicides intrafamiliaux ont été commis lorsque le couple venait ou était sur le point de se séparer.71 Cette statistique prouve de manière accablante et bien nette que non seulement la violence continue après la séparation, mais qu’elle s’intensifie, et peut même être déclenchée par la séparation.

Le « point d’entrée » du droit de la famille
Le processus de la Cour de la famille peut sembler écrasant, même dans les circonstances les plus favorables. Pour les femmes maltraitées, les obstacles peuvent être quasi insurmontables. Le simple fait d’entamer le processus est une entreprise de taille.

Une femme qui décide de quitter son partenaire violent et de régler tous les différends qui les opposent encore en introduisant une instance devant la Cour de la famille doit :

  1. Évaluer si, à ses propres yeux, le fait de recourir à la Cour de la famille peut augmenter les risques que l’agresseur commette d’autres actes de violence contre elle-même et ses enfants.
  2. Apprendre comment trouver une avocate/un avocat, quels seront les coûts et où siège la Cour de la famille dans sa collectivité.
  3. Se renseigner sur les questions juridiques pertinentes et déterminer quelles sont les questions qu’il lui faut régler. Si elle n’a pas d’avocate/avocat, elle devra s’adresser au Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) ou à l’avocate/avocat de service à la Cour de la famille (ou les deux).
  4. Prendre les dispositions financières requises pour entamer le processus. Si elle n’en a pas les moyens, elle doit se renseigner sur l’aide juridique, trouver où se rendre pour obtenir l’information et, si elle estime qu’elle est admissible, présenter une demande. Elle devra donc peut-être consulter un bureau d’aide juridique distinct et fournir de nombreux documents sur sa situation financière.
  5. Si elle n’a pas les moyens de retenir les services d’une avocate/un avocat mais qu’elle n’est pas jugée admissible à l’aide juridique, elle doit apprendre comment entamer le processus par elle-même.
  6. Remplir et déposer tous les documents juridiques nécessaires. Elle doit entre autres rédiger une déclaration (affidavit), ce qui peut être un document très détaillé et très complexe.
  7. Recueillir des renseignements pour appuyer sa requête, y compris des documents financiers, des preuves des allégations qu’elle avance, des renseignements sur les enfants, etc.
  8. S’assurer que son agresseur reçoit signification de tous les documents requis. Si elle ne dispose pas des mécanismes appropriés pour le faire, elle est souvent obligée de signifier en personne les documents à son agresseur.
  9. Lire tous les documents que l’agresseur lui communique et y répondre.
  10. Se trouver dans des lieux publics à la Cour de la famille, possiblement à proximité de l’agresseur et de la famille et des amis de ce dernier.
  11. Évoluer, en essayant de le comprendre, dans un système juridique qui ne lui est pas accessible sur le plan culturel et linguistique.
  12. Être en rapport avec des avocats, des juges, le personnel de la Cour et autres qui ne comprennent pas la violence faite aux femmes et qui ne la croient peutêtre pas.
  13. S’il y a des enfants, il peut y avoir un recoupement avec le système du bien-être de l’enfance, ce qui entraîne des complications et entrave sa capacité de passer par toutes les étapes du processus sans heurts, puisqu’il fonctionne isolément, sans lien avec l’instance de la Cour de la famille, même lorsque les autorités du système de bien-être de l’enfance insistent pour qu’elle se prête aux procédures de la Cour de la famille.
  14. Enfin, si des accusations de voies de fait ont été portées contre son conjoint dont elle est séparée, elle doit encore avoir affaire au système de justice pénale qui fonctionne indépendamment des instances de la Cour de la famille.

Bien des femmes qui se trouvent au point d’entrée de la Cour de la famille pour la première fois ont peu d’informations, sinon aucune, sur le droit ou le processus juridique. Pour la plupart des femmes, l’accès aux services de soutien au sein de la collectivité est le fruit du hasard et non d’une intervention coordonnée. Bien des femmes ne savent pas ce qu’est un bureau du CIDF ni ce que peuvent faire les avocats de service. Souvent, personne ne les aide à comprendre le système ou ne les guide lorsqu’elles commencent à essayer de se retrouver dans ce dédale. Il n’est pas rare que des femmes introduisent une requête devant la Cour de la famille et comparaissent même en cour sans avoir eu le moindre accès à l’information juridique pertinente ou à toute autre forme de soutien.

D. Recommandations sur l’accès à la représentation juridique

Recommandation IJ1 : Augmenter le nombre de lieux de prestation des services d’aide juridique

Justification
L’Aide juridique a du mal à répondre de façon assez rapide aux causes de droit de la famille où la violence familiale entre en jeu. Le taux de réponse en général et l’acceptation de certificats en droit de la famille sont deux aspects qui semblent poser problème. Le nombre des avocats participant au système des certificats en droit de la famille a chuté de 29 % au cours de la dernière décennie, en raison surtout du faible taux horaire de rémunération et du nombre maximum d’heures permis sur les certificats de droit de la famille qui est insuffisant.

Tableau 5 Comparaison entre les certificats en matière de droit criminel et de droit de la famille de 1999 à 2007
Droit criminel Droit de la famille
Certificats acceptés 79% 69.2%
Certificats refusés 21% 30.8%
Délai d’accusé de réception de 14 jours 67.8% 49.7%
Délai d’accusé de réception de 30 jours 81.8% 68.1%
Aucun accusé de réception 3.7% 7.9%
(tiré de Michael Trebilcock, Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique)

Certaines conclusions clés tirées des données fournies par Aide juridique Ontario (AJO) indiquent que les clients en droit de la famille ont beaucoup de mal à trouver des avocats disposés à accepter un certificat. Les deux tiers des certificats en matière criminelle font l’objet d’un accusé de réception dans un délai raisonnable (14 jours) comparativement à moins de la moitié des certificats en droit de la famille. Cette donnée, si l’on tient également compte du taux très élevé de refus pour les certificats en droit de la famille (30,8 %), semble indiquer une grave problème d’accessibilité à l’aide juridique en droit de la famille. Il est également important de noter que ces données sous-estiment probablement la période de temps écoulée entre la demande et l’accusé de réception, et le taux de refus des certificats en matière familiale. En effet, dans certains bureaux régionaux d’AJO, on ne remplit pas de demande, ou ne délivre pas de certificat, si on estime qu’il n’y a pas d’avocats dans la région qui seraient disposés à l’accepter. Le recours à d’autres modèles de prestation pourrait être une façon viable d’offrir des services aux femmes qui ont besoin de services juridiques.

Recommandation IJ1
Qu’Aide juridique Ontario étende la prestation de services en droit de la famille pour y inclure les cliniques juridiques communautaires et qu’elle augmente le nombre des bureaux du droit de la famille d’Aide juridique.72

Réaffectation nécessaire des ressources financières au sein d’Aide juridique Ontario.

Recommandations IJ2 et IJ3 : Éliminer les obstacles à l’aide juridique

Justification
Actuellement, une femme ayant un certificat d’aide juridique ne peut pas retenir les services d’une avocate ou d’un avocat qu’elle a consulté à un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) ou à titre d’avocat de service. Cette restriction a pour but d’éviter que des avocats se servent de leur rôle au CIDF ou comme avocat de service pour solliciter des clients pour leur cabinet privé. Bien qu’il soit légitime de se préoccuper des conflits d’intérêts possibles, des politiques appropriées relatives au conflit d’intérêts pourraient permettre aux femmes de retenir les services d’avocats avec lesquelles elles ont établi un premier rapport et à qui elles commencent à faire confiance.

Cette mesure favoriserait également l’accès. Certaines communautés, surtout celles des régions rurales ou éloignées, comptent très peu d’avocats et tout obstacle à l’accès peut entraîner des retards inutiles ou mener des femmes à se présenter devant la Cour de la famille sans représentation juridique.

Recommandation IJ2
Remove the Legal Aid Ontario conflict barrier that prevents women on a legal aid certificate from being able to retain a lawyer they have seen at a Family Law Information Centre (FLIC) or as Duty Counsel, and create appropriate measures designed to provide checks and balances to avoid such professional conflict of interest.

Aucune nouvelle ressource financière requise

Justification
Il reste toujours nécessaire d’informer les membres de la collectivité, y compris les intervenantes en faveur des femmes, des pouvoirs discrétionnaires dont disposent les directeurs régionaux d’Aide juridique Ontario leur permettant d’ajouter des heures sur les certificats, de déroger à l’interdit relatif au conflit d’intérêts (pour les femmes qui ont Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale consulté une avocate ou un avocat en tant qu’avocat de service et voudraient ensuite retenir ses services) et d’aider les survivantes de la violence faite aux femmes à obtenir un certificat d’aide juridique même si elles n’y seraient pas normalement admissibles sur le plan financier.

Recommandation IJ3
Que l’on fournisse immédiatement de l’information aux avocats de l’aide juridique ainsi qu’aux intervenants communautaires et des milieux juridiques sur la latitude dont jouit Aide juridique Ontario pour surmonter les obstacles à l’accès aux services juridiques pour les survivantes de la violence faite aux femmes.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation IJ4 : Changer les critères financiers d’admissibilité à l’aide juridique

Justification
Les femmes doivent être dans une situation financière extrêmement difficile pour avoir droit à l’aide juridique. De nombreuses femmes ne sont pas admissibles à l’aide juridique parce qu’elles ont un revenu qui n’est cependant pas suffisant pour leur permettre de payer elles-mêmes pour des services juridiques. Elles se voient essentiellement refuser des services juridiques à moins qu’elles n’épuisent toutes les épargnes qu’elles peuvent avoir; qu’elles n’empruntent à une banque, à des amis ou à des parents, ou qu’elles ne grèvent leur maison d’un privilège. Cette dernière option peut augmenter les risques de violence pour la femme puisqu’il est fort probable qu’elle possède la maison avec son ancien partenaire.

Il serait plus raisonnable de donner aux femmes la possibilité de conserver leurs biens et d’éviter de descendre dans l’échelle des revenus, ce qui risque d’augmenter leur recours à d’autres services publics (comme le logement). Les survivantes qui ont participé à l’étude de Luke’s Place ont vu leur revenu baisser de la moitié, en moyenne, après la séparation.73

Les critères de l’admissibilité à l’aide juridique devraient avoir pour objectif stratégique d’éviter l’appauvrissement des femmes et considérer des questions comme celles-ci :

  • Quels sont les effets à long terme de la perte des biens?
  • Le refus de l’aide juridique entraîne-t-il un plus grand risque de violence pour la femme?
  • Le refus de l’aide juridique augmente-t-il sa dépendance à l’égard d’autres services publics?
« Selon mon expérience, les clientes qui consultent un avocat de service se font dire de retenir les services d’un avocat. La plupart de nos clientes n’ont pas les moyens de se payer un avocat, mais elles ne sont pas admissibles à l’aide juridique parce qu’elles travaillent ou qu’elles possèdent une maison, même si elles ont une hypothèques et d’autres dettes. » (Luke’s Place Report, 2008)

Recommandation IJ4
Que l’on change les critères financiers d’admissibilité à l’aide juridique de sorte que les personnes à revenu faible ou moyen soient admissibles. Que l’on révise les politiques concernant la propriété et les épargnes pour permettre une plus grande discrétion afin que les femmes puissent obtenir de l’aide juridique en fonction de leur revenu plutôt que des biens dont elles n’ont peut-être pas la propriété exclusive ou qu’elles ne peuvent peut-être pas divulguer ou utiliser sans se mettre en danger.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation IJ5 : Investir davantage dans le régime d’aide juridique

Justification
Les études ont démontré que de moins en moins d’Ontariens et d’Ontariennes ont accès au régime d’aide juridique de l’Ontario74 et, plus particulièrement, que le nombre de personnes qui assurent leur propre représentation devant la Cour de la famille est très élevé et continue d’augmenter.75

Les parties non représentées sont gravement désavantagées dans une instance devant la Cour de la famille, mais l’absence de représentation juridique pose aussi des problèmes à l’autre partie, au juge et au système dans son ensemble.

L’Association du Barreau canadien (ABC) et l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) réclament depuis des années une augmentation du financement de l’aide juridique. Au cours de la dernière décennie, cette question a toujours été la première question abordée par l’ABC avec les ministres de la justice du Canada, et elle a également été soulevée par l’ABC lors des élections fédérales de 2008. L’ABO a pour sa part réclamé une augmentation de l’aide juridique pour les causes civiles et a abordé directement la situation désastreuse de l’aide juridique en matière de droit de la famille aux consultations pré-budgétaires de 2009 à Queen’s Park.

Les soutiens et les ressources ne peuvent jamais remplacer une représentation juridique compétente pour les parties à une instance en droit de la famille. Cela est particulièrement vrai pour les femmes maltraitées qui ne devraient jamais avoir à traiter avec leur agresseur sans le bénéfice d’une représentation juridique. La seule façon d’assurer la représentation juridique de toutes les personnes qui en ont besoin est d’augmenter les ressources affectées à l’aide juridique en matière civile.

« Quand j’ai demandé une ordonnance d’urgence sans l’aide d’un avocat, on me l’a refusée et on m’a dit de me trouver un avocat. J’avais déjà essayé de trouver un avocat et je ne pouvais pas en voir un avant trois semaines. En fin de compte, ça prend autant de temps pour obtenir une ordonnance d’urgence qu’une ordonnance ordinaire. »
(Luke’s Place Report, 2008)
« Mon ex vient de sortir de prison. Je n’ai pas les moyens de retenir les services d’un avocat pour obtenir une ordonnance ex parte, alors j’ai demandé un engagement de pas troubler l’ordre public. Mon ex conteste ma requête et il s’est déjà écoulé cinq mois sans qu’aucune ordonnance ne soit prononcée. Le juge a ordonné qu’il soit représenté par un avocat désigné, et moi je n’ai rien du tout. »
(Luke’s Place Report, 2008)

Recommandation IJ5
Que l’on fournisse des investissements additionnels dans l’aide juridique en matière de droit familial pour les causes où la violence familiale entre en jeu, en augmentant entre autres :

  • le nombre maximum d’heures autorisé par cause afin que les avocates et les avocats disposés à travailler avec les clients financés par l’aide juridique aient les moyens de le faire;
  • le tarif horaire payé aux avocates et avocats;
  • le nombre maximum d’heures autorisé sur les certificats en matière de droit familial dans les causes où la violence faite aux femmes entre en jeu, en considération de la complexité particulière inhérente à ces causes.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation IJ6 : Renforcer la formation et le programme d’études en droit de la famille

Justification
Le CEDVF a recommandé à maintes reprises que les avocats reçoivent une formation sur la violence familiale. Les avocates et les avocats sont souvent le premier contact que les femmes ont avec le système de droit de la famille. Le travail que fait actuellement le ministère du Procureur général, notamment le Groupe de travail sur les avocats et la spécialisation en protection de l'enfance, comprend des initiatives pour cerner les problèmes et formuler des recommandations afin d’attirer de nouveaux avocats dans le domaine du droit de la protection de l’enfance, surtout dans le Nord.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a créé un groupe d’étude en 2007 dans le but d’examiner les critères en vigueur pour le diplôme en common law approuvé. Le groupe d’étude a rédigé un document de consultation à l’automne 2008 qui propose un projet de liste « des compétences […] que devraient avoir les candidats à l’admission à un programme de formation professionnelle ». Cette liste ne comprend pas le droit de la famille. À l’heure actuelle, les cours en droit de la famille ne font pas partie de ce programme-cadre.

Recommandation IJ6
Que l’on mette à profit le travail accompli par l’intermédiaire du gouvernement de l’Ontario et des écoles de formation professionnelle pour faire en sorte que tous les étudiants en droit étudient la question de la violence faite aux femmes, soit dans un cours distinct sur la question, soit dans le cadre d’autres cours, comme le droit de la famille, le droit criminel et le droit de la preuve.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

E. Recommandations sur la sécurité

Un accès accru à la représentation juridique renforcera considérablement la sécurité des femmes durant et après une instance judiciaire. La Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille (projet de loi 133) sera également un outil important pour accroître la sécurité des femmes et des enfants.

Cependant, si l’on veut assurer la sécurité des femmes et des enfants, il faut chercher à comprendre les diverses façons dont le processus de la Cour de la famille peut par inadvertance victimiser à nouveau les femmes.

« Ça fait maintenant 16 mois que je fuis pour échapper à la mort. Je vis dans une frayeur constante, cet homme n’arrêtera devant rien pour me retrouver. »
(Luke’s Place Report, 2008)
« Je n’avais aucune idée du danger auquel je m’exposais. Personne ne voulait m’aider. Je n’avais pas de preuves. Lui, il a des amis prêts à mentir pour lui. Je suis une cible facile. Je me cache encore après deux ans. Je suis épuisée. »
(Luke’s Place Report, 2008)

Recommandation IJ7 : Protéger la vie privée des femmes et assurer leur sécurité

Justification
Bien des tribunaux et des bureaux d’aide juridique n’offrent aucun lieu privé et sécuritaire pour les femmes maltraitées. Trop souvent, les femmes doivent attendre de longues heures dans des salles publiques où elles se trouvent à proximité de leur agresseur et de ses amis et parents. Les femmes ne se sentent pas en sécurité lorsqu’elles arrivent au tribunal ou lorsqu’elles en partent, parce que leur agresseur peut les suivre entre l’arrêt d’autobus ou le terrain de stationnement et le palais de justice et profiter de ce moment pour les harceler et les intimider. Comme bien des salles d’attente ne sont rien de plus qu’un grand espace ouvert, les femmes n’ont aucun endroit pour discuter en privé de leur cause ou de leur stratégie avec leur avocate ou avocat, une personne qui les accompagne pour leur offrir un soutien moral, leur interprète, etc.

La violence faite aux femmes peut être de nature psychologique et s’exercer de manière subtile, de sorte que toutes les mesures de sécurité appliquées dans les tribunaux doivent pouvoir déceler ces formes de violence et y répondre.

Recommandation IJ7
Que l’on appuie l’élaboration de stratégies et d’outils précis pour accroître la sécurité des femmes, en tenant compte de leurs besoins et des facteurs propres à chaque lieu.

Par exemple :

  • élaborer un protocole qui permet aux femmes d’avoir une salle d’attente distincte où elles ne sont pas en présence de leur agresseur;
  • utiliser le local du Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) en guise de salle d’attente privée lorsque les tribunaux de droit criminel et de droit de la famille partagent des locaux;
  • élaborer et appliquer un plan d’aménagement normalisé pour tous les nouveaux bureaux du Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF);
  • appuyer et élargir les services d’accompagnement au tribunal pour les femmes.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation IJ8 : Assurer la sécurité des divers groupes de femmes

Justification
La diversité de la population ontarienne se manifeste également dans le système de droit de la famille. Pour que chaque femme puisse utiliser le système de manière efficace, il faut prévoir des soutiens additionnels pour assurer leur sécurité personnelle.

Lorsque les gens ont besoin de renseignements ou de conseils juridiques, c’est souvent qu’ils traversent une période de crise ou un événement d’une importance capitale dans leur vie. La sécurité des femmes ne peut être assurée si elles ne comprennent pas ce qui se dit ou les conséquences des discussions, parce qu’elles ne connaissent pas la langue ou la terminologie juridique. Les femmes qui se présentent devant la Cour de la famille ont besoin d’un environnement qui les aide le plus possible à comprendre ce qui se dit et à prendre des décisions éclairées. Comme elles doivent se trouver en présence de leur agresseur, il faut mettre en place d’autres éléments afin d’apaiser leurs craintes et d’accroître leur sentiment de sécurité.

Recommandation IJ8
Que l’on appuie l’élaboration de stratégies et d’outils particuliers qui tiennent compte des réalités et des besoins de diverses communautés, y compris des renseignements sur ces stratégies et outils, afin d’accroître la sécurité des femmes conformément à leur culture particulière.

Par exemple :

  • créer des locaux sûrs adaptés à la culture des femmes autochtones afin qu’elles puissent consulter en privé les Aînés et les conseillers des services juridiques auprès des Autochtones;
  • prévoir des locaux pour que les femmes puissent observer leurs pratiques spirituelles (p. ex., salles de prière);
  • offrir des services d’interprétation aux femmes qui ont une connaissance insuffisante des deux langues officielles;
  • renforcer les services en français en conformité avec les dispositions de la Loi sur les services en français et avec les lois et la jurisprudence ontariennes et canadiennes protégeant les droits linguistiques des francophones;
  • élaborer des politiques et des pratiques visant à ce que les lieux physiques et les processus de la Cour de la famille soient accessibles et sécuritaires pour les femmes ayant un handicap et les femmes sourdes.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation IJ9 : Assurer la formation et le soutien au Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Justification
L’une des critiques les plus fréquentes exprimées par les femmes maltraitées au sujet de leur expérience dans le système de la Cour de la famille, c’est que les fonctionnaires à qui elles ont eu affaire, y compris le personnel du CIDF, ne comprennent pas la violence faite aux femmes, et en particulier le fait que la violence est souvent de nature psychologique et s’exerce de manière subtile, et qu’elle se poursuit, voire s’intensifie, après la séparation.

« La chose la plus pénible dans ma démarche auprès de la Cour de la famille, c’est que je venais tout juste d’avoir un bébé (huit semaines) et que je devais poursuivre les procédures parce que la SAE insistait pour que je règle la question. À la fin de l’instance, lorsque mon ex-partenaire a reçu ses documents finals de la Cour, le bureau des greffes n’avait pas obturé ma nouvelle adresse, ce qui veut dire que mon ancien partenaire a découvert ma nouvelle demeure “sécuritaire”.»
(Luke’s Place Report, 2008)

Le ministère du Procureur général dispense actuellement une formation annuelle au personnel du CIDF dans les 17 emplacements de la Cour unifiée de la famille, et cette formation pourrait être améliorée.

Recommandation IJ9
Que l’on améliore la formation annuelle dispensée par le ministère du Procureur général au personnel du CIDF dans les 17 emplacements de la Cour unifiée de la famille en y intégrant une formation particulière sur la violence faite aux femmes.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation IJ10 et IJ11 : Contrer l’intimidation juridique

Justification
La violence ne cesse pas juste parce que la relation prend fin.76 Il arrive que les agresseurs se servent des instances devant la Cour de la famille pour continuer leur harcèlement et leur domination.77 Certaines études indiquent que les agresseurs sont beaucoup plus susceptibles de contester la garde des enfants que les hommes non agresseurs.78

Le processus actuel de la Cour de la famille facilite la tâche à un agresseur obstiné qui veut continuer à dominer, harceler et intimider sa partenaire après la séparation. Pour bien des femmes, le processus de séparation est ou semble être interminable, surtout lorsqu’il y a des enfants dans le tableau. Les agresseurs trouvent toujours de nouveaux moyens de ralentir les procédures judiciaires.

Tant que la Cour de la famille ne comprendra pas la réalité de la violence faite aux femmes et l’évolution d’une séparation dans ce contexte et qu’elle n’en tiendra pas compte dans ses processus, les agresseurs continueront d’infliger des mauvais traitements aux femmes en se servant de la Cour de la famille comme d’une arme. Ce phénomène est tellement répandu de nos jours, qu’on lui a donné un nom : l’intimidation juridique.

« J’ai subi presque autant de violence après avoir quitté mon ex-partenaire que lorsque je vivais avec lui. Il a réussi à me ruiner financièrement. Il a retiré tous les objets de valeur de la maison. Il a engagé des gens pour me suivre partout. » 79

L’intimidation juridique comprend des stratégies comme la présentation de multiples motions par l’agresseur sur des questions dont le tribunal a déjà décidé, le défaut de produire les documents ou les renseignements requis dans l’instance, des changements successifs d’avocats, des déclarations malveillantes et non fondées faites au tribunal et à d’autres autorités au sujet de la femme, etc. Un tel comportement entraîne de nombreuses conséquences désastreuses pour la femme et pour le processus judiciaire.80

« J’ai obtenu de nombreuses ordonnances définitives. Mais depuis 17 ans, il ne cesse de me traîner en Cour. Encore aujourd’hui nous sommes devant le tribunal. Il se sert du système judiciaire pour continuer à me maltraiter! »
(Luke’s Place Report, 2008)

Il est impératif que des séances d’information à l’intention des juges et des activités de formation pour les avocates et les avocats et le personnel de la cour aident ces acteurs clés à dépister l’intimidation juridique et à y répondre.

Parce que l’intimidation peut être facilitée (bien que de façon non intentionnelle) par le processus judiciaire même, toute solution à ce problème exige des changements dans ce processus. Les deux recommandations qui suivent visent à prévoir des mécanismes dans le processus de la Cour de la famille permettant de dépister et d’empêcher l’intimidation juridique tout en respectant les lois et règles actuelles.

Remarque : La détermination de certains agresseurs à poursuivre de manière obstinée leur intimidation juridique est telle que toute stratégie utilisée pour empêcher l’intimidation juridique doit comprendre un mécanisme de surveillance pour détecter les conséquences négatives.

« À toutes les nouvelles audiences pour entendre une motion ou l’instruction de la cause, ou bien il ne comparaissait pas, ou il se présentait avec un nouvel avocat. Ces tactiques ont retardé les choses pendant deux ans. J’ai demandé comment il se faisait que personne ne remarquait son petit jeu et on m’a répondu qu’une personne a le droit de changer d’avocat aussi souvent qu’elle le veut et que chaque fois, le nouvel avocat a le droit d’étudier le dossier, ce qui ralentit encore une fois les choses. »
(Luke’s Place Report, 2008)

Recommandation IJ10
Qu’un mécanisme soit mis en place dans le système informatique de la Cour de la famille (système FRANK de suivi des cas) pour signaler les ordonnances qui interdisent à une partie de déposer d’autres motions lorsqu’il existe une ordonnance passée ou actuelle qui n’a pas été respectée.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation IJ11
Que toutes les avocates et tous les avocats reçoivent une formation sur l’utilisation efficace des Règles en matière de droit de la famille,81 surtout dans les causes où la violence faite aux femmes entre en jeu.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

F. Recommandations IJ12-14 : Accroître l’accès à l’information et aux services

Justification
Lorsqu’une femme entre dans le système de la Cour de la famille, elle peut être en contact avec un certain nombre de personnes, en plus de son avocate ou avocat, qui lui donneront des renseignements. Elle peut recevoir de l’information ou de l’appui des services du CIDF, de parajuristes, d’intervenants juridiques et d’intervenants communautaires. Chacun de ces groupes ont un rôle particulier à jouer et un mandat bien précis.

Les femmes qui ont été maltraitées ont défini de manière constate un certain nombre de problèmes :

  • elles ne reçoivent pas l’information assez rapidement;
  • elles ne comprennent pas l’information qu’on leur donne de vive voix;
  • elles ne reçoivent pas assez de matériel écrit qu’elles peuvent apporter avec elles;
  • elles ne reçoivent pas une aide suffisante pour remplir les formulaires exigés;
  • elles ne comprennent pas le jargon juridique et les protocoles;
  • elles ne reçoivent pas un soutien moral, culturel et linguistique suffisant pour pouvoir évoluer dans le système du droit de la famille;
  • elles n’ont pas accès à l’information sur différents supports;
  • elles n’ont pas les ressources financières leur donnant accès aux services;
  • elles craignent pour leur sécurité.
« Qu’est-ce que peut faire une immigrante qui n’a pas sa famille pour la soutenir ni les moyens financiers pour s’engager dans ce processus? »
(Luke’s Place Report, 2008)
« J’ai eu beaucoup de mal à obtenir de l’information sur les ordonnances de ne pas faire. Je suis allée au palais de justice pour parler à un juge de paix et on m’a renvoyée en haut, à la Cour de la famille. Là, j’ai fait la queue pendant deux heures avant de me faire dire de retourner en bas. Il me semblait que personne ne voulait m’aider, tout ce qu’on faisait c’est de m’envoyer d’un bureau à un autre. En fin de compte, on m’a dit que je ne pourrais pas obtenir une telle ordonnance à cause de mes enfants. »
(Luke’s Place Report, 2008)

Les recommandations qui suivent ont pour objet d’accroître la capacité du système dans son ensemble de s’attaquer aux obstacles entravant l’accès à l’information et aux services.

Recommandation IJ12 : Augmenter l’éventail de soutiens offerts dans les services de la Cour de la famille et du CIDF

Justification
Les clients ont droit à un entretien de 20 minutes au CIDF et, en fait, les femmes maltraitées peuvent réussir à obtenir plus de temps si elles remplissent un court formulaire d’admissibilité financière, surtout si elles veulent déposer une motion d’urgence relative à la sécurité. Il demeure que cela ne donne pas assez de temps pour que ces femmes puissent traiter de toutes les questions à considérer.

Aide juridique Ontario fournit des formulaires pour les cas de violence familiale qui donnent droit à deux heures de conseils juridiques gratuits de la part d’avocates et d’avocats acceptant des certificats d’aide juridique. Le plus souvent, ces certificats sont distribués par les services destinés aux femmes maltraitées, comme les maisons d’hébergement.

L’accès à ces formulaires, et donc à des conseils juridiques essentiels, pourrait être considérablement amélioré si on les distribuait au point où les femmes entrent en contact avec le système des tribunaux de la famille.

Recommandation IJ12
Que les avocats conseils du CIDF et les avocats de service donnent aux femmes maltraitées un certificat donnant droit à deux heures de consultation lorsque c’est approprié.

Aucune nouvelle ressource financière requise

Recommandation IJ13 : Appuyer l’intervention communautaire pour éliminer les obstacles entravant l’accès aux services

Justification
Les intervenantes et intervenants en faveur des femmes ont un rôle important et légitime à jouer dans le processus de la Cour de la famille. Pour rédiger son rapport, Luke’s Place a fait enquête auprès de femmes qui avaient utilisé toute une gamme de services. Les trois services jugés les plus utiles sont les suivants :

  • services parajuridiques (96,8 % les avaient trouvés utiles);
  • services de counseling (80,3 % les avaient trouvés utiles);
  • services d’intervention des maisons d’hébergement (74,1 % les avaient trouvés utiles).

La collectivité et les intervenantes en faveur des femmes peuvent jouer un rôle important, notamment leur fournir des renseignements juridiques exacts et actuels ainsi que des renseignements sur les formulaires et les processus relatifs à la Cour de la famille, les aider à remplir les documents requis (y compris les affidavits) et intervenir en leur faveur selon les besoins.

« Ce fut un véritable cauchemar que d’obtenir une motion d’urgence. On me renvoyait d’un bureau à une personne puis encore à un autre bureau, sans que je comprenne pourquoi. J’étais dans un état affectif lamentable; je venais tout juste de la maison d’hébergement. À court de temps (la journée s’achevait) j’ai dû supplier quelqu’un juste pour qu’on reçoive la requête. À cause d’une erreur administrative, les documents à l’appui de ma requête ont été égarés, ce qui fait que le juge n’avait pas tous les faits en mains. En fin de compte, la motion de mon ex a été entendue, la mienne a été rejetée et l’ordre hiérarchique imposé. »
(Luke’s Place Report, 2008)
« J’estime que le système nous abandonne à notre sort pour ce qui est de l’exécution future des ordonnances (p. ex., augmenter les aliments, produire le T4 ou signaler les changements de revenu, etc.). À quoi sert d’avoir une ordonnance s’il faut retourner en cour pour la faire respecter et risquer à chaque fois de remettre en question tout ce qui a déjà été réglé de haute lutte? Dans une certaine mesure, le système permet aux agresseurs de maintenir leur domination sur leurs victimes. »
(Luke’s Place Report, 2008)

Recommandation IJ13
Que l’on continue de prendre appui sur les modèles communautaires novateurs d’intervention juridique offrant aux femmes un éventail complet de services de droit de la famille en vue d’éliminer les obstacles et de répondre aux besoins définis par les femmes maltraitées, et que l’on continue à effectuer les investissements requis à cette fin.

Nouvelles ressources financières requises.

Les initiatives d’intervention communautaire en faveur des femmes pourraient comprendre :

  • l’établissement de comités communautaires formés d’intervenantes, de survivantes, d’avocates et d’avocats, de membres du personnel de la cour et d’autres personnes concernées pour discuter de l’élaboration d’une action communautaire visant à éliminer les obstacles entravant l’accès des femmes maltraitées aux services juridiques;
  • l’élaboration de protocoles pour appuyer les intervenantes en faveur des femmes, y compris une clarification de leurs rôles et responsabilités, des exigences minimales de formation, des modèles de formation, des systèmes de communication et des mesures de responsabilisation;
  • la création de technologies et d’outils appropriés (lignes d’aide, site Web, formation en ligne, etc.) pour accroître l’accès aux services pour les femmes des régions rurales et éloignées ou qui sont isolées pour toute autre raison, y compris les femmes ayant un handicap et les femmes sourdes, fondés sur des politiques, procédures et protocoles visant à assurer un accès équitable (p. ex., ATS) et sécuritaire.

Recommandation IJ14 : Recours à la médiation en matière de droit de la famille

Justification
Depuis une dizaine d’années, on met de plus en plus l’accent sur la médiation comme moyen extrajudiciaire de régler les différends en droit de la famille. Bien qu’il existe de bonnes raisons d’appuyer le recours à la médiation dans les causes où il y égalité relative des pouvoirs entre les deux parties, il y a également de bonnes raisons de s’opposer à son utilisation dans les cas où on constate des antécédents de domination, de contrôle, de mauvais traitements ou de violence, parce que ce déséquilibre des pouvoirs et ce comportement dominateur peuvent se manifester dans le processus de médiation, malgré que ce processus ait été créé avec les meilleures intentions du monde et qu’il comprenne certaines mesures de protection. Ceux qui préconisent le recours à la médiation disent, et jusqu’à un certain point ils ont raison, que la participation est volontaire. Cependant, il semble souvent aux parties que ce ne soit pas le cas, surtout pour les femmes qui ont connu la violence. Par exemple :

  • Aide juridique Ontario peut insister pour que l’on procède par médiation avant de décider d’accorder un certificat pour couvrir toute autre procédure subséquente. Une telle mesure nie l’aspect volontaire du processus.
  • Lorsque la médiation est proposée par le tribunal, bien des femmes perçoivent cette suggestion comme une directive et elles sont convaincues qu’il y aura des effets négatifs sur leur cause si elles ne s’y prêtent pas.
  • Lorsque la médiation est proposée par l’agresseur, bien des femmes ont l’impression qu’elles ne peuvent refuser sans porter atteinte à leur sécurité.

Cette recommandation porte sur le premier exemple ci-dessus. Bien qu’elle ne puisse redresser la situation dans tous ses aspects, elle constitue un important premier pas.

Recommandation IJ14
Qu’Aide juridique Ontario cesse de renvoyer les causes au processus de médiation dans les cas où l’une des parties a indiqué qu’il y avait un déséquilibre des pouvoirs, des mauvais traitements ou de la violence faite aux femmes.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

G. Recommandation IJ15 : Les rapports avec la cour de droit criminel

Justification
Bien sûr, toutes les femmes n’ont pas affaire à la fois à la cour de la famille et à la cour criminelle, mais c’est le cas pour un bon nombre. La circulation de l’information entre les deux systèmes, en particulier lorsqu’il s’agit d’ordonnances relatives aux communications entre les parties, pourrait accroître la protection et le sentiment de sécurité des femmes.82

Le ministère du Procureur général travaille actuellement à établir un modèle de système unifié de gestion des causes.

« Les tribunaux de la famille et les tribunaux de droit pénal doivent collaborer davantage en intensifiant les communications afin de répondre aux besoins de sécurité des femmes et des enfants pour qu’ils cessent de subir les failles du système. »
(Luke’s Place Report, 2008)
« Mes démarches auprès de la Cour de la famille ont été le moment le plus pénible et le plus déconcertant de ma vie; le fait qu’on ne connaisse pas les antécédents criminels des parties est ridicule. Même à présent qu’il est mort, je dois encore présenter des motions devant la Cour de la famille pour obtenir ce qui devrait m’appartenir! »
(Luke’s Place Report, 2008)

Recommandation IJ15
Que l’on appuie l’établissement d’un modèle de système unifié de gestion des causes, le répertoire des ordonnances de ne pas faire étant le premier élément à mettre à l’essai dans un processus administratif permettant la mise en commun de l’information entre les tribunaux de la famille et les tribunaux de droit criminel. Que la priorité soit accordée à la communication des ordonnances délivrées par l’une ou l’autre cour.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

H. Recommandation IJ16 : Obligation de porter des accusations

Justification
Avant les années 1980, la réaction de la police face à la violence faite aux femmes était plutôt indifférente, l’agent de police appelé sur les lieux demandant à la femme, souvent en présence de l’agresseur, si elle voulait porter des accusations contre lui. Pour des raisons qui nous semblent aujourd’hui évidentes, de nombreuses femmes refusaient, et très peu d’agresseurs faisaient l’objet d’une arrestation ou d’une accusation.

Au cours des années 1980, les gouvernements, tant au palier fédéral que provincial, ont reconnu que la violence faite aux femmes constituait un grave problème social exigeant une intervention législative. Au cours de cette décennie, diverses politiques concernant les mises en accusation obligatoires sont entrées en vigueur au Canada. Ces politiques obligeaient les agents de police à porter des accusations dans les situations de « violence familiale » lorsqu’ils estimaient avoir des preuves justifiant une telle accusation. Cette mesure libérait la femme de la responsabilité de prendre cette décision et la confiait, de manière plus appropriée, à l’agent de police appelé sur les lieux, comme c’est le cas dans d’autres domaines du droit criminel.

Depuis 1980, la sensibilisation et la formation concernant la violence faite aux femmes se sont intensifiées, notamment en ce qui concerne certaines conséquences néfastes involontaires découlant de l’obligation de porter des accusations qui ont été constatées par les intervenantes en faveur des femmes et d’autres personnes. Mentionnons entre autres :

  • les poursuites obligatoires qui mènent à des conditions de cautionnement rigides et l’empressement de la Couronne de commencer les procédures, même si ce n’est pas nécessairement dans le meilleur intérêt de la femme;
  • les délais très longs entre la mise en accusation et l’issue de l’affaire, surtout dans le Nord où les deux parties continuent souvent de vivre dans la même petite collectivité isolée;
  • le phénomène des doubles accusations ou des contre-accusations, c’est-à-dire les situations dans lesquelles des agents indûment zélés ou manquant de formation portent des accusations contre la femme sur la foi des propos de son partenaire qui est, en réalité, l’agresseur principal ou dominant;
  • l’intervention différente et parfois inappropriée des agents de police dans les cas de violence entre partenaires de même sexe;
  • les écarts constatés dans les accusations portées selon des facteurs relatifs à la position sociale de la victime ou de l’agresseur (ou des deux) comme la race, la classe sociale, le statut d’immigrant, le handicap, etc.;
  • les accusations portées dans des cas où une femme indique explicitement qu’elle ne veut pas que des accusations soient portées pour toutes sortes de raisons : problèmes relatifs à l’immigration pour elle-même ou son partenaire, intervention des autorités de protection de l’enfance, crainte que la violence de l’agresseur ne s’aggrave à la suite des accusations criminelles, expériences passées négatives avec le système de droit criminel, inquiétude au sujet de la perte de revenu pour la famille si l’agresseur était incarcéré, etc.

Ce qui est peut-être le plus important, c’est que les femmes ne savent pas qu’une fois qu’elles appellent la police (ou que la police est appelée par un tiers, comme un enfant ou un voisin), elles perdent tout contrôle sur la suite des événements. Bien des femmes appellent la police parce qu’elles ont besoin d’aide à ce moment-là, mais elles n’ont aucunement l’intention de voir leur partenaire accusé d’un acte criminel.

En examinant à la fois l’intervention généralement améliorée du secteur du droit criminel face à la violence faite aux femmes et les problèmes que posent les mises en accusation obligatoires, certains experts en sont venus à se demander si l’obligation de porter des accusations et d’intenter une poursuite réussit véritablement à forcer les agresseurs à assumer la responsabilité de leurs actes et à renforcer la sécurité des femmes.

Voici quelques-unes des principales questions qu’a soulevées la mise en accusation obligatoire :

  • Bien des femmes appellent la police pour des raisons de sécurité durant ou immédiatement après un incident violent, et non parce qu’elles veulent que leur partenaire soit accusé d’un acte criminel.
  • Les agents de police sont en quelque sorte les portiers qui contrôlent l’accès des femmes à d’autres services. Leur intervention ne devrait pas entraver les tentatives des femmes pour obtenir du soutien et de l’aide.
  • Au cours des quelque 25 ans qui se sont écoulés depuis l’adoption des politiques, lignes directrices et directives concernant la mise en accusation obligatoire, on a également assisté à d’autres développements importants dans l’intervention en matière de violence faite aux femmes, dans le domaine du droit criminel comme dans d’autres secteurs.
  • Il n’existe pas de données probantes pouvant confirmer si l’obligation de porter des accusations a eu un effet dissuasif sur les hommes violents.

Ces facteurs convergent pour suggérer qu’il est temps de réexaminer la politique de la mise en accusation obligatoire, ses effets positifs et négatifs, l’évolution du contexte de la société canadienne et d’autres facteurs afin de déterminer s’il n’y aurait pas lieu de modifier cette approche. La question à se poser est la suivante : Est-ce que la mise en accusation obligatoire force tous les hommes à assumer la responsabilité de leurs actes tout en renforçant la sécurité de toutes les femmes?

Recommandation IJ16
Que l’on procède à une consultation provinciale pour discuter de l’efficacité, des limites et des problèmes liés à la mise en accusation obligatoire et pour envisager d’autres approches possibles qui pourraient accroître la sécurité des femmes et des enfants tout en forçant les agresseurs à assumer la responsabilité de leur comportement.

Nouvelles ressources financières requises.

À l’issue de la consultation, on élaborerait une intervention appropriée du système de droit criminel face à la violence faite aux femmes afin d’assurer la sécurité des femmes et des enfants, à court, à moyen et à long terme.

On procéderait à des études préliminaires sur l’utilisation de la mise en accusation obligatoire à l’échelle de l’Ontario pour préparer la consultation. Les principales questions faisant l’objet de la recherche comprendraient les suivantes :

  • Quel a été l’effet de la mise en accusation obligatoire dans le Grand Nord, en particulier dans les communautés des Premières nations?
  • Quel en a été l’effet sur différentes communautés : communautés immigrantes; communautés autochtones urbaines; communauté des personnes ayant un handicap ou sourdes?
  • Quelle est la structure minimale de services requise pour appuyer la mise en accusation obligatoire au sein d’une communauté?
  • Quel a été l’effet des retards dans l’établissement d’une date d’audience?
  • Quel est le rapport entre la mise en accusation obligatoire et le taux de rétractation?

L’expérience vécue des femmes, en particulier leur expérience au sein du système de justice pénale, devrait faire partie intégrante de toute discussion sur la mise en accusation obligatoire. Ces discussions devraient tenir compte de l’effet particulier de la mise en accusation obligatoire sur les femmes racialisées et immigrantes.

Évaluation du danger et gestion des risques -- Une approche équilibrée et des investissements dans les secteurs communautaire et juridique

A. Préambule aux recommandations sur l’évaluation du danger et la gestion des risques

L’évaluation du danger et la gestion des risques se révèlent être des outils efficaces pour lutter contre la violence faite aux femmes. Au cours des dix dernières années, des processus et outils d’évaluation du danger et de gestion des risques ont été créés, y compris des outils d’examen préliminaire pour évaluer le danger de violence, des équipes des cas à risque élevé, des programmes à l’intention des hommes violents et des plans de sécurité mieux coordonnés pour les femmes.

En Ontario, quelques initiatives isolées portant sur l’évaluation du danger et la gestion des risques ont été entreprises ces cinq dernières années. Malheureusement, la mise en œuvre et l’application des pratiques qui en résultent manquent de cohésion et, dans une large mesure, ces initiatives sont encore fragmentées.

Il y a de bonnes raisons de promouvoir l’évaluation du danger et la gestion des risques comme outils pouvant favoriser la prévention de la violence faite aux femmes. Dans ses cinq rapports publiés entre 2003 et 2007, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) soulignait la nécessité de fournir au personnel de première ligne qui travaille auprès des victimes de violence familiale et des agresseurs des outils appropriés lui permettant de mieux évaluer les possibilités que la violence ne se répète ou ne s’intensifie au point d’entraîner la mort. Le rapport de 2004 indiquait que 60 % des cas examinés comportaient plusieurs facteurs de risque de violence familiale que l’on sait associés à la violence létale. Une évaluation des risques en bonne et due forme avait été faite dans un seul de ces cas, mais même dans ce cas, la constatation des risques n’avait pas mené à une intervention coordonnée appropriée.83

Évaluation du danger

L’application systématique d’outils pour évaluer la probabilité que la violence entre partenaires intimes se reproduise ou s’intensifie. Ce terme comprend également l’utilisation d’outils conçus spécifiquement pour détecter les situations comportant un risque de létalité.

Le CEDVF a formulé 140 recommandations de changements à apporter au système de lutte contre la VFF afin de favoriser la prévention. Cinquantequatre de ces recommandations portaient spécifiquement sur l’évaluation du danger et la gestion des risques.84

Depuis 2003, le CEDVF a décelé chaque année la présence de facteurs de risque dans chacun des homicides examinés. « Le Comité est particulièrement préoccupé de constater qu’un certain nombre de cas semblaient, en rétrospective, prévisibles et évitables à en juger par le nombre important de facteurs de risque présents. Le Comité considère qu’un cas est prévisible et évitable lorsqu’il comporte au moins sept facteurs de risque connus. »85

Entre 2003 et 2007, 84 % des cas d’homicides étudiés comportaient sept facteurs de risque ou plus.86 Après examen, le CEDVF a conclu que ces 84 % de cas d’homicides intrafamiliaux étaient prévisibles et auraient pu être évités s’il y avait eu intervention. Il ne faut pas en conclure que tous les cas comportant sept facteurs de risque ou plus mènent nécessairement à la mort, mais il est évident que les cas présentant de nombreux facteurs de risque devraient faire l’objet d’une surveillance plus étroite ou signaler la présence d’un danger plus menaçant.

Bien que l’on ne dispose que de très peu d’études sur l’évaluation du danger et la gestion des risques dans les cas de violence familiale, on s’entend en général pour dire que les outils d’évaluation du danger sont très utiles pour mesurer les risques de létalité et de répétition de la violence. On a constaté que le recours à l’évaluation du danger avait entraîné de nombreux avantages :

  • pour aider les femmes et les intervenantes des services de lutte contre la VFF à élaborer des plans de sécurité plus réalistes;87
  • pour aider les responsables des programmes de traitements des agresseurs à déterminer le niveau et les types de traitement requis.88 Par exemple, la consommation abusive d’alcool figure dans de nombreuses listes d’évaluation des risques. Le dépistage de problèmes liés à l’alcool pourrait révéler la nécessité de fournir un traitement pour la toxicomanie en plus du traitement pour le comportement violent;89
  • pour aider le système judiciaire de droit criminel à dépister les contrevenants qui doivent être surveillés de plus près;90
  • pour sensibiliser les fournisseurs de services à la question de la violence familiale;91 and
  • pour promouvoir un langage commun concernant les risques parmi les fournisseurs de services travaillant dans différents secteurs.92

Gestion des risques

La gestion des risques est une approche systématique pour établir le meilleur plan d’action possible dans des conditions incertaines en évaluant et en comprenant les risques, en intervenant et en communiquant avec les personnes concernées.

Certes, les mécanismes d’évaluation du danger et de gestion des risques ne peuvent garantir que toutes les femmes échapperont à la mort, mais ils peuvent améliorer la capacité du système de lutte contre la VFF à établir une distinction plus nette entre les hommes qui posent des risques élevés et ceux qui posent des risques moindres. Si les groupes professionnels du système de lutte contre la VFF n’utilisent pas un outil d’évaluation du danger, le plus simple soit-il, dès le point initial de contact, le système manque une occasion d’appuyer et de protéger les femmes.

Les recommandations du Conseil sont fondées sur un modèle qui préconise une approche coordonnée à l’évaluation du danger et à la gestion des risques et qui vise deux objectifs : assurer la sécurité des victimes de violence familiale et empêcher que les agresseurs ne récidivent. Les principaux éléments qui appuient cette approche coordonnée comprennent :

  1. l’établissement de nouvelles relations de travail entre les partenaires du système judiciaire, les partenaires de la lutte contre la VFF et les autres membres de la collectivité;
  2. la responsabilité égale de tous les partenaires à l’égard du but ultime et de l’objectif commun, tout en reconnaissant que certains partenaires ont des pouvoirs particuliers conférés par la loi;
  3. le respect mutuel des rôles particuliers que joue chaque partenaire;
  4. de nouvelles compétences, processus et structures pour assurer la réussite de cette approche;
  5. l’élaboration de nouvelles stratégies au moyen des équipes des cas à risque élevé et des interventions coordonnées.

Diagramme 5 Longue description :
Le modèle identifie la police et les organismes communautaires de même que les parties qui peuvent participer à l’évaluation du danger. Les personnes qui sont considérées comme présentant un risque élevé devraient être aiguillées vers les organismes communautaires et les équipes des cas à risque élevé pour gérer leur risque. La gestion des risques devrait consister en une intervention communautaire réunissant les partenaires clés. L’équipe des cas à risque élevé devrait inclure un plan de sécurité (donner des conseils à la femme pour assurer sa sécurité) et l’intervention auprès de la famille, et traiter des gestes posés par l’homme et de ce qui a mené à son comportement violent.

Ce modèle aurait quatre résultats :

L’évaluation du danger serait faite de manière uniforme
Les divers secteurs travaillant dans le domaine de la lutte contre la violence familiale cherchent depuis longtemps à élaborer un outil d’évaluation qui pourrait mesurer avec exactitude le niveau de risque auquel font face une femme et ses enfants.

Actuellement, on compte une vingtaine d’outils d’évaluation préliminaire, dont cinq ou six sont employés le plus souvent. Les secteurs clés de la lutte contre la VFF (police, santé et bien-être de l’enfance) ont élaboré leurs propres outils d’évaluation du danger pour les cas de violence familiale. Les maisons d’hébergement ont créé des outils, en ont modifiés d’autres et ont utilisé divers outils d’évaluation du danger. À l’heure actuelle, il n’y a aucune uniformité dans les outils qui sont utilisés ni dans la façon dont ils sont utilisés, tant auprès des victimes que des agresseurs.

Trouver un outil unique d’évaluation préliminaire pour tout le système de lutte contre la VFF est une idée fort attrayante, mais difficile à réaliser. Le Conseil a passé en revue des outils d’évaluation du danger avec des experts dans le domaine, dans l’espoir de trouver l’outil idéal. Il a dû conclure qu’il n’existe pas d’outil unique offrant une solution universelle à l’évaluation du danger. En fait, les conditions situationnelles entourant la violence familiale, les nouvelles recherches et les pratiques prometteuses semblent plutôt indiquer que le recours à toute une série d’outils et d’interventions pourrait bien offrir la solution optimale.

Les outils d’évaluation du danger sont offerts aux femmes qui sont libres de les utiliser, et ils doivent servir à les aider à établir leur plan de sécurité. La décision d’une femme de ne pas se prêter à une évaluation du risque ou à ne pas suivre les mesures préconisées à l’issue d’une telle évaluation ne devrait avoir aucune répercussion sur la façon dont une femme est traitée ni sur son accès aux services.

L’évaluation du danger mènerait à la gestion des risques
L’évaluation du danger est une première étape essentielle de la gestion des risques. Une fois qu’un cas est considéré comme étant à risque élevé après une évaluation, l’intervention doit être coordonnée parmi les fournisseurs de services. Dans bien des cas, la planification de la gestion des risques ne se produit pas, même lorsqu’une évaluation signale un risque de violence.

La gestion des risques ne peut pas se faire sans tenir compte d’une analyse sexospécifique de la violence, du contexte situationnel particulier et de la capacité de la collectivité de gérer les risques. Il importe de respecter le droit d’une femme de choisir comment elle entend assurer sa propre sécurité. Toutes les femmes ne sont peut-être pas prêtes à élaborer et à suivre un plan de gestion des risques, mais il faut absolument maintenir des liens avec les femmes vivant dans des situations considérées comme à risque élevé. De nombreux services communautaires ont le mandat ou l’obligation professionnelle de les protéger et de les appuyer.

On aurait recours à des équipes des cas à risqué élevé pour gérer les cas comportant le plus de risques
Une façon efficace de traiter des cas de violence familiale consiste à établir un mécanisme d’intervention bien coordonné qui assure la cohésion et la communication parmi les divers fournisseurs de services, notamment les services de police, les services le lutte contre la VFF et les services de santé. Un tel mécanisme permet une intervention communautaire polyvalente et holistique qui répond à la fois aux besoins des hommes et des femmes.

Les équipes des cas à risque élevé offrent une possibilité d’intégrer l’intervention du système face à la probabilité de la persistance des comportements violents et à la sécurité des femmes. Lorsque la police et les services communautaires collaborent, ils sont en mesure de tenir compte de tous les aspects de la situation d’une façon intégrée. Ce plan intégré comprendrait des mesures et des programmes pour traiter du comportement violent de l’homme, des soutiens et des programmes pour aider la femme et assurer sa sécurité, et des interventions de la famille adaptées à la situation, comme la nécessité d’assurer la sécurité des enfants et peut-être de mobiliser des parents et amis dans l’application du plan de sécurité.

La collectivité aurait la capacité d’appuyer la gestion des risques, notamment par une intervention différenciée à l’égard des hommes violents
Bien qu’aucune forme de violence dirigée contre une femme ne soit acceptable, la façon dont nous traitons l’agresseur et appuyons son processus de changement vers la nonviolence peut être différente sur le plan du point d’intervention, de la méthode d’intervention ou de traitement, et de la surveillance requise.

Dans son évaluation des systèmes d’intervention auprès des agresseurs, qu’il a effectuée en plusieurs lieux de prestation, Ed Gondolf93 a conclu que 20 % des hommes de son échantillon avaient commis des actes de violence de façon répétée durant la période de suivi et étaient responsables de la vaste majorité des blessures graves subies par les femmes. Ce pourcentage de 20 % correspond aux constatations d’autres études94,95 qui semblent indiquer que la violence familiale n’est pas un phénomène monolithique et qu’il existe des typologies distinguant les personnes qui ont recours à la violence et à d’autres formes de mauvais traitements dans leur relations intimes. Johnson appelle ces agresseurs les plus dangereux des « intimate terrorists », ou terroristes intimes; Pence et Das Gupta les appellent « batterers », ou batteurs de femmes

Une orientation à envisager pour l’avenir consiste à intensifier les efforts pour évaluer et repérer ces hommes de manière plus exacte dès le début de leur entrée dans le système de justice pénale, tant pout les acheminer vers les modes de traitement les plus efficaces que pour les surveiller et les contrôler s’ils n’acceptent pas l’intervention.

Les hommes dont le comportement violent ne se manifeste pas dans une relation caractérisée par une volonté persistante de contrôle et de domination ont eux aussi besoin d’une intervention. Bien que leur comportement ne s’inscrive pas nécessairement dans une dynamique constante de pouvoir et de contrôle, il demeure inacceptable et peut entraîner des préjudices graves pour la femme. Bien que ces hommes ne nécessitent pas l’attention assidue d’une équipe des cas à risque élevé, ils ont quand même besoin d’une intervention appropriée, de counseling et de soutien.

Finalement, qu’en est-il de tous les hommes dont la violence et les mauvais traitements ne sont jamais portés à l’attention du système de justice criminelle? Ils sont probablement beaucoup plus nombreux que les hommes auprès desquels le système judiciaire intervient. Depuis que le gouvernement a mis fin au financement des programmes à participation volontaire en 1995-1996, bien des hommes n’ont plus accès à un Programme d'intervention auprès des partenaires violents (programme IPV) à moins d’avoir été officiellement accusés d’un acte criminel. C’est bien regrettable, puisque l’on devrait mettre la priorité sur l’intervention avant que la violence et les mauvais traitements ne s’aggravent au point de faire l’objet de poursuites criminelles. Il faut mettre en place des programmes vers lesquels les services communautaires et le système judiciaire pourraient diriger des hommes qui en ont besoin, autres que les équipes des cas à risque élevé et le programme IPV actuel, afin de permettre également aux hommes de s’engager de leur plein gré dans un processus visant à modifier leur comportement violent.

B. Prendre appui sur le travail déjà accompli

Les initiatives présentées ci-dessous ne sont que quelques exemples du travail accompli en matière d’évaluation du danger et de gestion des risques. Les équipes des cas à risqué élevé présentées mettent en lumière trois éléments clés : participation communautaire; participation des femmes qui ont connu la violence aux équipe des cas à risque élevé; représentativité de l’équipe des cas à risque élevé au moyen d’un noyau central ou permanent de partenaires et de l’apport d’autres partenaires communautaires (p. ex., groupes religieux, ethniques) selon les besoins

  1. Hamilton Police Service High Risk Domestic Violence Operational Team – Les services policiers de Hamilton ont créé en 2003 une équipe d’intervention dans les cas à risque élevé, Cette équipe est formée de deux détectives de l’unité des ressources en matière de violence familiale, un coordonnateur et administrateur de la direction des services aux victimes et un détective du projet pilote de libération sous caution. L’équipe se réunit toutes les semaines pour déterminer les cas de violence familiale devant être considérés comme à risque élevé et élaborer des plans de gestion de ces cas axés sur l’intervention.96
  2. Family Violence Project of Waterloo Region – Le projet sur la violence familiale mis en œuvre dans la région de Waterloo est issu d’une collaboration holistique de 11 organismes de divers secteurs représentés par 130 professionnels offrant un ensemble complet et coordonné de services et de soutiens aux victimes de violence familiale – le tout sous un même toit. Les victimes établissent un rapport avec une personne en qui elles peuvent faire confiance qui les guide à travers un certain nombre de services. Les services comprennent : accès à des agents de police spécialisés dans les cas de violence familiale; counseling pour les adultes et les enfants; aide pour élaborer des plans de sécurité; maisons d’hébergement; soutien immédiat et aide médicale dans les cas d’agression sexuelle; conseils financiers; services pour les enfants; groupes de soutien et d’entraide; services de liaison dans la collectivité; services juridiques; services spécialisés concernant les mauvais traitements infligés aux personnes âgées; services de liaison dans les régions rurales.www.fvpwaterloo.ca
  3. Huron Assessment Risk Reduction Team (HARRT) – L’équipe d’évaluation en vue de réduire les risques dans la région de Huron a été créée en 2004 pour s’attaquer aux lacunes du système pour les victimes de violence faisant face à des risques élevés. Le guide d’entrevue sur les antécédents de violence familiale (Domestic Violence History Interview Guide) comprend 33 questions ainsi qu’un répertoire des services disponibles et un plan de sécurité. Les agents de police posent les questions et inscrivent les réponses des victimes. Bien que ce formulaire ne soit pas un outil d’évaluation des risques à proprement parler, le bureau du procureur de la Couronne a approuvé le formulaire sur les antécédents de violence familiale pour les raisons suivantes :
    • la victime est une source de renseignements détaillés et fiables;
    • la victime peut exprimer ses impressions intuitives et ses craintes;
    • des signes précurseurs d’un incident peuvent se dégager et permettre de reconnaître les agresseurs présentant des risques élevés;
    • un plan de gestion du cas peut être mis en œuvre ayant pour objectif prioritaire la sécurité de la victime;
    • ces renseignements peuvent servir aux audiences de libération sous caution ou de détermination de la peine, ils peuvent mener à des enquêtes plus poussées et à d’autres accusations.
  4. La gestion des risques exige un éventail plus large de programmes communautaires pouvant appuyer les hommes présentant des risques faibles ou moyens de violence. Voici quelques programmes novateurs destinés à ces hommes :

    Kizhaay Anishinaabe Niin (en ojibway), aussi connu sous son appellation anglaise « I am a Kind Man » – À une époque où la violence frappe des communautés entières, l’idéal de l’« homme bon » nous rappelle que la violence n’a jamais été un aspect acceptable de la culture autochtone. Le programme s’inspire des sept enseignements des ancêtres qui nous montrent comment vivre en harmonie avec la Création en agissant avec sagesse, amour, respect, bravoure, honnêteté, humilité et vérité. Un projet axé sur la jeunesse, intitulé « Kizhaay Anishinaabe Niin – Aboriginal Male Youth Role Model Initiative » est en voie d’élaboration afin d’encourager les jeunes garçons autochtones de 10 à 14 ans à s’élever contre toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles.

    izhaay Anishinaabe Niin a été créé pour donner aux communautés la possibilité d’encourager les hommes et les adolescents autochtones à comprendre la violence faite aux femmes et de les appuyer dans leurs efforts pour mettre fin à la violence. Le programme est conçu pour offrir aux hommes et aux adolescents autochtones un lieu sûr où ils peuvent commencer à comprendre leurs rôles et leurs responsabilités dans la lutte pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones. Il reconnaît les difficultés auxquelles font face les hommes et les adolescents autochtones et favorisent les occasions pour eux de renouer avec leurs rôles traditionnels au sein de la famille et de la communauté. Il offre un modèle constructif et holistique de ressourcement communautaire et peut facilement être adapté pour répondre aux besoins de chaque communauté. www.iamakindman.ca

    Caring Dads – Ce programme d’intervention est destiné aux hommes qui ont maltraité ou négligé leurs enfants ou qui les ont exposés à la violence infligée à leur mère. Conçu de façon à combler une lacune importante dans les services afin d’accroître au maximum la sécurité et le bien-être des enfants et des mères, ce programme visant à former des « pères aimants et attentifs » a été élaboré et mis à l’essai pendant cinq ans à London, Ontario. Depuis, le programme a été offert dans d’autres villes, notamment à Thunder Bay, Brantford et Toronto. Ce programme comportant 17 séances de groupe s’inspire des pratiques optimales découvertes dans les domaines de l’intervention auprès des hommes violents, de l’enseignement des compétences parentales, de la modification des comportements, de l’intervention en matière de mauvais traitements infligés aux enfants et du travail auprès des clients réticents. Les organismes offrant le programme s’engagent à aider la communauté à assumer la responsabilité de la sécurité et du bien-être des femmes et des enfants tout en travaillant à encourager et à appuyer les hommes dans leurs efforts pour établir de meilleures relations avec leur famille. caringdads@oise.utoronto.ca

  5. Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution – Ce projet offre une façon novatrice de dépister les situations comportant un risque élevé pour les victimes de violence familiale et permet à des équipes intégrés de professionnels du secteur juridique (procureurs de la Couronne, police et intervenants auprès des victimes et témoins) d’accroître la sécurité des victimes dans le cadre des audiences de libération sous caution dans les cause de violence familiale. Le projet est actuellement en vigueur dans 10 emplacements.

C. Recommandations sur l’évaluation du danger et la gestion des risques

L’organigramme qui suit illustre une approche coordonnée à l’évaluation du danger et à la gestion des risques.

Diagram 6 Longue description :
Le modèle montre trois secteurs : police, services publics et services communautaires. Il reconnaît que chaque secteur dispose de ses propres outils d’évaluation du danger. Il précise que les personnes qui sont considérées comme à risque élevé devraient tout d’abord être aiguillées vers leur équipe des cas à risque élevé. Les personnes évaluées comme étant à risque faible ou moyen devraient être aiguillées vers les services communautaires. Dans les deux cas, les risques de menace devraient être évalués de façon continue.

Ce modèle aurait les résultats suivants :

La police, le public et les services communautaires disposeraient tous d’outils spécifiques d’évaluation du danger leur permettant de repérer les situations et les personnes présentant des risques élevés. Idéalement, ces outils d’évaluation du danger seraient intersectoriels et l’information serait mise en commun. Une équipe intersectorielle fournirait la formation requise sur l’utilisation des outils.

La police recevrait une formation sur la violence familiale et les outils d’évaluation du danger. Le personnel des services communautaires participerait à des forums éducatifs et à des activités de formation sur l’évaluation du danger et la gestion des risques.

On créerait une équipe d’intervention pour les cas à risque élevé dans chaque région géographique. Une ressource importante pour l’équipe d’intervention serait l’évaluateur du danger qui peut procéder à une évaluation plus détaillée pour l’équipe. La police et les services communautaires peuvent renvoyer des cas à l’équipe d’intervention pour les cas à risque élevé.

Dans les cas où les risques sont considérés comme faibles ou moyens après évaluation, les plans de gestion de l’intervention destinée aux hommes violents et les plans de sécurité destinés aux femmes devraient être élaborés en collaboration avec les services communautaires qu’ils utilisent.

D. Recommandations sur les outils d’évaluation du danger et la formation

Les comportements violents ne se créent pas dans le vide. Une analyse attentive des incidents violents montrent que les actes de violence sont souvent l’aboutissement de problèmes, conflits, disputes et échecs qui se sont développés au fil du temps et qui sont reconnaissables.97

« En procédant, pour chaque cas, à l'examen et à l'analyse complète et approfondie des faits, le CEDVF s'efforce de comprendre les circonstances dans lesquelles les homicides liés à la violence familiale se produisent et comment ils pourraient être évités.»98

Le dépistage progressif et rapide de l’escalade de la violence propre à la létalité et au récidivisme est essentiel à la gestion efficace des risques. Un point de départ clé est la capacité d’évaluer les risques au moyen d’un outil d’évaluation du danger. Bien sûr l’idéal serait de disposer d’un outil unique, mais ce n’est pas réalisable à l’heure actuelle.

À court terme, il faut surmonter quelques-uns des défis qui se présentent lorsque toute une gamme d’outils différents est utilisée. La diversité des outils d’évaluation peut nuire à des communications efficaces entre les secteurs lorsque l’on essaie d’évaluer les risques ou de déterminer l’intervention à recommander. De la même façon, le recours à de multiples outils dans un même secteur et au sein d’un même organisme entrave sérieusement la capacité de reconnaître l’escalade des risques en raison des différents facteurs évalués. Différents outils peuvent également se nuire, voire se contredire entre eux, lorsqu’ils sont présentés à titre de preuve dans une instance, en raison des différentes formulations ou nuances se trouvant dans les divers outils.

À court terme, le système de lutte contre la VFF utilisera une gamme d’outils et l’investissement initial visant à uniformiser les outils d’examen préliminaire sera affecté à un secteur clé, la police.

Recommandation ED-GR1 : Outils d’évaluation du danger destinés à la police

Justification
Actuellement, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels recommande que tous les services de police utilisent le rapport supplémentaire sur la violence conjugale (Domestic Violence Supplementary Report). La recommandation n’a cependant pas été suivie de façon uniforme à l’échelle de la province : certains services de police utilise le formulaire recommandé, d’autres utilisent une version considérablement réduite, alors que d’autres utilisent une version considérablement améliorée du formulaire. Le questionnaire exige uniquement que l’on coche des cases (oui, non, ne sais pas) en réponse aux questions visant à évaluer le danger. Il n’est pas nécessaire d’y consigner les réponses orales plus détaillées. Il est donc difficile de mettre l’information en contexte, ce qui peut nuire à la capacité de prendre des décisions éclairées.

À l’heure actuelle, il est conseillé d’utiliser un outil unique au point de contact initial avec la police. À mesure que les outils seront révisés et améliorés, on pourra en utiliser d’autres. Ce qui importe cependant, c’est que tous les services de police utilisent le même outil, de façon uniforme.

Recommandation ED-GR1
Que tous les services de police soient tenus d’utiliser une version améliorée du rapport supplémentaire sur la violence conjugale (Domestic Violence Supplementary Report) comme outil d’évaluation du danger.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

Recommandation ED-GR2 : Formation obligatoire pour la police

Justification
Les nouveaux agents de police bénéficient à l’heure actuelle de sept séances de formation de 90 minutes sur la violence familiale au cours de leur formation des recrues de 12 à 13 semaines. Durant cette période, ils ont droit à une séance de formation de 90 minutes sur le rapport supplémentaire sur la violence conjugale.

« Par le passé, l’évaluation du danger était considérée comme une “compétence spécialisée” exercée par des agents travaillant dans les secteurs des sciences comportementales, du crime organisé ou de la protection des personnalités publiques. De nos jours, c’est une compétence essentielle pour toute agente ou tout agent de police qui s’occupe de crimes violents et de leurs auteurs. »99

Recommandation ED-GR2
Qu’une formation obligatoire sur la violence familiale soit donnée à tous les agents de police dans le cadre de la formation des recrues. Cette formation devrait durer trois jours. Des séances de mise à jour de la formation devraient être données chaque année.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation ED-GR3 : Formation obligatoire des enquêteurs sur les cas de violence familiale

Justification
Le rapport de 2007 du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale recommandait une formation continue pour la police sur l’intervention la plus efficace dans les situations de violence familiale, surtout en présence de certains facteurs, comme des antécédents de menaces de suicide ou d’homicide, une séparation, l’obsession de l’agresseur à l’égard des victimes, des incidents passés de violence familiale ou de mauvais traitements infligés aux enfants. Les enquêteurs chargés des cas de violence familiale doivent avoir une formation poussée sur les indicateurs connus de risque de violence familiale et être particulièrement habiles à reconnaître les signes de violence. Les agents de police et les enquêteurs en matière de violence familiale ont besoin d’une formation permanente sur la dynamique de la violence familiale afin d’être en mesure de communiquer avec des victimes et des agresseurs qui peuvent être réticents et ambivalents.100

Actuellement, l’Ontario a un programme de formation de 3 à 5 jours destiné aux enquêteurs chargés des cas de violence familiale. Le cours prévoit la participation d’experts de la collectivité et du système judiciaire et aborde les sujets suivants : les enquêtes sur les incidents de violence conjugale; les ressources communautaires et judiciaires; la dynamique de la violence familiale, y compris les pressions exercées sur les victimes et les enfants; les problèmes auxquels font face les victimes immigrantes et handicapées; les effets de la violence sur les enfants; les questions juridiques (mises en accusation doubles, collecte d’éléments de preuve, rédaction de déclarations, enfants qui témoignent); les programmes d’intervention; certaines questions relatives au droit familial et leurs répercussions.101

La formation actuelle donnée aux enquêteurs chargés des cas de violence familiale devrait être élargie pour inclure une analyse des questions d’accès et d’équité ainsi qu’un éventail d’interventions adaptées aux femmes et aux hommes qui en sont à différents niveaux de prise de conscience.102

Recommandation ED-GR3
Que la question de l’évaluation du danger et de la gestion des risques devienne une composante obligatoire du programme d’études auquel on accorde une journée dans le cadre du programme de formation agréé des enquêteurs sur les cas de violence familiale dans la province.

Aucune nouvelle ressource financière requise.

E. Recommandations ED-GR 4 et 5 : Formation sur l’évaluation du danger pour les services publics et communautaires

Recommandation ED-GR4 : Forums éducatifs sur l’évaluation du danger

Justification
Une femme peut éventuellement être soumise à un outil d’évaluation du danger différent pour chaque fournisseur auquel elle fait appel pour tenter de mettre fin à la violence dans sa vie. Un outil ou un ensemble d’outils d’évaluation normalisé permettrait aux services et aux organismes de se communiquer des renseignements, avec le consentement de la femme, afin d’éviter de la soumettre à des questions pénibles ou de l’obliger à relater les faits à maintes reprises.

Actuellement, tous les services n’ont pas pour pratique courante d’utiliser un outil d’évaluation du danger. Cependant, il pourrait être utile d’avoir recours à un outil d’évaluation qui permet de mesurer les risques et de déterminer si la violence s’intensifie au moment de l’admission aux services ou de la prestation des services.

La recommandation du Conseil est fondée sur la nécessité de promouvoir le dialogue et la coordination entre les fournisseurs de services sur la valeur de l’utilisation des outils d’évaluation du danger et de gestion des risques.

Recommandation ED-GR4
Que l’on appuie la tenue d’un ou de plusieurs forums éducatifs pour les services communautaires (maisons d’hébergement, counseling, etc.) et les services publics (bien-être de l’enfance, santé, etc.) sur la valeur des outils d’évaluation du danger et de gestion des risques.

Nouvelles ressources financières requises.

Recommandation ED-GR5 : Formation sur les outils d’évaluation du danger

Justification
Les groupes concernés et les chercheurs ont souligné l’importance d’une bonne formation pour le personnel de première ligne dans le domaine de la lutte contre la violence familiale. Bien que les outils d’évaluation puissent fournir un point de départ utile pour évaluer les risques, tous les professionnels qui se servent de ces outils doivent avoir la formation nécessaire pour être en mesure de bien évaluer les risques. Selon une étude indépendante menée sur le Spousal Assault Risk Assessment (SARA), une formation et une expertise spécifiques sur l’utilisation de cet outil en amélioreraient la fiabilité et la validité.103 De plus, comme la violence familiale est un sujet extrêmement pénible pour les victimes, il est particulièrement important que les professionnels de première ligne reçoivent une formation pour en comprendre la dynamique afin de montrer un degré approprié de sensibilité et d’empathie. La sensibilité de la personne qui procède à l’évaluation est une composante essentielle de l’évaluation des risques; plus la femme est à l’aise avec la personne qui lui pose des questions, plus elle est disposée à lui révéler des faits importants au sujet de sa situation.104

La formation des professionnels de première ligne sur la façon de reconnaître les risques et d’intervenir pour y faire face est un thème récurrent des rapports du CEDVF. Le rapport de 2003 indique que tous les professionnels de première ligne qui travaillent auprès des personnes et des familles en situation de crise devraient adopter un processus d’évaluation des risques approprié ainsi qu’un mécanisme ou protocole à l’échelon local pour faciliter et améliorer les communications entre les organismes et professionnels lorsqu’une personne est considérée à risque. Ces professionnels comprennent les fournisseurs des soins de santé et de santé mentale, ainsi que le personnel préposé à l’accueil dans les maisons d’hébergement et les services de police. Dans son rapport de 2007, le CEDVF constatait la nécessité d’accroître la formation pour le personnel des services médicaux d’urgence et des salles d’urgence des hôpitaux parce que ce sont souvent les premiers fournisseurs de soins de santé à entrer en contact avec les victimes de violence.

Recommandation ED-GR5
Qu’une formation sur les outils d’évaluation du danger et sur la gestion des risques soit dispensée aux principaux groupes professionnels intervenant dans les cas de violence faite aux femmes, y compris le personnel des services de police, des services communautaires, des maisons d’hébergement, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des sociétés d’aide à l’enfance, des tribunaux de la famille et des services de santé.

Nouvelles ressources financières requises.

F. Recommandation ED-GR 6 et 7 : Collaboration des secteurs judiciaire et communautaire : équipe des cas à risque élevé

Justification

« Une réponse efficace à la violence familiale exige non seulement des interventions individuelles éclairées, mais également la coordination des services par les différents professionnels qui sont en contact avec des membres de la famille. »105

Le CEDVF reconnaît que de grands progrès ont été accomplis dans l’utilisation des outils d’évaluation du danger servant à repérer les cas de violence familiale présentant des risques élevés. Mais une fois qu’une évaluation détermine qu’un cas présente des risques élevés, que fait-on pour assurer une gestion active de ce cas? La triste réalité, dans bien des collectivités, c’est qu’on fait bien peu, sinon rien. C’est une chose que de déterminer qu’une personne est dangereuse, c’en est une autre que de prendre des mesures pour faire face au danger. Chaque collectivité doit donc relever le défi d’établir un modèle et un processus de gestion des cas afin de les gérer de façon active et de maintenir une surveillance vigilante des cas de violence familiale à risque élevé. De cette façon, on sera en mesure d’intervenir de manière rapide et vigoureuse pour minimiser les risques et protéger les victimes potentielles.106

Tous les rapports du CEDVF ont souligné la nécessité d’une intervention coordonnée et exhaustive face aux cas à risque élevé. Le rapport de 2005 indiquait que les collectivités doivent enclencher un processus formel de gestion dès qu’un cas à risque élevé a été dépisté.107 Le rapport de 2006 recommandait que le ministère du Procureur général prenne l’initiative de consultations avec les parties intéressées des milieux de la justice et de la collectivité, en vue de l’élaboration d’un plan provincial de gestion des cas de violence familiale à risque élevé qui présentent des indicateurs de dangerosité ou de létalité potentielle. La mise sur pied d’équipes de gestion des cas à risqué élevé pour tous les districts géographiques est un moyen efficace d’appliquer cette recommandation.

L’examen des cas par le CEDVF indiquent qu’une collaboration intersectorielle aurait pu grandement améliorer l’efficacité de l’intervention. Les efforts d’évaluation du danger et de gestion des risques donnent de meilleurs résultats lorsque les diverses personnes qui interviennent auprès des clientes à différentes étapes de leur démarche sont capables de réunir les facteurs de risque pour brosser un tableau complet de la situation.108 Le CEDVF a constaté que, en raison d’un manque de coordination et de suivi dans les cas de violence familiale, certains cas échappent à la vigilance du système.109 Dans son rapport de 2004, il conclut que la meilleure façon de gérer les risques dans les cas violence familiale à risque élevé pourrait bien être l’approche d’équipe.110

Les études effectuées sur les stratégies d’intervention ont révélé que l’on obtient des résultats plus favorables lorsque le système judiciaire et les services communautaires travaillent en collaboration.111

En Ontario, diverses initiatives axées sur des équipes des cas à risqué élevé ou des équipes d’intervention sont conçues expressément pour fournir une intervention appropriée dans les cas de violence familiale à risque élevé. Ces équipes interviennent dans des cas déterminés où les victimes font face à des risques élevés de violence grave ou de létalité, ou des cas où les agresseurs risquent fort de récidiver. L’intervention comprend l’élaboration d’un plan de sécurité exhaustif avec les parties concernées et la mise en œuvre des mesures appropriées dans les situations de violence conjugale.

Recommandation ED-GR6
Que chacun des 54 districts judiciaires criminels établisse une équipe des cas à risque élevé.

Nouvelles ressources financières requises.

L’élaboration des équipes des cas à risque élevé devrait prévoir un processus de mobilisation communautaire. À ce titre, le gouvernement appuiera l’organisation d’un forum sur les pratiques prometteuses des équipes des cas à risque élevé afin de rassembler les équipes actuelles qui œuvrent dans la province et d’autres districts qui sont intéressés à établir une telle équipe. Le forum mettra en valeur un modèle d’équipe des cas à risque élevé fondé sur la collectivité :

  • Lorsque l’un des 54 districts est desservi par plusieurs services de police, les agents de police de ce district travaillent ensemble dans une même équipe des cas à risque élevé.

Le forum permettra d’échanger de l’information sur les leçons tirées de l’expérience et de dégager les pratiques prometteuses et les tendances qui se dessinent. On y formulera également des recommandations sur :

  • la structure des équipes des cas à risque élevé au sein des collectivités, y compris les principaux groupes professionnels et services communautaires qui en sont normalement membres, et les façons d’inclure des fournisseurs de services et des membres de la collectivité de façon ponctuelle, selon les besoins;
  • le processus pour appuyer la création et la mise en œuvre efficace d’équipes des cas à risque élevé qui :
    • sont intersectorielles et prévoient la participation de la collectivité;
    • prévoient un rôle pour les survivantes;
    • tiennent compte de certains facteurs lorsqu’elles travaillent dans des communautés qui font face à des défis d’ordre géographique (p. ex., le Grand Nord) et d’autres défis concernant le fait de signaler la violence et l’accès aux services et la sécurité même lorsqu’il y a un plan (p. ex., communautés isolées et éloignées);
    • considèrent la façon dont chaque homme et chaque femme peut créer une équipe pour l’appuyer;
    • font la distinction entre les partenaires centraux ou permanent et les autres partenaires de la collectivité (p. ex., groupes religieux, groupes ethniques);
    • considèrent la façon d’assurer la confidentialité;
    • contesteront des systèmes et s’attaqueront à des obstacles afin d’accroître la sécurité des femmes;
    • implanteront [de manière progressive et créatrice] des stratégies d’intervention qui font porter aux agresseurs la responsabilité de leurs actes mais qui leur offrent aussi des façons d’adopter d’autres modes de comportement non violents.

Le forum sera ouvert aux survivantes, aux membres de la collectivité, au secteur de la lutte contre la VFF et au secteur de la justice criminelle. Tous les services de police de l’Ontario, y compris les services de police des communautés des Premières nations, seront invités à participer à ce processus.

En raison du temps et de l’investissement requis pour créer un processus communautaire efficace, le forum offrira un appui à tous les districts judiciaires criminels qui établissent leur équipe des cas à risque élevé. L’un des appuis envisagés serait un forum semestriel pour appuyer le processus d’établissement et d’évaluation des équipes des cas à risque élevé.

Justification
Une évaluatrice ou un évaluateur du danger qui ferait partie de l’équipe des cas à risque élevé utiliserait des outils d’évaluation additionnels afin de mesurer exactement l’incidence de circonstances particulières au cas; par exemple, dans un cas comportant à la fois du harcèlement criminel et de la violence conjugale, les outils SAM (Guidelines for Stalking Assessment and Management) et SARA (Spousal Assault Risk Assessment Guide) pourraient être tous deux utilisés.112

Recommandation ED-GR7
Que chaque équipe des cas à risque élevé travaille avec une évaluatrice ou un évaluateur des risques agréé qui utilisera un vaste répertoire d’outils d’évaluation du danger.

Nouvelles ressources financières requises.

G. Recommandation ED-GR8 : Programmes d’intervention destinés aux contrevenants

Recommandation ED-GR8 : Renforcer le Programme IPV

Justification
Bien que les programmes destinés aux hommes violents existent depuis 25 ans en Ontario, ce n’est que depuis une dizaine d’années qu’ils sont reconnus et intégrés en tant que volet nécessaire de l’intervention du système de justice criminelle en matière de violence familiale. Le Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale (PTICVC), qui a vu le jour à titre de projet pilote à Toronto en 1997, est aujourd’hui implanté dans tous les districts judiciaires criminels de la province. Le Programme d'intervention auprès des partenaires violents (Programme IPV) a également été élargi de sorte que l’on compte aujourd’hui 68 programmes IPV en Ontario, qui sont dispensés par 57 organismes communautaires.113 En 2007-2008, environ 95 000 hommes participaient à un Programme IPV. Environ 10 % des participants au Programme IPV sont des femmes.114

Les programmes IPV donnent aux hommes la possibilité d’examiner les idées et les attitudes qui ont servi à justifier la violence et d’apprendre comment résoudre des différends de manière respectueuse et sans violence. Le Programme IPV assure également le maintien de contacts avec sa partenaire pendant que l’homme participe au programme. Cette mesure vise à renforcer la sécurité de la femme en lui fournissant des renseignements sur le programme, en la dirigeant vers des services et des soutiens appropriés, en lui donnant de l’information sur l’élaboration d’un plan de sécurité et en la tenant au courant de manière générale des progrès accomplis par son partenaire dans le Programme IPV.

Rien de surprenant à ce que l’on s’intéresse à l’efficacité de ces programmes pour les hommes qui ont des antécédents de violence. En deux mots, est-ce qu’ils fonctionnent? Les premières études étaient loin d’être unanimes : certains chercheurs avaient constaté un effet positif découlant de ces programmes alors que d’autres affirmaient que les résultats n’étaient pas meilleurs pour les hommes y ayant participé que pour ceux qui n’avaient eu aucune intervention. Cependant des études plus récentes signalent des résultats qui donnent des raisons d’être optimistes. Par exemple, Katreena Scott, dans son rapport de 2006 intitulé Attitudinal Change in Participants of Partner Assault Response (PAR) Programs: Phase II,115 écrit ce qui suit :

« Nous disposons aujourd’hui d’une quantité considérable de données pour examiner le taux d’agression des hommes violents reconnus comme tels par le système, soit parce qu’ils ont été accusés de voies de fait ou qu’ils se sont présentés de leur plein gré à un programme d’intervention. Les données de suivi indiquent qu’environ les deux tiers des hommes considérés comme étant violents cessent, ou ralentissent considérablement (c'est-à-dire qu’ils évitent la violence pendant plus d’un an), le recours ultérieur à la violence physique contre leur partenaire intime. Les études ont également constaté que la cessation de la violence physique est le plus souvent associée à la réduction, et non à l’accroissement, des mauvais traitements verbaux et affectifs. »116

Selon les constatations de la professeure Scott, « les hommes qui avaient suivi tout le Programme IPV manifestaient des changements positifs dans tous les domaines d’attitudes et de connaissances évalués. En particulier, les hommes acceptaient davantage la responsabilité personnelle de leur comportement violent, leur attitude négative et de blâme à l’égard de leur partenaire intime s’était amoindrie et ils étaient moins susceptibles de nier les difficultés dans leur couple. Les hommes manifestaient également des améliorations marquées dans leur capacité de reconnaître les cognitions, soit le monologue intérieur, qui sont le plus étroitement liées au comportement violent. L’incidence des changements d’attitude sur les changements de comportement est reconnue par une longue tradition de recherche sur l’intervention. Certes, il faudra effectuer d’autres recherches pour déterminer si le changement d’attitudes chez ces hommes est lié à leur changement de comportement […], les résultats actuels fournissent des signes prometteurs indiquant que les programmes IPV atteignent l’un de leurs principaux objectifs. »

Dans une étude financée par le Center for Disease Control, Ed Gondolf a évalué les programmes donnés en divers lieux aux États-Unis, et il en tiré comme principale conclusion que « le système importe ». L’efficacité d’un programme IPV ne peut se mesurer et s’évaluer indépendamment du système dans lequel il est dispensé. Voici les éléments considérés comme essentiels au programme : le renvoi presque immédiat au programme d’intervention, combiné à un suivi obligatoire des progrès et à des répercussions rapides en cas de manquement, fait en sorte qu’un programme de courte durée donne à peu près les mêmes résultats que les programmes plus intensifs et de plus longue durée qui sont donnés dans un système n’offrant pas de tels appuis.

Recommandation ED-GR8
Que l’on élabore des formes différenciées d’intervention auprès des personnes qui ont manifesté des comportements violents.

Nouvelles ressources financières requises.

À cette fin :

  • élaborer un processus de consultation entre le ministère du Procureur général (Secrétariat ontarien des services aux victimes) et les fournisseurs de services offrant le Programme IPV, afin de recueillir le point de vue du personnel de première ligne au sujet des questions qu’il faut aborder dans l’intervention auprès des hommes qui peuvent présenter différents niveaux de risque;
  • élaborer un outil ou un processus d’admission ou d’évaluation préliminaire qui permettrait de distinguer les différents types de clients : p. ex., comportement de coercition et de domination, résistance violente et violence situationnelle, afin de les orienter vers l’intervention qui convient le mieux;
  • s’éloigner du modèle soi-disant universel du programme IPV de 16 semaines pour envisager diverses formules de programmes, notamment des programmes de plus ou moins longue durée selon le niveau de risque évalué; des séances plus intenses ou plus fréquentes; l’application du modèle transthéorique de la disposition au changement (étapes du changement), un cadre théorique reconnaissant la résistance à accepter la responsabilité, à la fois complexe et polyvalent, qui tente d’adapter la méthode d’intervention à l’étape où se trouve le client dans son processus de changement;
  • élaborer des lignes directrices qui aideraient les responsables des programmes IPV à déterminer qui n’est pas un bon candidat aux programmes communautaires IPV;
  • mettre à profit les initiatives d’élaboration de programmes IPV spécialisés destinés aux Autochtones;117
  • appuyer l’adaptation culturelle des programmes existants ou la création de nouveaux programmes pour les immigrants et les diverses communautés culturelles;118
  • appuyer l’accès volontaire aux programmes IPV pour les personnes qui ne sont pas obligées d’y participer en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;
  • faire en sorte que les programmes IPV aient la capacité de fournir des services en français dans tous les districts désignés en vertu de la Loi sur les services en français;
  • mettre à l’essai des façons novatrices d’accroître l’accès aux programmes IPV.

Conclusion

Chaque jour en Ontario, des personnes et des communautés travaillent d’arrache-pied pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Les recommandations formulées dans ce rapport visent à mettre à profit le travail déjà accompli et à fournir une orientation pour guider le travail futur afin de nous aider à réaliser notre vision d’une province juste et équitable où toutes et tous peuvent vivre sans craindre la violence.

Des relations saines, un accès juste et équitable aux services, des services qui tiennent compte de la diversité de la population ontarienne, voilà les principes fondamentaux sur lesquels le Conseil a appuyé ses travaux.

En tant que Conseil, nous avons connu les défis et les bénéfices que comporte le travail de collaboration englobant la diversité de nos sphères de compétences, professions et services. Ce processus nous a convaincus que nous pouvons élaborer des politiques publiques plus efficaces lorsque nous travaillons ensemble. De plus, nous sommes bien conscients que la collaboration et la coordination des divers secteurs intervenant dans le système de lutte contre la violence faite aux femmes sont des conditions essentielles à la réalisation de notre objectif d’aider les femmes et les enfants de la province à vivre à l’abri de la violence.

Bien que les recommandations du Conseil mettent en lumière un certain nombre de secteurs sur lesquels il convient de concentrer nos efforts, nous devons reconnaître les limites de ce rapport. Il y a beaucoup d’aspects du système de lutte contre la VFF et certains secteurs des systèmes connexes qui devraient aussi faire l’objet d’un examen semblable et nécessiteraient leurs propres recommandations explicites.

Le dialogue a été entamé. La conversation doit se poursuivre entre le système de lutte contre la VFF et le gouvernement à mesure que nous poursuivons nos efforts pour mettre fin à la violence faite aux femmes en Ontario.

Notes

1 Entre 2003 et 2007, le Comité d'examen des décès dus à la violence familiale a formulé 140 recommandations pour améliorer le système de lutte contre la violence faite aux femmes.

2 Statistique Canada, (2009) www.statscan.gc.ca

3 « la violence à l'égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et qu'elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. »

« Aux fins de la présente Déclaration, les termes, "violence à l'égard des femmes" désignent tous actes de violence dirigées contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après:
a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l'exploitation;
b) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée;
c) La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'État, où qu'elle s'exerce. » « La violence à l’égard des femmes comprend aussi les stérilisations forcées et les avortements forcés, la contraception imposée par la contrainte ou la force, la sélection prénatale en fonction du sexe et l’infanticide des petites filles. » Extraits de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) et du Rapport de la quatrième conférence mondiale sur les femmes – Beijing 1995.

4 Paul Farmer, Pathologies of Power. University of California, (2004)

5 Johan Gultang, Violence, Peace Research In Journal of Peace Research, International Peace Research institute, (OSLO, 1969); Farmer, Paul. Pathologies of Power. University of California, (2004)

6 Paul Farmer, Pathologies of Power. University of California, (2004)

7 Institut canadien de recherches sur les femmes, Les cadres d'analyse féministe intersectionnelle : une vision émergente, (2006).

8 Adapté de : Plan d’action ontarien contre la violence familiale (2005);
Deborah Sinclair, Overcoming the Backlash: Telling the Truth about Power, Privilege and Oppression, rédigé pour le Gender Advisory Committee of the Violence Prevention Coordinating Counsel (Durham Region, Ontario, 2004);
Ontario Association of Interval and Transition Houses Anti-Racism/Anti-Oppression Policy et Springtide Resources.

9 Droit international :
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 20 décembre 1993;
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Résolution 34/180 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 18 décembre 1979;
Lois fédérales :
La Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, en particulier l’article 15 (Droits à l’égalité);
Loi canadienne sur les droits de la personne, 1985 (particulièrement les articles sur le harcèlement et le harcèlement sexuel);
Le Code des droits de la personne de l’Ontario.

10 Holly Johnson, Mesure de la violence faite aux femmes : Tendances statistiques 2006, Statistique Canada (2006), p. 8.

11 Murray A. Strauss, Sherry L. Hamby, S Boney- McCoy and David B. Sugarman, “The Revised Conflict Tactics Scales (CTS2), Development and Preliminary Psychometric Data,” Journal of Family Issues, (1996) p. 283-316.

12 Russell P. Dobash, R. Emerson Dobash, Margo Wilson, Martin Daly, “The Myth of Sexual Symmetry in Marital Violence Prevention”, Social Problems, Vol 39 (1), (1996). pp. 71-91. Voir aussi Sinclair 2003. Overcoming the Backlash: Telling the truth about power, privilege, and oppression.

13 Valerie Pottie Bunge et Daisy Locke, « Family Violence in Canada: A Statistical Profile, 2000 », Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, (2000).

14 Statistique Canada, «La violence familiale au Canada : un profil statistique », Le quotidien, jeudi 11 octobre 2007.

15 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Cinquième rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2007, Bureau du coroner en chef de l’Ontario (2007), pp. 5-6.

16 Walter S. DeKeseredy et Molly Dragiewicz, Orientation changeante des politiques publiques : La violence dans les relations intimes, sexospécifique ou bidirectionnelle? (2009);
D. Ellis, Walter DeKeseredy, The Wrong Stuff: An Introduction to the Sociological Study of Deviance, 2e édition, Toronto, (1996);
Demie Kurtz, « Social Science Perspectives on Wife Abuse: Current Debates and Future Directions », Gender & Society, vol. 3 (4), (1989).

17 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2005, Bureau du coroner en chef (2005).

18 E. Krug, I. Dahlberg, J. Mercy, A. Zwi, L. Rafael (dir.), Rapport mondial sur la violence et la santé, Organisation mondiale de la santé, Genève (2002).

19 Les taux plus élevés de violence que subissent certaines femmes sont liés à des facteurs de discrimination fondés sur l’identité autochtone, la race, le degré d’aptitude, l’âge, la pauvreté, le statut d’immigrante, la situation géographique, l’orientation sexuelle et l’identité et la culture francophones. Voir l’annexe A pour obtenir des statistiques sur le taux de violence que subissent les femmes qui sont également victimes de discrimination et d’oppression.

20 Institut canadien de recherches sur les femmes, Les cadres d'analyse féministe intersectionnelle : une vision émergente, (2006).

21 Ontario Federation of Indian Friendship Centres et Ontario Native Women’s Association, Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones. (2007).

22 Holly Johnson & J. Fraser, Evaluation of the Neighbours, Friends and Families Campaign: Baseline Survey Results, University of Ottawa, (2008).

23 N. Taylor, J. Mouzos, « Community Attitudes to Violence Against Women Survey », VicHealth, Melbourne, Australian Institute of Criminology, (2006).

24 Elana Nudel Kripke et al, « Domestic Violence Training Program for Residents », Journal of General Internal Medicine, (1998).

25 Richard Birrer et al, « Domestic Violence: Curricular Issues in Family Medicine », Journal of Aggression, Maltreatment and Trauma, (1997).

26 A. Farmer & J. Tiefenthaler, Domestic Violence and its impact on Women’s Economic Status, Employers and the Workplace, Blue Shield of California Foundation, (2004).

27 Lois Galgay Reckitt and Laura A. Fortman, Impact of Domestic Violence Offenders on Occupational Safety and Health: A Pilot Study, Maine Department of Labor and Family Crisis Services, (2004).

28 Jennifer E. Swanberg & Caroline Macke, « Intimate Partner Violence and the Workplace », Journal of Women and Social Work, (2005).

29 James T. Bond, E. Galinsky, Jennifer E. Swanberg, The 1997 National Study of Changing Workforce, The Families and Work Institute, New York, (1998).

30 Peter G. Jaffe, Claire V. Crooks, Nicholas C. Bala, Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses, Ministère de la Justice Canada, (2006).

31 Jeffrey L. Edleson, « The Overlap Between Child Maltreatment and Woman Abuse », Domestic Violence Journal, (1999). Edleson a recensé 35 études échelonnées sur 25 ans qui faisaient état d’un recoupement entre les mauvais traitements infligés aux enfants et la violence familiale entre adultes au sein de la même famille. Les études utilisaient différentes approches. Certaines examinaient des familles dans lesquelles on savait ou on soupçonnait que les enfants étaient maltraités. D’autres examinaient des familles dans lesquelles on savait qu’il y avait de la violence familiale entre adultes. Ces études constataient des taux différents de cooccurrence des deux formes de violence. Les conclusions d’Edleson sont fondées sur les taux de cooccurrence signalés par les diverses études.

32 Kathy AuCoin, Diane Beauchamp, Enquête sociale générale de 2004 – Victimisation, Statistique Canada (2006), pp. 13 et 34.

33 Barbara Fallon, Nico Trocmé, Bruce MacLaurin, Della Knoke, TaraBlack, Joanne Daciuk, Caroline Felstiner. Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants, Toronto, (2003).

34 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Cinquième rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, Bureau du coroner en chef de l’Ontario (2007), p. 33.

35 Aron Shlonsky, C. Friend, « Child Maltreatment and Domestic Violence : Current State of Knowledge and Emerging Strategies for Policy and Practice. Brief Treatment and Crisis Intervention », An EvidenceBased Practice Journal, 7(4), (2007), pp. 249-252;
Voir : Greenbook National Evaluation Team, « The Greenbook Initiative Final Evaluation Report », The Greenbook Initiative, (2008) http://www.thegreenbook.info/eval.htm;
Chantal Lavergne et al, Violence conjugale : impliquer les pères et aider les mères pour protéger les enfants, Feuillet d’information 6F, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être de l’enfance, (2003);
Laudan Y. Aron et Krista K. Raine, « Efforts by Child Welfare Agencies to Address Domestic Violence », Public Welfare 55 no 3, (1997), p. 4.

36 Aron Shlonsky, C. Friend, « Child Maltreatment and Domestic Violence: Current State of Knowledge and Emerging Strategies for Policy and Practice», Brief Treatment and Crisis Intervention: An Evidence-Based Practice Journal, 7(4), (2007), pp. 249-252;
Eileen Morrow. Woman Abuse Survivors Needs Unique Child Welfare Response, Springtide Resources, Toronto, (2000);
Chantal Lavergne et al. Violence conjugale : impliquer les pères et aider les mères pour protéger les enfants, Feuillet d’information 6F, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants, (2003).

37 Le programme de transformation adopté par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse proposait une réforme en profondeur de la prestation des services de bien-être de l’enfance, appuyée dans tout le système des services à l’enfance de l’Ontario. De grands changements ont été mis en œuvre en avril 2007 sur les questions des interventions différenciées (approche davantage axée sur l’enfant et la famille – le bon service au bon moment); une meilleure planification à long terme (y compris le placement chez d’autres membres de la famille ou dans un foyer d’accueil, l’adoption, les dispositions concernant la garde); les processus extrajudiciaires (médiation, cercles de la parole). Une telle approche est soutenue par la recherche, des systèmes d’information et un mode de responsabilisation fondée sur les résultats. Le programme de transformation comprend également des mesures particulières pour les milieux autochtones afin de veiller à ce que les enfants autochtones et des Premières nations reçoivent des services de leur propre communauté.

38 Recommandation du jury suite à l’enquête sur le décès de Andrew et de Jared Osidacz, Bureau du coroner en chef, 9 avril 2009.

39 Ontario Association of Interval and Transition Houses, Au mieux des intérêts des enfants et de leurs mères : Une réponse proposée d’aide sociale à l’enfance face à la violence envers les femmes, Toronto, (2003).

40 Tara Black et al, « The Canadian Child Welfare System Response to Exposure to Domestic Violence Investigations », Child Abuse and Neglect 32, (2008), pp. 393-404;
Kendra Nixon et al, « Do Good Intentions Beget Good Policy? A Review of Child Protection Policies to Address Intimate Partner Violence », Child and Youth Services, (2007), pp.1469-1486.

41 Ramona Allagia, Angelique Jenney, Josephine Mazzuca, Melissa Redmond, « In Whose Best Interest? A Canadian Case Study of the Impact of Child Welfaire Policies in Cases of Domestic Violence », Brief Treatment and Crisis Intervention 7, no 4, (2007), pp. 275-290.

42 Les entrevues ont été faites avec : 8 répondants du milieu du bien-être de l’enfance, 8 fournisseurs de services VFF, 2 survivantes de violence faite aux femmes, 4 membres des professions juridiques, 4 agents de police, 4 membres des professions de la santé. Les groupes de discussion ont eu lieu ainsi : 3 groupes d’intervenants des services de bien-être de l’enfance (total 18 personnes), 1 groupe de fournisseurs de services en matière de VFF (total 6 personnes), 2 groupes de survivantes de violence faite aux femmes (total 16 personnes).

43 Voici un aperçu de l’issue d’autres cas dans lesquels l’exposition à la violence familiale constituait la forme première de mauvais traitements : 49 % de ces cas avaient déjà été ouverts auparavant (c’est le taux le plus bas); 29 % des enquêtes avaient été closes dans les 12 mois précédents; 33 % des cas sont restés ouverts pour des services continus de bien-être de l’enfance après l’enquête initiale; comme on le verra en détails plus loin dans le document, au moins un renvoi à des services a été fait dans 62 % de ces cas; une requête devant un tribunal traitant du bien-être de l’enfance a été déposée dans 2 % des cas et envisagée dans un autre 3 % des cas; et 7 % des cas ont donné lieu à une enquête policière pour mauvais traitements – des accusations ont été portées dans 3 % des cas. Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect (2003), pp. 68-81.

44 A.W., Leschied, Whitehead, P.C, Hurley, D., & Chiodo,D. Protecting Children is Everybody’s Business: Investigating the Increasing Demand for Service at the Children’s Aid Society of London and Middlesex, The University of Western Ontario. (2003)

45 Karen J. Swift, Manufacturing ‘Bad Mothers’: A Critical Perspective on Child Neglect, University of Toronto Press, (1995), p. 150.

46 Karen J. Swift, (1995), p. 121.

47 Karen J. Swift, (1995), p. 101.

48 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Cinquième Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2007, Bureau du coroner en chef de l’Ontario (2007), p. 6.

49 L.L. Baker & A.J. Cunningham, Helping Children Thrive / Support Woman Abuse Survivors as Mothers: A Resource to Support Parenting, Centre for Children & Families in the Justice System, London, Ontario, (2004).
M. Gannon, J.A. Brzozowski, « Sentencing in Cases of Family Violence », in Brzozowski, J.A. (dir). Family Violence in Canada, (2004), pp. 53-75;
Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, Échelles d’admissibilité – Bien être de l’enfance en Ontario (2006).

50 K. Foss, « Men as likely to face abuse from partner. Statscan says », The Globe and Mail, 27 juin 2002, p. A8

51 Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, Centre canadien de la statistique juridique, (2008).

52 Laudan Y. Aron, Krista K. Raine, « Efforts by Child Welfare Agencies to Address Domestic Violence », Public Welfare, vol. 55 no 3:4, (1997), p. 88.

53 Pamela Gough, Nico Trocme, Ivan Brown, Della Knoke, Cindy Blackstock, Les voies menant à la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection des enfants, Feuillet d’information 23F, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants, (2005), p. 1

Nico Trocme, Della Knoke, Cindy Blackstock, « Pathways to the Overrepresentation of Aboriginal Children in Canada’s Child Welfare System », Social Services Review, vol, 78, no 4 : (2004), p. 2.

54 Pamela Gough, Nico Trocme, Ivan Brown, Della Knoke, Cindy Blackstock, Les voies menant à la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection des enfants, Feuillet d’information 23F, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants, (2005), p. 1.

55 Nico Trocme, Della Knoke, Cindy Blackstock, « Pathways to the Overrepresentation of Aboriginal Children in Canada’s Child Welfare System », Social Services Review 78 no4: (2004), pp. 1-26.

56 Pamela Gough, Nico Trocme, Ivan Brown, Della Knoke, Cindy Blackstock, Les voies menant à la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection des enfants, Feuillet d’information 23F, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants, (2005), p. 2.

57 Secrétariat des affaires autochtones de l’Ontario. La nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones : Des communautés autochtones prospères et saines créent un meilleur avenir pour les enfants et les adolescents autochtones, Ministère des Affaires autochtones de l’Ontario, (2005), p. 9.

58 Aux fins de l’Ontario Incidence Study 2003, les Autochtones s’entendent des membres d’une Première nation, inscrits ou non inscrits, des Métis et des Inuits.

59 Barbara Fallon, Nico Trocmé et al, Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect (OIS), 2003, Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants, page 92; Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, « Les mauvais traitements infligés aux enfants demeurent un problème majeur en Ontario » et « Profil des enfants et des familles que nous aidons » communiqué de presse et document d’information, 2007. Voir aussi OACAS 2007 -

60 Jennifer Hardesty, « Separation Assault in the Context of Postdivorce Parenting: An Integrative Review of the Literature », Violence against Women, vol. 8, no 5, 2002.

61 T. Arendell, Fathers and Divorce, London: Sage publication, 1995;
C. Shalansky, J. Ericksen, A. Henderson, « Abused women and child custody: The ongoing exposure to abusive ex- partners », Journal of Advanced Nursing, vol. 29, no 2, 1999.

62 R. L. Hegar, G. L. Grief, « Parental Kidnapping Across International Borders », International Social Work, 1991;
Marsha .B. Liss, Geraldine Butts Stahly, « Domestic Violence and Child Custody », Battering and Family Therapy: A Feminist Perspective, Marsali Hansen, Michèle Harway (dir.), Thousand Oaks, CA: Sage, 1993, p. 175

63 Zorza, Joan, « Batterer Manipulation and Retaliation Denial and Complicity in the Family Courts », Feminista, (2001).
cité dans Peter G. Jaffe, Claire V. Crooks, « Understanding Women’s Experiences Parenting in the Context of Domestic Violence: Implications for Community and Court-Related Service Providers », Violence Against Women On-line Resources, 2005.

64 Demie Kurz, « Separation, divorce and woman abuse », Violence Against Women, vol. 2, no 1, (1996), pp. 63-81.

65 Jennifer Hardesty, « Separation Assault in the Context of Post-divorce Parenting: An Integrative Review of the Literature », Violence Against Women, vol. 8, no 5, (2002);
M. D. Pagelow, « Justice for Victims of Spouse Abuse in Divorce and Child Custody Cases », Violence and Victims, vol. 8, 1993;
Lenore E.A. Walker, Glenace E Edwall, « Domestic Violence and Determination of Visitation and Custody in Divorce », in Domestic Violence on Trial, Sonkin, Daniel. Phd (dir), Springer, 1987, chap 8, p. 127 suiv.

66 P. Jaffe, D.J. Hurley, « Children's Observations of Violence: II. Clinical Implications for Children's Mental Health Professionals », Canadian Journal of Psychiatry, vol. 35, no 6, (1990).

67 Naomi R. Cahn, « Civil Images of Battered Women: The Impact of Domestic Violence on Child Custody Decisions », Vanderbilt Law Review 44, (1991), pp. 1041-1097;
Marsha B. Liss, Geraldine Butts Stahly, « Domestic Violence and Child Custody », in Battering and Family Therapy: A Feminist Perspective, Marsali Hansen, Michèle Harway (dir), Thousand Oaks, CA: Sage, (1993), p. 175

68 Demie Kurz, For Richer, For Poorer: Mothers Confront Divorce, New York: Routledge, (1995).

69 Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, Study on the Experiences of Abused Women in the Family Courts in Eight Regions in Ontario, novembre 2008.

70 Pour de plus amples détails voir Literature review and the Research Report, Follow Up Study on the Experiences of Abused Women in the Family Courts in Eight Regions in Ontario (2008).

71 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Cinquième Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2007, Bureau du coroner en chef de l’Ontario (2007), p. 10.

72 On trouve actuellement des bureaux du droit de la famille d’Aide juridique Ontario à Toronto, Ottawa et Thunder Bay.

73 Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Study on the Experiences of Abused Women in the Family Courts in Eight Regions in Ontario, novembre 2008.

74 Michael Trebilcock, Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique, présenté au procureur général de l’Ontario, (2008).

75 Alfred Arnold Mamo, Peter G. Jaffe, D.G. Chiodo, Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court, Ontario (2007).

76 Peter. G. Jaffe, C. V. Crooks, N. Bala, « Parenting Arrangement After Domestic Violence », Journal of the Centre for Families, Children and the Courts, (2005).

77 P.G. Jaffe, J. Johnson, C. V. Crooks, Nicholas Bala, « Assessing Domestic Violence in Custody Disputes Critical to Assure Safety in Parenting Plans », Family Court Review, Centre for Children, Families and the Law (2008).

78 Jennifer Hardesty, « Separation Assault in the Context of Post-Divorce Parenting: An Integrative Review of the Literature », Violence Against Women, vol. 8, no 5, (2002).

79 Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Study on the Experiences of Abused Women in the Family Courts in Eight Regions in Ontario, novembre 2008.

80 Pamela Cross, « Legal Bullying: Just Another Name for Stalking », in Needs Assessment and Gap Analysis for Abused Women Unrepresented in the Family Law System: Final Report and Recommandations, Luke’s Place Resource Centre pour le compte de The Denise House, Toronto, (non publié) (2008).

81 Les Règles en matière de droit de la famille sont les procédures à suivre devant la Cour de la famille en Ontario.

82 Comme on le souligne dans « Child Custody and Domestic Violence » : « Les différends concernant la garde dans les cas où il y a de la violence familiale exigent le plus haut niveau de coordination possible au sein du système de justice. »

83 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2004, Bureau du coroner en chef (2004), p. 10. http://www.ontla.on.ca/library/repository/ser/244982/2004.pdf

84
Tableau : Fréquence des thèmes qui ressortent des recommandations émises par le Comité de 2003 à 2007
Recommandations en 2007 Recommandations de 2003 à 2006 Nombre total de recommandations
Évaluation et intervention 13 41 54
Outils d’évaluation du risque 2 5 7
Plan de sauvegarde/refuges 1 3 4
Cas à risque élevé et gestion 1 5 5
Interventions de la police 1 9 10
Interventions de la Couronne/ des tribunaux 1 3 3
Interventions dans le lieu de travail 3 3 3
Interventions des services sociaux/services de soins de santé 2 10 11
Accès et contrôle des armes à feu 2 3 5

85 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Cinquième Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2007, Bureau du coroner en chef de l’Ontario (2007), p. 10.

86 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Cinquième Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2007, Bureau du coroner en chef de l’Ontario (2007), p. 11.

87C. Campbell, « Nursing Assessment for Risk of Homicide with Battered Women », Advances in Nursing, vol.8, no 4, (1986);
Margaret L. Abrams, Joanne Belknap, Heather C. Melton, When Domestic Violence Kills: The Formation and Findings of the Denver Metro Domestic Violence Fatality Review Committee, (2001);
J. Roehl, K. Guertin; « Intimate partner violence: The current use of risk assessments in sentencing offenders »; The Justice System Journal, vol. 21, no 2 (2000);
N. Websdale; « Lethality Assessment Tools: A Critical Analysis », 2002, http://new.vawnet.org/Assoc_Files_VAWnet/AR_lethality.pdf
A. N. Weisz, R. M. Tolman, D. G. Saunders, « Assessing the Risk of Severe Domestic Violence: The Importance of Survivors' Predictions », Journal of interpersonal Violence, vol. 15, no 1, (2000).

88 A. N. Weisz, R. M. Tolman, D. G. Saunders, « Assessing the Risk of Severe Domestic Violence: The Importance of Survivors' Predictions », Journal of interpersonal Violence, vol. 15, no 1, (2000), pp. 75-90.

89 Gregory Stuart, « Improving Violence Intervention Outcomes by Integrating Alcohol Treatment », Journal of Interpersonal Violence, vol. 20, no 4, (2005).

90 A. N. Weisz, R. M Tolman, D. G Saunders, «Assessing the Risk of Severe Domestic Violence: The Importance of Survivors' Predictions », Journal of Interpersonal Violence, vol.15, no 1, (2000), pp. 75-90.

91 N. Websdale, N., Lethality Assessment Tools: A Critical Analysis. National Electronic Network on Violence Against Women: Applied Research Forum, (2002).

92 Margaret L. Abrams, Joanne Belknap, Heather C. Melton, « When Domestic Violence Kills: The Formation and Findings of the Denver Metro Domestic Violence Fatality Review Committee », (2001); N. Websdale, Lethality Assessment Tools: A Critical Analysis, National Electronic Network on Violence Against Women: Applied Research Forum, (2002).

93 E. W. Gondolf, Batterer Intervention Systems: Issues, Outcomes, and Recommandations, Thousand Oaks, CA: Sage Publications, (2002).

94 Michael P Johnson, A Typology Of Domestic Violence: Intimate Terrorism, Violent Resistance, and Situational Couple Violence, Northeastern University Press, (2008).

95 Ellen Pence and Das Gupta, Shamita. Re-examining Battering: Are all Acts of Violence Against Intimate Partners the Same? Praxis International Inc. (2006)

96 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale, Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2004, Bureau du coroner en chef (2004) (version abrégée);
Domestic Violence Death Review Committee, Domestic Violence Death Review Committee 2004 DVDRC Subcommittee Report, Office of the Chief Coroner of Ontario. (2004), p 52.

97 Robert A. Fein, Bryan Vossekuil, Gwen A. Holden, « Threat Assessment: An Approach to Prevent Targeted Violence », National Institute of Justice Research in Action, US Department of Justice (juillet 1995)

98 Dr. William Lucas, coroner régional principal du Centre et président du Comité d'examen des décès dus à la violence familiale.

99 Stephen Hart, professeur de psychologie, Simon Fraser University, Blue Line Magazine (2006).

100 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2004, Bureau du coroner en chef (2004).

101 Holly Johnson et Kathy Au Coin (dir), La violence familiale au Canada: Un profil statistique 2003, Statistique Canada, (2003), p. 61.

102 Deborah A. Levesque, Wayne F. Velicer, Patricia H. Castle et R. Neil Green, « Development and Initial Validation Resistance Among Domestic Violence Offenders: Measurement », Violence Against Women, 14, 158 (2008)

103 Kropp et Hart, « The Spousal Assault Risk Assessment (SARA) Guide: Reliability and Validity in Adult Male Offenders », Law and Human Behaviour, vol. 24, (2000), p. 115.

104 Thackery et al. « Screening for Intimate Partner Violence: The impact of Screener and Screening Environment on Victim Comfort », Journal of Interpersonal Violence, vol. 22, (2007).

105 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. « Rapport du Sous-comité sur l’évaluation du risque », Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2005, Bureau du coroner en chef (2005).

106 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2004, Bureau du coroner en chef (2004), p. 7.

107 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. « Rapport du Sous-comité sur l’évaluation du risque », Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2005, Bureau du coroner en chef (2005), p. 47.

108 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2004, Bureau du coroner en chef (2004), version abrégée;
Domestic Violence Death Review Committee, Domestic Violence Death Review Committee 2004, Office of the Chief Coroner of Ontario, (2004), p. 46 http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/English/publications/comm_safety/DVDRC_2004.pdf

109 Ibid, p. 8.

110 Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. Rapport annuel du Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale, 2004, Bureau du coroner en chef (2004), version abrégée; Domestic Violence Death Review Committee. DVDRC Subcommittee on Risk Report, (2004), p. 51

111 E. W. Gondolf, Batterer Intervention Systems: Issues, Outcomes, and Recommandations, Thousand Oaks, CA: Sage Publications, (2002).

112 Canadian Association of Threat Assessment Professionals

113 Katreena Scott et Laura-Lynn Stewart, Changements d’attitudes chez les participants aux Programmes d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV) : un projet pilote, IÉPO, ministère de la Justice du Canada, (2004), p. vi;
Katreena Scott, Attitudinal Change in Participants of Partner Assault Response (PAR) Programs: Phase II, Ministère du Procureur général, (2006), p. 8.

114 Katreena Scott, Attitudinal Change in Participants of Partner Assault Response (PAR) Programs: Phase II, Ministère du Procureur général, (2006), p. 8.

115 Katreena Scott, Attitudinal Change in Participants of Partner Assault Response (PAR) Programs: Phase II, Ministère du Procureur général, (2006), p. 8.

116 E. W. Gondolf, Batterer Intervention Systems: Issues, Outcomes, and Recommandations, Thousand Oaks, CA: Sage Publications, (2002).

117 Bill Mussell, Warrier-Caregivers: Understanding the Challenges and Healing of First Nations Men, Aboriginal Healing Foundation (2005);
Bopp, M., Bopp, J. and Lane, Jr. P., Aboriginal Domestic Violence in Canada. Four Worlds Centre for Development Learning, Ottawa, (2003).

118 M. Baobaid, M. Attitudes of Muslim Men Towards Domestic Violence Against Women and Children, www.changingways.on.ca/index.php (2007);
Fernando Mederos, Accountability and Connection with Abusive Men: A New Child Protection Response to Increasing Family Safety. Massachusetts Department of Social Services, Domestic Violence Unit, San Francisco Family Violence Prevention Fund, (2004).

Annexes

Transformer nos collectivités

Annexe A

Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la violence faite aux femmes

Renforcer le système de lutte contre la violence faite aux femmes

A. Introduction

L’Ontario est doté d’un vaste système de services visant à appuyer les femmes et les enfants qui veulent échapper à la violence. Le système est conçu pour offrir un large éventail de services à toutes les femmes qui subissent la violence.

Des sommes importantes ont été investies dans les programmes d’intervention répondant aux incidents individuels de violence. Le Plan d’action ontarien contre la violence familiale (PACVF)) a pour vision de « veiller à ce que les femmes et leurs enfants ne vivent pas sous l’emprise de la peur ou sous la menace de la violence familiale. »1 Le gouvernement de l’Ontario accorde un appui soutenu à la mise en œuvre du Plan d’action, ce qui comprend un investissement de 87 millions de dollars en nouveau financement échelonné sur quatre ans pour des services qui appuient les femmes et les protègent de la violence, y compris des initiatives de sensibilisation et de formation à l’intention des professionnels à qui elles sont susceptibles de faire appel.

Un objectif central du Plan d’action contre la violence familiale est d’élaborer des approches ciblées pour répondre aux besoins diversifiés des femmes (communautés francophones, autochtones, ethnoculturelles et raciales, femmes handicapées, régions rurales, agricoles et du Nord, femmes âgées). Nous savons pourtant que le système de lutte contre la VFF n’offre pas une gamme complète de services à toutes les femmes de l’Ontario. Les femmes les plus susceptibles de faire face à des obstacles entravant leur accès au système de lutte contre la VFF et les moins susceptibles d’en recevoir des services comprennent, entre autres : les femmes autochtones, les femmes âgées et très jeunes, les femmes ayant un handicap, les femmes sourdes, les immigrantes et les réfugiées, les femmes francophones, les itinérantes, les femmes ayant un trouble mental, les femmes maltraitées par leurs soignants ou aidants, les femmes ayant des troubles multiples, les femmes ayant des démêlés avec la justice, les femmes transgendéristes. Les femmes vivant en milieu rural ou dans les régions éloignées de l’Ontario font face elles aussi à des difficultés particulières pour avoir un accès raisonnable au système de lutte contre la VFF.2

Il faut donc accorder une attention ciblée à l’élaboration des interventions systémiques afin d’éliminer les obstacles qui empêchent, entièrement ou partiellement, certaines femmes d’avoir accès et de contribuer aux soutiens, services et ressources pouvant assurer la sécurité des femmes qui subissent ou risquent de subir la violence.

Le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la violence faite aux femmes (VFF) vise à proposer un parcours menant à un avenir où toutes les femmes ont accès aux services du système ontarien de lutte contre la VFF et indique les changements nécessaires pour concrétiser la vision du gouvernement de l’Ontario. Le Cadre stratégique appuiera l’objectif du gouvernement de l’Ontario d’un système inclusif et intégré où toutes les femmes qui font face à la violence sont traitées de manière équitable et ont accès à des services et programmes pertinents, y compris l’accès à des ressources et services de soutien adaptés aux réalités culturelles reflétant les besoins et les forces des diverses communautés.

Le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF reconnaît l’engagement fondamental du gouvernement de l’Ontario à l’égard de l’égalité des femmes et des principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les services en français, la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi sur le multiculturalisme canadien. Le Cadre stratégique reconnaît également que les femmes autochtones et francophones ont des droits juridiques et constitutionnels particuliers qui doivent être reconnus dans la mise en œuvre de toutes les initiatives de lutte contre la violence faite aux femmes.

B. Objet du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Le Code des droits de la personne de l’Ontario définit la discrimination systémique comme étant un acte, une pratique ou une politique qui est appliqué de manière uniforme à toutes les personnes mais qui a pour résultat un traitement inégal, injuste ou défavorable pour une personne ou un groupe, comme l’exclusion de programmes et de services, en raison de motifs interdits de discrimination, y compris la discrimination systémique ou constructive, même si elle n’est pas intentionnelle.

Par exemple, le service d’appels d’urgence (911) semble être disponible à toute personne qui téléphone. Cependant, ce service est surtout offert en anglais ou en français, de sorte que les femmes qui ne parlent ni l’une ni l’autre de ces langues n’ont pas accès aux services d’urgence dont elles ont pourtant besoin. C’est là une forme de discrimination systémique, même si l’intention n’est pas de traiter quiconque de façon discriminatoire.

Le fait que les obstacles systémiques sont bien ancrés exige que nous ayons recours à un paradigme différent pour faire en sorte que toutes les femmes aient accès au système de lutte contre la violence faite aux femmes. À cette fin, le Conseil propose un processus de changement systémique fondé sur une approche intersectionnelle.

Application d’une perspective intersectionnelle3

Une approche intersectionnelle éclaire la façon dont les multiples forces se recoupent et interagissent pour renforcer les situations d’inégalité et d’exclusion sociale. Cette approche examine comment différents facteurs, y compris la race et le sexe, se combinent aux grandes structures historiques et actuelles de discrimination, comme le colonialisme et la mondialisation, pour déterminer des inégalités entre les personnes et les groupes.4

Il n’existe pas actuellement de définition largement acceptée de l’intersectionnalité, une perspective qui :

  • examine les effets de systèmes qui établissent des distinctions entre les gens en raison d’une discrimination systémique (p. ex., racisme, classisme, sexisme, homophobie et discrimination fondée sur la capacité physique);
  • considère chaque individu comme ayant de multiples identités et ne traite aucun groupe comme si ses membres étaient absolument identiques et avaient les mêmes expériences de vie, les mêmes opinions et les mêmes priorités;5
  • considère que les différentes dimensions de la vie sociale ne peuvent pas être divisées en volets nets et distincts.6 Les dimensions économique, politique, culturelle, subjective et expérientielle de la vie d’une personne se croisent et se recoupent pour créer un tout qui transcende la somme de ses parties;
  • a pour objectif central l’intégration sociale de populations auparavant ignorées et exclues. Dernièrement, ce concept est compris d’une façon qui peut s’appliquer à tout groupe de personnes, aussi bien privilégié que défavorisé.7

Catégories de différences

Au cœur du modèle intersectionnel se situe la conviction que chaque personne occupe plusieurs « positions sociales » complexes et dynamiques. D’un point de vue intersectionnel, ces catégories sociales sont dynamiques, enracinées dans l’histoire, définies par la société et évoluent à la fois aux niveaux microstructurel et macrostructurel.8

La position sociale qu’occupe une personne se situe à l’intersection de plusieurs catégories définies par la société, catégories qui comprennent la classe sociale, la race, le sexe ou genre, l’identité autochtone, le degré d’aptitude, l’orientation sexuelle, la langue, le lieu géographique, la culture, l’âge et la religion. Les catégories changent au fil du temps, mais à chaque catégorie est attribué un certain degré de pouvoir.

L’approche intersectionnelle suppose également que l’élaboration des politiques et des programmes repose sur un processus polyvalent et multidimensionnel afin de bien cerner les problèmes; elle reconnaît que les relations de pouvoir façonnent la manière dont nous travaillons et que les solutions auxquelles nous parviendrons devront être situationnelles, et pas toujours universellement uniformes. Elle suppose également qu’il faudra probablement mettre en place des interventions différenciées afin de servir toutes les femmes de manière équitable.

Le rapport entre différentes communautés de femmes et les obstacles systémiques auxquels elles se heurtent ne peut se manifester que lorsqu’on prend la peine d’examiner leur expérience de l’accès aux services de lutte contre la VFF. Voici quelques statistiques qui indiquent des différences dans l’expérience des femmes occupant des positions sociales différentes :

  • Les immigrantes font face à des obstacles particuliers qui les empêchent de demander de l’aide. Par exemple, dans certaines communautés, si elles divulguent la violence, elles risquent fort de subir l’ostracisme de la communauté, ce qui veut dire qu’elles doivent choisir entre l’assentiment social et leur sécurité personnelle. Cela crée une grande difficulté puisque, dans une large mesure, leur communauté culturelle est leur seule source de soutien et de réconfort au Canada. Comment le système de lutte contre la VFF peut-il réussir à atteindre ces communautés de femmes et leur fournir des services qui pourraient compenser pour la perte du soutien de leur famille et de leur communauté?
  • Des statistiques recueillies en 1996 par le gouvernement canadien révèlent que les femmes autochtones âgées de 25 à 44 ans ayant le statut d’indienne inscrite aux termes de la Loi sur les Indiens étaient cinq fois plus susceptibles que toutes les autres femmes du même âge de mourir d’une mort violente.9 Quels sont les facteurs systémiques qui ont mené à de telles statistiques et comment faire pour remédier à la situation?
  • Les femmes ayant un handicap, y compris les femmes sourdes et malentendantes, connaissent le taux le plus élevé de violence de la part de leurs partenaires, conjoints, soignants et membres de la famille.10 Que doit-on faire pour tenir compte de ces conditions particulières de vulnérabilité?

C. Une vision d’accès et d’équité pour le système de lutte contre la VFF en Ontario

Le conseil appuie un système de lutte contre la VFF qui comporte certaines caractéristiques, soit un système qui :

  • est à la fois interconnecté, adapté et responsable;
  • respecte les forces et les besoins des femmes;
  • est capable de créer des options pertinentes pour les femmes au moment où elles font face à la violence dans leur vie.

On constate un besoin pressant de programmes et de services qui soient à la disposition de toutes les femmes, surtout celles qui sont le plus marginalisées. Le Conseil est convaincu que le fondement de tous les programmes et services dans le système devrait être la voix et l’expérience vécue des femmes, et que le système devrait appuyer toute les femmes dans leurs efforts pour réaliser pleinement leur potentiel.

Vision
Toutes les femmes qui subissent la violence, sans égard à leur position ou leur(s) identité(s) sociale(s), doivent recevoir l’appui d’un système de lutte contre la VFF à la fois inclusif, adapté, responsable et intégré, qui est créé en partenariat avec les femmes et les communautés dans lesquelles elles vivent.

La vision d’accès et d’équité pour le système de lutte contre la VFF

Voici un diagramme de la vision proposée dans le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF :

  • Vision
    Toutes les femmes qui subissent la violence, sans égard à leur position ou identité(s) sociale(s) doivent recevoir l'appui d'un système de lutte contre la VFF, à fois inclusif, adapté, responsable et intégré, qui est cré en partenariat avec les femmes et les communautés dans lesquelles elles vivent.
  • Position sociale
    La position sociale est l'intersection de la race, de la classe sociale, des croyances, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge et du degré d'aptitude d'une femme.
  • Adapté
    Les femmes ont le choix entre des soutiens et des services différenciés qui sont souples et holistiques et respectent les besoins et les forces des femmes.
  • Système intégré de lutte contre la VFF
    La responsabilité des initiatives gouvernementales d'élaboration des politiques, de planification, de financement et de renforcement des capacités doit être partagée par tous les ministères afin d'optimiser les programmes et les services.
  • Partenariat
    Des femmes ayant subi la violence participeront aux organismes gourvernementaux et communautaires de planification, de prise de décisions et de surveillance.
  • Responsable
    Planifier, financer, surveiller les programmes et services et évaluer leur effet sur la vie des femmes de manière transparent en se fondant sur les normes et des résultats.
  • Inclusif
    Les systèmes, possibilités, soutiens et processus sans obstacles permettent aux femmes de profiter pleinement des avantages juridiques, sociaux, politiques, économiques et culturels que leur offre la société.

D. Un modèle de changement : composantes fondamentales

Le modèle de changement proposé est illustré ci-dessous. Les trois composantes fondamentales forment ensemble les assises requises pour veiller à ce que toutes les femmes aient accès au système de lutte contre la VFF de manière équitable. Des mesures doivent être prises concernant les résultats visés pour l’ensemble des trois composantes si l’on veut atteindre le but recherché. Agir sur une seule des composantes sera sans effet puisqu’elles sont interdépendantes. Les changements découlant de l’application des progrès réalisés dans une seule composante ne sauraient être viables à long terme. Seuls des efforts concertés déployés dans ces trois domaines permettront de réaliser l’idéal d’accès et d’équité, indiqué au centre du diagramme.

Composantes fondamentales du changement

Composantes fondamentales du changement

Longue description :
Le modèle contient trois modules, soit collaboration et engagement communautaires (y compris la participation des femmes des communautés marginalisées); recherche et évaluation (pratiques nouvelles et prometteuses, surveillance et responsabilité); et système intégré (élaboration de politiques, planification, financement, renforcement des capacités).

E. Résultats attendus du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Chacune des composantes fondamentales vise des résultats qui appuient directement la vision et les principes du Cadre stratégique. Ces résultats, séparément et ensemble, sont conçus pour accroître au maximum l’accès et l’équité pour toutes les femmes faisant appel au système de lutte contre la VFF. Ces résultats peuvent servir de points de repère pour évaluer les initiatives existantes ou pour en élaborer de nouvelles.

Première composante - Collaboration et engagement communautaires

La diversité des femmes qui utiliseront les services sera au coeur même de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de toutes les initiatives. Tant les organismes qui servent les femmes et défendent leurs intérêts que les femmes qui ont connu la violence y participeraient activement. Les femmes peuvent transmettre leurs diverses expériences et leur compréhension de la violence familiale dans leur vie et parler des types d’intervention susceptibles de leur offrir le meilleur soutien à court et à long terme. Les résultats attendus de cette composante reconnaissent la nécessité d’appuyer adéquatement les femmes qui participent, car elles trouvent souvent que les processus habituellement utilisés par les gouvernements ou les organismes sont intimidants et déroutants et qu’il est difficile de s’y engager.

Résultats attendus

  • Les femmes des communautés marginalisées qui ont subi des actes de violence jouent un rôle important et durable au sein des organismes gouvernementaux d’établissement des politiques, de planification, de financement, de prise de décisions et de surveillance ou évaluation.
  • Les femmes et leurs collectivités locales, y compris les organismes de femmes et d’action sociale communautaire, participent de manière proactive à l’élaboration, la planification et l’évaluation des programmes et services de lutte contre la VFF en tenant compte des réalités uniques de leur situation.
  • Les femmes et les collectivités sont adéquatement appuyées et indemnisées pour se réunir, définir leurs forces et leurs besoins et pour ensuite faire connaître ces forces et besoins en réponse aux demandes de consultations, d’opinions, de rétroaction, etc.
  • Les femmes des communautés nouvelles et émergentes participent au système de lutte contre la VFF grâce à des mécanismes qui appuient leur participation.

Deuxième composante - Recherche et évaluation

Cette composante fondamentale vise des résultats liés au besoin de rigueur dans la façon d’effectuer la recherche, de recueillir les données et d’évaluer les programmes, de sorte que le public et les femmes elles-mêmes puissent avoir confiance dans un système de lutte contre la VFF qui tient véritablement compte de leurs forces et de leurs besoins. L’éventail actuel des programmes et services offerts par le système de lutte contre la VFF doit être élargi de façon à ce que les divers groupes de femmes puissent trouver des options de services et des soutiens qui leur conviennent véritablement. Enfin, cette composante souligne l’urgence d’établir des mesures plus claires pour rendre compte au public de la réussite des programmes et des politiques, des défis à relever et des futures priorités stratégiques afin de réaliser l’idéal d’un avenir libéré de la violence faite aux femmes.

Résultats attendus

  • Toutes les activités de recherche et d’exploration des pratiques émergentes et prometteuses tiennent compte des perspectives des divers groupes de femmes subissant des actes de violence.
  • On élabore de nouveaux programmes pour accroître la gamme de programmes et de services de lutte contre la VFF, tant au sein du réseau des maisons d’hébergement qu’au-delà, afin que les divers groupes de femmes aient accès à des services.
  • Des données annuelles uniformes sont recueillies et analysées pour indiquer la mesure dans laquelle les divers groupes de femmes reçoivent des services satisfaisants dans le système de lutte contre la VFF.
  • On fait des recherches pour mesurer et analyser l’effet différentiel des programmes, politiques et initiatives.
  • On établit un processus régulier d’évaluation de tous les programmes et services de lutte contre la VFF, auquel on alloue les fonds suffisants, pour veiller à ce que les services dispensés soient conformes au Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.
  • Un rapport est rendu public chaque année qui rend compte des groupes recevant des services ainsi que de la qualité et des effets des programmes et services de lutte contre la VFF.

Troisième composante – Système intégré

La troisième composante fondamentale met l’accent sur un système intégré de programmes et de services destinés à toutes les femmes qui subissent la violence, surtout les femmes qui n’utilisent pas actuellement de tels services, fondés sur une vision et des principes directeurs communs. Elle porte sur la nécessité pour les responsables de politiques, les bailleurs de fonds, les planificateurs de programmes, les personnes qui appuient les efforts de la collectivité pour renforcer sa capacité d’intervenir dans les cas de violence et les fournisseurs de services de se rassembler de manière régulière et cohérente pour échanger sur leurs luttes et stratégies, pour planifier ensemble et pour apprendre des uns des autres. Cette approche exige que l’on crée une culture de collaboration et d’innovation au sein du système de lutte contre la VFF afin d’éliminer les cloisons qui fragmentent actuellement le système et d’offrir à toutes les femmes un ensemble unifié et harmonieux de services adaptés.

Résultats attendus

  • Le gouvernement de l’Ontario fait en sorte que tous les programmes et services du système de lutte contre la VFF soient synchronisés, coordonnés, qu’ils s’appuient mutuellement et qu’ils aient un effet équitable sur toutes les femmes maltraitées, surtout celles qui ont été tenues à l’écart du système.
  • Toutes les politiques élaborées en rapport avec le système de lutte contre la VFF font montre d’une intégration raisonnable les unes avec les autres afin de réduire les lacunes et d’accroître l’accessibilité du système pour les divers groupes de femmes de l’Ontario.
  • Des mesures de la réussite clairement définies sont élaborées pour tous les programmes et services précisant le processus prévu pour atteindre les résultats visés, notamment la façon dont on assurera l’accès et l’équité pour les divers groupes de femmes de l’Ontario.
  • Le gouvernement de l’Ontario finance des programmes et services dans le cadre du système de lutte contre la VFF qui démontrent un engagement évident à l’égard de l’accès et de l’équité dans toutes leurs activités.
  • Les programmes et les services reçoivent des soutiens suffisants pour renforcer leur capacité de servir les femmes qui ont été exclues ou tenues à l’écart des services, ce qui comprend le soutien de groupes communautaires nouveaux et émergents.
  • Le gouvernement de l’Ontario coordonne des domaines clés de politiques avec divers territoires de compétence et avec différents ordres de gouvernement pour veiller à ce que les femmes qui fuient la violence soient en sécurité partout au Canada.

F. Mise en œuvre : divers volets du changement

Alors que l’on poursuit l’élaboration du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF, on peut prévoir que certains volets clés du changement feront partie du processus de mise en œuvre :

  • élaboration de politiques et de mesures législatives;
  • planification stratégique et opérationnelle à court et à long terme;
  • affectation de fonds;
  • recherche;
  • surveillance, évaluation et responsabilisation;
  • renforcement des capacités;
  • relations avec les secteurs concernés de la collectivité;
  • élaboration et mise en œuvre de nouveaux programmes.

G. Faire avancer le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF

Le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF établit les assises permettant au gouvernement de l’Ontario d’entreprendre un processus de transformation systémique qui touchera tous les aspects du travail des ministères à l’égard du système de lutte contre la VFF.

Il vise un avenir où tous les secteurs qui cohabitent à l’intérieur du système de lutte contre la VFF seront véritablement intégrés, où tous les ministères jouant un rôle dans le système travailleront de manière horizontale et synergique pour assurer l’accès et l’équité pour toutes les femmes faisant appel au système.

Lorsque le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF sera appliqué à toutes les activités du système de lutte contre la VFF entreprises par le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement atteindra enfin les objectifs énoncés dans la vision, c’est-à-dire que le système de lutte contre la VFF ne refusera l’accès à aucune femme, qu’il sera inclusif, adapté, responsable et intégré et élaboré en partenariat avec les femmes et les communautés dans lesquelles elles vivent.

En améliorant l’accès et l’équité pour les divers groupes de femmes de l’Ontario, on améliore également la qualité et la portée d’ensemble des services de lutte contre la VFF pour toutes les femmes qui subissent la violence. Il s’ensuit que toutes les femmes pourront vivre à l’abri de la peur et de la menace de la violence faite aux femmes.

Annexe A Notes de fin

1 Gouvernement de l’Ontario. Plan d’action ontarien contre la violence familiale, 2005

2 Bien que la VFF puisse toucher toutes les femmes, celles-ci ne forment pas un groupe homogène. Chaque femme vit l’expérience de violence de façon différente, en tant que personne et en que membre de sa famille et de sa collectivité. Les taux de violence plus élevés visant certaines femmes sont liés à des facteurs de discrimination fondés sur l’identité autochtone, la race, un handicap, l’âge, la pauvreté, le statut d’immigrante, la situation géographique, l’orientation sexuelle et l’identité et la culture francophones.

3 Hankivsky, O., Cormier, R. Intersectionality: Moving Women’s Health Research and Policy Forward. Vancouver, 2009, Women’s Health Research Network. Cette publication est également disponible en ligne à www.whrn.ca

4 Institut canadien de recherches sur les femmes. Les cadres d’analyse féministe intersectionnelle : Une vision émergente 2005

5 Morris, Marika et Bénita Bunjun. Using Intersectional Feminist Frameworks in Research...A resource for embracing the complexities of women’s lives in the stages of research. 2007.

6 Avtar Brah et Anne Phoenix. « Ain’t I A Woman » in Journal of International Women’s Studies, vol 5, no 3, mai 2004. p. 76

7 Yuval-Davis, Nira. « Belonging and the Politics of Belonging » Patterns of Prejudice 40(3) 2006, p. 201.

8 Lynn Weber et Deborah Parra-Medina. Intersectionality and Women’s Health: Charting a path to Eliminating Health Disparities. Arnold School of Public Health 2003.

9 Amnesty International. On a volé la vie de nos soeurs. Discrimination et violence contre les femmes autochtones. Résumé des préoccupations d’Amnesty International, Ottawa, 2004.

10 Ouimette, Johanne et Nicole Soucy, L’Intégration des femmes d’expression française ayant un handicap: les meilleures pratiques. Ottawa. 2007

Annexe B : Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones

Ontario Native Women’s Association
Ontario Federation of Indian Friendship Centres
Septembre 2007

Table des matières

  • Introduction
  • Le cadre stratégique
    • Un cadre souple
    • Les domaines d’intervention – Cadre de gestion des enjeux
  • Orientation stratégique no 1 – Recherche globale
  • Orientation stratégique no 2 – Réforme judiciaire et changement législatif
  • Orientation stratégique no 3 – Création d’une infrastructure de politiques globale
  • Orientation stratégique no 4 – Création d’une infrastructure de programmes durable
  • Orientation stratégique no 5 – Campagne de sensibilisation
  • Orientation stratégique no 6 – Développement et maintien des capacités
  • Orientation stratégique no 7 – Développement du leadership communautaire
  • Orientation stratégique no 8 – Responsabilité
  • Résultats
  • Recommandations

Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones

Introduction

Malgré l’absence de statistiques fiables et factuelles récentes sur la violence faite aux femmes autochtones en Ontario, certaines données révèlent chez celles-ci des taux de violence passablement élevés en comparaison de ceux observés chez les autres Ontariennes.

  • Selon l’Enquête sociale générale de 2004 (ESG), les femmes autochtones subissent la violence de leur conjoint ou ex-conjoint ou de la personne avec qui elles vivent en union libre à un taux qui est trois fois plus élevé que celui recensé chez leurs compatriotes non autochtones, à l’échelle nationale.
  • On estime que dans certaines communautés autochtones du Nord de l’Ontario, entre 75 % et 90 % des femmes autochtones sont battues.
  • Les enfants sont témoins de plus de la moitié des actes de violence impliquant des adultes dans leur foyer et sont aussi la cible de mauvais traitements, particulièrement de crimes sexuels, les trois quarts des jeunes filles autochtones de moins de 18 ans ayant subi des agressions sexuelles.
  • Une étude menée par l’Ontario Native Women’s Association (ONWA) et intitulée Breaking Free a révélé qu’en Ontario, huit femmes autochtones sur dix avaient elles-mêmes vécu la violence familiale.
  • Les femmes autochtones sont huit fois plus susceptibles de subir des mauvais traitements que les autres femmes et, d’entre elles, 87 % avaient subi des blessures corporelles et 57 % avaient été agressées sexuellement (Santé Canada, 1997).

Les communautés et les organisations autochtones comprennent que ces statistiques ne reflètent qu’une partie du tableau et qu’en fait, les mauvais traitements sont probablement infligés à des taux considérablement plus élevés que ceux cités de manière générale, comme dans l’ESG.

Devant les forts taux de violence qui continuaient à sévir chez les femmes autochtones et en l’absence de progrès vers l’éradication de ce fléau, l’Ontario Native Women’s Association (ONWA) et l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) ont convoqué, pour la période du 20 au 22 mars 2007, une conférence stratégique intitulée « Sommet pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones (le « sommet »). Celui-ci, financé par la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario, avait obtenu la participation d’un certain nombre de hauts responsables provinciaux et fédéraux

L’objet du sommet était de rassembler les leaders communautaires afin d’élaborer un cadre stratégique pour mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones. Mise à part la participation de l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres et de l’Ontario Native Women’s Association, le sommet a également accueilli des femmes de l’Union of Ontario Indians, de la nation Nishnawbe Aski, du Grand Council Treaty No 3, de premières nations indépendantes et de la nation métisse de l’Ontario, ainsi que certains fournisseurs de services directs. Les 120 femmes autochtones et les quelques hommes qui ont assisté à l’évènement ont amorcé la discussion en examinant les travaux qui avaient été faits lors de deux précédentes assemblées qui avaient porté sur le projet de mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones :

  • le forum sur la politique nationale concernant les femmes autochtones et la violence, tenu à Ottawa en mars 2006 sous les auspices du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme;
  • en mai 2006, la réunion de la délégation ontarienne du forum national, tenue à Toronto à titre de suivi sous les auspices de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario.

Un compte rendu de cette conférence a été dressé séparément et présente une vue d’ensemble des différents aspects du sommet, notamment les exposés de divers conférenciers et conférencières ainsi que certaines pratiques exemplaires.

Bien que le plus clair de cette stratégie ait été conçu lors du sommet de mars 2007, elle mettait à profit les travaux entrepris à l’origine en vue d’éclairer l’aménagement de la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones. Le rapport Breaking Free de l’ONWA, le document Aboriginal Family Healing Strategy: For Generations to Come the Time is Now, ainsi que divers rapports de recherche préparés par l’OFIFC sont autant de ressources qui ont contribué à l’aménagement du cadre de travail.

Le Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones s’appuie sur une approche intégrée, qui continuera à évoluer avec la participation directe de l’ONWA, de l’OFIFC, des autres organisations autochtones désireuses de s’impliquer et, surtout, avec la participation des femmes autochtones elles-mêmes.

Fait notable : bien que toute la violence dont les femmes autochtones sont la cible vienne de la communauté autochtone, cette violence doit cesser, quelque forme qu’elle prenne et quelle que soit l’origine du délit commis.

Pour atteindre cet objectif, il faut immédiatement élaborer et appuyer une stratégie globale, puis la faire progresser et l’accompagner des ressources nécessaires. L’action des organisations concernées par ce problème et celle du gouvernement et de la société dans son ensemble ont trop longtemps attendu.

Le cadre stratégique

Le cadre stratégique s’appuie sur un certain nombre de principes fondamentaux :

  1. La violence faite aux femmes autochtones doit cesser.
  2. Pour que cesse la violence faite aux femmes autochtones, il faut que toutes les personnes qu’elle afflige (la victime, le contrevenant, les familles touchées, les témoins) bénéficient de soutiens particuliers.
  3. La violence à l’endroit des femmes autochtones intervient toujours dans le contexte d’une communauté. Aussi est-ce le rôle central de l’ensemble de la communauté de résoudre ce problème.
  4. Les causes de la violence faite aux femmes autochtones résident dans la discrimination systémique et, par conséquent, les questions de genre, de race et d’exclusion culturelle doivent être prises en considération dans les efforts pour contrer ces facteurs contributifs.
  5. Il faut appliquer un modèle de déterminants sociaux et de la santé pour pouvoir lutter contre les problèmes à l‘origine de la violence.
  6. Une démarche souple, dynamique et continue doit assurer la coordination et la collaboration du gouvernement et de la communauté autochtone.
  7. Pour être utiles, toutes les activités requises pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones doivent être dirigées, conçues, exercées et contrôlées par des femmes autochtones.
  8. La reconnaissance et la mise en œuvre d’un cadre de travail nécessiteront des changements dans la recherche, la législation, les politiques, les programmes, la sensibilisation, le développement communautaire, le leadership et la responsabilité.
  9. Une analyse fondée sur le genre doit sous-tendre toute démarche entreprise dans le cadre de cette stratégie.
  10. Il faut renforcer la capacité des communautés autochtones et des gouvernements à répondre aux crimes violents perpétrés contre des femmes autochtones.
  11. Tous les auteurs de violences commises à l’endroit de femmes autochtones doivent être tenus responsables et se voir proposer des programmes de ressourcement orientés culturellement afin de prévenir de nouveaux incidents.

Un cadre souple

Le cadre proposé est la roue médicinale, qui assure un continuum d’approches et nécessitera des stratégies à de nombreux niveaux et à différents égards pour lutter effectivement contre la violence. Chaque stratégie peut être élaborée séparément mais doit être intégrée et conforme à l’approche globale. Pour mener à bien cette initiative, il faudra établir une approche de ressourcement communautaire, culturelle et holistique, visant principalement à faire cesser la violence. Cette tâche ne pourra être accomplie que lorsque tous les paliers du gouvernement auront mis en place les politiques, la législation, les ressources et les approches nécessaires.

L’approche de la roue médicinale exigera de faire intervenir non seulement la personne, mais aussi la famille, la communauté et, en définitive, le territoire ou la nation. Ce processus ne saurait laisser la non-représentation, la violation des droits, les griefs ou le manque de ressources détourner de leur objectif les efforts déployés pour mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones.

Le cadre de travail doit être conçu de façon à assurer la responsabilité et l’examen des progrès par les responsables, le gouvernement et les autres parties impliquées dans le processus.

Les domaines d’intervention – Cadre de gestion des enjeux

  1. Recherche
  2. Cadre législatif
  3. Politiques
  4. Programmes
  5. Sensibilisation
  6. Développement communautaire
  7. Leadership
  8. Responsabilité

Orientation stratégique no 1 : Entreprise d’une recherche globale et collecte de données sur les questions touchant les femmes autochtones et la violence

Les communautés et les organisations autochtones, ainsi que les autres organisations et fournisseurs de services, affirment depuis longtemps que les femmes autochtones en Ontario subissent des taux de violence considérablement plus élevés que les autres Ontariennes et sont soumises à de nombreux facteurs de violence qui se recoupent et qui leur sont propres dans la mesure où ils procèdent eux-mêmes de facteurs historiques constants, comme le colonialisme, l’impact des pensionnats, les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, la non-reconnaissance de l’identité métisse, les effets résiduels du traumatisme qui en résulte dans la communauté (entre autres, la maladie mentale, les toxicomanies, l’itinérance et la pauvreté), de même que la mobilité et la migration. En conséquence, ces groupes affirment également que les femmes autochtones requièrent des services de soutien qui se prêtent aux cultures autochtones ainsi qu’à des expériences et à des contextes historiques précis.

Cependant, malgré ces connaissances largement reconnues dans les communautés autochtones et les autres secteurs touchés par la violence faite aux femmes, on ne dispose pas de données quantitatives et qualitatives suffisamment documentées pour éclairer les décideurs sur les taux réels d’incidence des violences faites aux femmes autochtones en Ontario, les facteurs sous-jacents qui contribuent à ces taux, les obstacles à lever, ainsi que les lacunes et les besoins particuliers à combler pour contribuer à lutter contre la violence envers ces femmes.

Objectif 1.1 : Amener tous les ordres de gouvernement, dans divers domaines de compétence pertinents, à s’engager à appuyer les organisations et les communautés autochtones dans le lancement d’une recherche globale et d’une collecte de données sur les questions spécifiques aux femmes autochtones et à la violence. Cette recherche globale et ces données seront utilisées pour éclairer et guider la planification et l’élaboration des politiques.

Il faut appuyer la recherche issue de la communauté et menée par et pour des femmes autochtones. De plus, la recherche doit renforcer le développement de la capacité dans la communauté autochtone et au sein des organisations, particulièrement dans les domaines où l’objectif est de faire cesser la violence faite aux femmes autochtones. Le savoir des Autochtones doit être respecté et protégé dans tous les aspects de la recherche.

Mesures particulières :

  • Allouer un financement aux organisations et aux communautés autochtones afin d’entreprendre des études ciblées sur les questions cruciales concernant les femmes autochtones et la violence.
  • Entreprendre une étude provinciale pour évaluer l’efficacité des réponses communautaire, locale, provinciale et fédérale à la violence faite aux femmes autochtones. Des recommandations seraient par la suite proposées afin d’améliorer l’efficacité de ces réponses.
  • Examiner la possibilité de concevoir une étude provinciale de base et une base de données pour étudier, documenter et surveiller les taux de violence auxquels sont soumises les femmes autochtones, ainsi que l’effet multiplicateur et les coûts des blessures infligées aux femmes autochtones dans des violences telles que :
    • la violence familiale;
    • la violence dans les fréquentations;
    • l’agression sexuelle;
    • le harcèlement criminel;
    • le meurtre.

Orientation stratégique no 2 : Réforme judiciaire et changement législatif

Le système de justice pénale actuel revictimise et retraumatise les femmes autochtones dans le contexte à l’intérieur duquel il aborde les problèmes de violence. Ceci s’explique en partie par la continuité des expériences historiques attribuables à la colonisation, l’impact cyclique des pensionnats et les nombreuses expériences négatives engendrées par les institutions, les structures, les méthodes et les procédures dominantes. De plus, notre système de justice pénale exige que les femmes racontent et, donc, reconstituent et revivent des faits traumatisants et violents pour participer effectivement aux procès et aux audiences nécessaires. Même si cela est en soi l’expérience de toutes les femmes, le manque d’adaptation culturelle et de soutiens appropriés dans le présent système contribue davantage à victimiser et à marginaliser les femmes autochtones et, dans bien des cas, à décourager leur participation, de même qu’il permet à l’agresseur de circuler librement et à la victimisation de continuer.

De plus, divers textes de loi peuvent à l’heure actuelle être des obstacles systémiques ou des facteurs contribuant à la violence faite aux femmes autochtones. Tous les éléments de la législation pertinente doivent être revus dans ce contexte et les recommandations qui s’ensuivront pour l’instauration d’un changement législatif doivent être prises en compte si l’on veut réduire de manière effective le rôle contributif de la législation dans cette violence.

Objectif 2.1 : Mettre en place une législation particulière qui interdise expressément la violence envers les femmes, avec une attention particulière à la violence faite aux femmes autochtones, et qui reconnaisse et honore le droit des femmes autochtones à un traitement respectueux, éclairé et judicieux en vertu de la loi.

Mesures particulières :

  • Imposer l’obligation pour le gouvernement d’évaluer régulièrement l’efficacité des réponses fédérale, provinciale, locale et des Premières nations aux délits commis à l’endroit de femmes autochtones.
  • Reconnaître et distinguer les communautés qui ont intégré dans la législation une stratégie visant à lutter contre le problème de la violence envers les femmes autochtones, accompagnée de la formule de financement correspondante.
  • Prévoir, dans la législation, une réponse pour les contrevenants habitués.
  • Créer des tribunaux spécialisés dans la violence envers les femmes autochtones.
  • Proposer une formation spécifique à la culture et à la sensibilité pour les juges, les agentes et agents de police et les officiers de justice.
  • Examiner la législation pertinente à partir d’une analyse propre aux Autochtones et fondée sur le genre et tenir compte des réformes recommandées.
  • Établir un groupe de travail composé d’Autochtones pour examiner spécifiquement la législation pertinente.
  • Se pencher sur le problème de la surreprésentation des enfants autochtones dans la Société d’aide à l’enfance, en partie le résultat des mauvais traitements que les femmes autochtones peuvent subir. [Au Canada, 30 à 40 % des enfants pris en charge sont autochtones alors que seulement 5 % de notre population infantile est autochtone. Voir Cindy Blackstock, « First Nations and Family Caring Society of Canada », à www.adoption.ca/news/050101edab0411.htm]

Objectif 2.2 : Veiller à ce que la Stratégie de justice pour les Autochtones fasse une priorité particulière de la question de la violence faite aux femmes autochtones et à ce que soit mises en place une stratégie spécifique à la violence et aux femmes autochtones ainsi que les ressources nécessaires.

Mesures particulières :

  • Instaurer un équilibre rigoureux des genres dans la conception et l’élaboration de la Stratégie, à commencer par l’équilibre des genres dans la représentation à la table.
  • Afficher la volonté d’examiner les modifications de notre pratique judiciaire actuelle et d’encourager d’autres innovations également.
  • Réformer le système de justice pénale en tant que volet crucial de la lutte contre la violence envers les femmes autochtones.
  • Prendre un engagement envers le développement de la capacité communautaire et de l’infrastructure requise pour qu’une vraie justice réparatrice évite de revictimiser les personnes affligées et des communautés entières.

Objectif 2.3 : Examiner la législation pertinente en vigueur afin de définir la contribution des édifices sociaux menant à la violence envers les femmes autochtones.

Mesures particulières :

  • Dresser la liste des lois pertinentes (par exemple, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Loi sur les Indiens, la Loi sur l’éducation, le Code criminel, la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur le divorce et la Loi sur les garderies).
  • Passer en revue la législation pertinente pour clarifier les responsabilités des différentes compétences.
  • Passer en revue les questions liées à l’autonomie financière et aux répercussions de la pauvreté.
  • Passer en revue les méthodes intégrées, notamment la justice, la santé et le ressourcement, l’alphabétisation, l’éducation et le logement.

Orientation stratégique no 3 : Élaboration d’une politique globale pour cibler et lutter contre la violence envers les femmes autochtones en Ontario.

Un grand nombre de facteurs et de problèmes complexes et interdépendants font augmenter les taux de violence faite aux femmes autochtones. À l’heure actuelle, les politiques, les programmes et les services de lutte contre la violence envers les femmes sont conçus, élaborés et fournis indépendamment les uns des autres, avec une coordination minimale, tant au niveau du gouvernement qu’à l’échelon communautaire.

L’élaboration d’une politique globale à volets multiples est cruciale pour lutter de manière efficace contre la violence faite aux femmes autochtones. Cette politique exigerait une intégration et une coordination interministérielles proactives des politiques qui reprendraient les domaines interdépendants tels que la justice, la santé et le ressourcement, l‘éducation, l’emploi, la formation, le logement et les services sociaux. Ce type de coordination des politiques doit également intervenir à l’échelle interterritoriale (c.-à-d. entre les ministères provinciaux et les ministères fédéraux; entre les organisations et les communautés autochtones et des Premières nations et les gouvernements).

La Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones a été créée pour lutter contre la violence familiale et les problèmes de santé dans un contexte autochtone. Elle a été très utile dans ce sens. Cependant, elle n’est pas axée spécifiquement sur l’élimination de la violence envers les femmes autochtones. Un cadre stratégique particulier devra prendre en compte les services actuellement offerts en vertu de la Stratégie. Il sera éventuellement nécessaire d’évaluer ou de renouveler la Stratégie dans l’optique précise de cibler les femmes autochtones. Il sera également nécessaire de revoir le Plan d’action contre la violence familiale et de veiller à ce que l’Ontario choisisse plutôt d’adopter une approche ciblant spécifiquement les femmes autochtones que de diluer dans une approche générale les efforts destinés à faire cesser la violence envers ces femmes.

Bien que la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones ait été utile dans les domaines liés à la santé, il existe un besoin clair de procéder aux interventions directes définies dans le présent document.

Objectif 3.1 : Poursuivre la coordination intergouvernementale proactive des politiques aux fins de leur élaboration et de leur intégration novatrices et globales.

Mesures particulières :

  • Créer, au sein des gouvernements provincial et fédéral, des groupes de travail interministériels destinés à assurer une coordination spécifique dans le domaine de la violence faite aux femmes autochtones.
  • Instaurer un débat permanent sur les politiques afin de comprendre l’interdépendance des enjeux et l’importance d’une stratégie intégrée, par exemple à travers un recentrage et une harmonisation annuelles de la stratégie.
  • Traiter en temps utile les questions de compétence entre gouvernements et avoir en place les mécanismes nécessaires pour que tous les paliers de gouvernement puissent collaborer et résoudre les problèmes.
  • Établir des relations, des conventions, des protocoles d’entente et des contrats de services afin de créer des partenariats culturellement adéquats.
  • Adopter, en matière d’hébergement, une approche stratégique globale et étayée par des ressources, notamment des maisons d’hébergement, des foyers d'étape intermédiaire et un hébergement permanent pour les femmes qui ont vécu la violence.
  • Mettre en place des politiques et des programmes visant à proposer un ressourcement aux hommes autochtones dans le contexte de la violence faite aux femmes autochtones.
  • Mettre en place des politiques et des programmes visant à proposer un ressourcement aux enfants autochtones dans le contexte de la violence faite aux femmes autochtones.

Objectif 3.3 : Veiller à ce que les organisations et les communautés autochtones s’impliquent directement, tout au long du processus de planification et d’élaboration des politiques, dans toutes les questions susceptibles de préoccuper ou d’intéresser les femmes autochtones.

La simple adaptation des politiques et des programmes traditionnels ne s’est pas avérée utile pour lutter contre le problème de la violence faite aux femmes autochtones. Le processus actuellement employé pour élaborer les politiques et les programmes doit être transformé de façon à inclure dès le départ la participation directe des Autochtones et, particulièrement, des femmes autochtones, à la planification et à l’élaboration des politiques.

Mesures particulières :

  • Entreprendre une consultation communautaire à l’échelle provinciale ainsi qu’une évaluation des besoins afin de définir les problèmes et les priorités clés.
  • Amener les Autochtones à concevoir, élaborer et mettre en place des politiques et des programmes pour les Autochtones, et les inclure dans tous les processus décisionnels qui ont une incidence sur eux et sur leurs communautés.

Orientation stratégique n° 4 : Création d’une infrastructure de politiques et de programmes durable.

Objectif 4.1 : Consacrer en permanence des ressources financières adéquates aux politiques et aux programmes visant spécifiquement à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones.

Sachant que le taux de violence dont sont victimes les femmes autochtones en Ontario est largement plus élevé que pour les femmes non autochtones, des ressources adéquates doivent être consacrées aux programmes et aux politiques globaux visant particulièrement à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones. Il n’est pas acceptable qu’en Ontario, les fournisseurs de services autochtones qui s’efforcent d’apporter un soutien aux femmes autochtones vivant hors réserve doivent actuellement se disputer des ressources plus que nécessaires avec les organisations desservant la population générale.

Mesures particulières :

  • Prévoir dans les ressources allouées aux programmes et aux politiques visant à lutter contre la violence faite aux femmes une enveloppe spécialement destinée aux femmes autochtones.
  • Faire établir les critères d’admissibilité pour l’accès à cette enveloppe par les communautés et les organisations autochtones.
  • Accroître le financement alloué aux politiques et aux programmes que la communauté autochtone juge efficaces.
  • Prévoir une structure de financement public flexible.
  • Élaborer les formules de financement en fonction des besoins.
  • Répartir le financement de manière équitable entre les organisations et les fournisseurs de services desservant les Autochtones et la population générale.
  • S’engager à mener des évaluations continues et à assurer la reddition de comptes.

Orientation stratégique n° 5 : Campagne de sensibilisation du public au problème de la violence faite aux femmes autochtones.

La sensibilisation réalisée dans le contexte de la présente stratégie doit avoir pour but d’encourager les personnes à entamer ou à poursuivre le dialogue visant à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones. Elle est destinée non seulement à informer ou à « éduquer » mais aussi et surtout à encourager la discussion, l’action et le renforcement des capacités au sein des communautés, des organisations autochtones et des gouvernements afin de résoudre les problèmes de la violence. Le volet « sensibilisation » de la Stratégie aborderait les domaines de la recherche, de l’élaboration et de la mise en œuvre de curriculums et d’outils appropriés, de messages, d’initiatives de marketing ciblées ainsi que de processus d’évaluation. Cette démarche engendrera une mobilisation communautaire et une reddition de comptes accrue pour toutes les parties prenantes.

Objectif 5.1 : Élaborer une campagne de sensibilisation permanente et intégrée qui informe les communautés et les parties prenantes sur les causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones, sur la prévention de la violence et sur la manière d’instaurer et de maintenir des relations saines tout en ouvrant un dialogue permanent sur les relations respectueuses.

Mesures particulières :

  • Prévoir un financement pour du personnel de liaison chargé de la communication visant spécifiquement à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones, augmentant ainsi les capacités des organisations autochtones.
  • Élaborer des programmes et des ressources pédagogiques adaptés sur le plan culturel.
  • Créer des programmes adaptés sur le plan culturel pour les hommes et encourager ceux-ci à prendre position contre la violence au sein de la communauté.
  • Cibler les ressources sur les stratégies de prévention afin d’arrêter le cycle de la violence avant même qu’il ne commence (par exemple, camps culturels pour les jeunes, intégration des enseignements traditionnels dans un curriculum scolaire qui sensibilise tous les élèves aux rôles traditionnels égaux des hommes et des femmes dans la communauté).
  • Mettre sur pied un programme d’imitation de rôles.

Objectif 5.2 : Élaborer une stratégie médiatique et un plan de marketing social à l’échelle de la province.

Mesures particulières :

  • Mener des campagnes de marketing social (par exemple, Kizhaay Anishinaabe Niin) qui délivrent au public et aux communautés autochtones des messages contre la violence et pour des relations saines, à l’aide de tous les médias disponibles (par exemple, le Web, la radio, la télévision, la presse écrite et le multimédia).
  • Adopter une approche ciblée afin de sensibiliser les grands médias régionaux aux réalités et à l’ampleur de la violence faite aux femmes autochtones et à ce que les communautés font pour résoudre ce problème.
  • Créer des soutiens à la formation pour l’utilisation des médias visant particulièrement les jeunes (par exemple, montage de films et de bandes vidéo, élaboration de scénarios, création de sites Web).
  • Élaborer et mettre en œuvre un curriculum sur les relations avec les médias pour les organisations autochtones.

Objectif 5.3 : Renforcer les connaissances et la compréhension du public relativement au contexte historique de la violence faite aux femmes autochtones.

  • Le gouvernement doit en particulier amorcer les connaissances et les capacités internes en vue de comprendre le contexte historique et les rôles traditionnels des femmes dans la société autochtone.

Orientation stratégique n° 6 : Développement et maintien des capacités des organisations et des communautés autochtones, ainsi que du gouvernement afin de mettre un terme à toutes les formes de violence et de mauvais traitements touchant les femmes autochtones.

Pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones, il faut renforcer une multitude de capacités.

Objectif 6.1 : Augmenter la dotation en personnel au sein du gouvernement pour travailler avec les organisations et les communautés autochtones, servir d’interface, nouer et entretenir des relations, etc.

Mesures particulières :

  • Consacrer des ressources afin de pourvoir adéquatement en personnel les postes et les équipes ou services chargés des politiques et des programmes autochtones.
  • Demander aux ministères chargés de la politique globale de lutte contre la violence faite aux femmes autochtones de mener des consultations annuelles afin de solliciter des recommandations sur l’administration des fonds et des programmes; améliorer les politiques visant à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones; et consolider les interventions des communautés, des organisations et du gouvernement.

Objectif 6.2 : Augmenter les capacités des organisations et des communautés autochtones.

Mesures particulières :

  • Fournir en permanence des ressources humaines et financières adéquates.
  • Fournir des ressources permettant aux organisations de renforcer leurs capacités pour la création de partenariats.
  • Renforcer la capacité à négocier une approche coordonnée abordant les incidences de la violence faite aux femmes autochtones, particulièrement dans les situations à haut risque.
  • Veiller à ce que les communautés et les organisations autochtones soient en mesure d’intervenir de manière appropriée auprès des femmes autochtones en difficulté.
  • Augmenter les capacités en ce qui concerne le partage des renseignements et des ressources ainsi que le transfert des connaissances.
  • Augmenter les possibilités pour les femmes des communautés éloignées de faire face aux incidences considérables de la violence.

Orientation stratégique n° 7 : Soutien et développement d’un leadership communautaire s’efforçant de mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones.

Il existe de nombreuses communautés autochtones, à la fois dans les réserves et dans le milieu urbain. Chaque communauté a des besoins qui lui sont propres et requiert des dirigeants qui sont prêts à veiller à la satisfaction de ces besoins. On a pu observer de nombreux modèles différents de leadership, allant du modèle proche des traditions autochtones à celui ressemblant davantage au modèle utilisé dans la population générale. Pour l’instant, les communautés ont besoin d’un leadership positif, qui s’efforce activement de mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones.

Objectif 7.1 : Instaurer et maintenir un leadership proactif et efficace grâce à l’éducation, à la sensibilisation et à la formation.

Mesures particulières :

  • Encourager un leadership positif parmi les femmes, les hommes et les jeunes.
  • Proposer des possibilités appropriées d’éducation, de sensibilisation et de formation pour les dirigeants qui souhaitent mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones dans leur communauté.
  • Dénoncer les comportements malsains en termes de leadership et y répondre activement.
  • Féliciter les dirigeants qui s’efforcent de restaurer la solidarité communautaire.

Orientation stratégique n° 8 : Mise en place d’une obligation de rendre compte afin de susciter un vaste engagement à l’égard de la Stratégie.

Pour que cette stratégie soit couronnée de succès, il est essentiel qu’elle suscite de la part de toutes les parties prenantes un vaste engagement qui ne se résume pas à de belles paroles. Par conséquent, il faut absolument envisager des mesures de responsabilisation à toutes les étapes de la Stratégie afin de veiller à ce que cet engagement reste légitime et permanent.

Objectif 1 : Susciter l’engagement et la participation de toutes les parties prenantes.

Mesures particulières :

  • Susciter l’engagement et la participation des dirigeants des Premières nations et des Métis.
  • Susciter l’engagement et la participation des fournisseurs de services autochtones.
  • Susciter l’engagement et la participation du gouvernement fédéral.
  • Susciter l’engagement et la participation du gouvernement provincial.
  • Susciter l’engagement manifeste des fournisseurs de services et des organisations desservant la population générale à soutenir la stratégie visant à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones.
  • Consacrer des ressources particulières à la stratégie visant à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones.

Objectif 2 : Instaurer des mécanismes visant à assurer la reddition de comptes permanente de toutes les parties prenantes.

Mesures particulières :

  • Intégrer pleinement les mécanismes redditionnels dans la Stratégie elle-même.
  • Intégrer l’équilibre et l’analyse des genres dans tous les aspects de la Stratégie, tout au long du processus.
  • Assurer le suivi et la reddition de comptes pour des activités comme :
    • l’évaluation longitudinale;
    • l’évaluation des incidences;
    • les processus;
    • le rendement, etc.
  • Restaurer et encourager les approches traditionnelles, les normes et les mœurs sociales traditionnelles et réaffirmer la haute estime dans laquelle les femmes autochtones sont tenues dans les communautés autochtones.

Résultats :

Si les lignes directrices, les objectifs et les principes généraux énoncés dans la Stratégie recueillent l’adhésion des parties concernées, il est possible d’obtenir des résultats concrets, notamment :

  1. une collaboration entre les gouvernements et les communautés et organisations autochtones en vue de mettre en place un « continuum de soins » visant à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones;
  2. l’adoption d’une législation claire et ciblée pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones;
  3. la protection de toutes les femmes autochtones de l’Ontario contre toutes les formes de violence, qu’elle soit physique, sexuelle, psychologique ou financière;
  4. la restitution à toutes les femmes autochtones de leur place légitime en tant que partenaires égales, pleinement protégées et émancipées au sein des communautés autochtones.

Recommandations :

  1. Il faut élaborer, adopter, doter en ressources et mettre en œuvre une Stratégie visant à mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones, conformément aux principes et au modèle décrits dans le présent document.
  2. Il faut que les femmes autochtones de l’Ontario réalisent une analyse sexospécifique à leurs caractéristiques propres et que les résultats de cette analyse soient largement pris en compte par tous les paliers de gouvernement.
  3. Il faut mener un processus intensif d’examen, de modification et de remplacement afin que l’ensemble des lois, des politiques, des mécanismes de financement et des programmes protège les femmes autochtones contre toutes les formes de violence et de mauvais traitements.
  4. Les ministres chargés du Plan d'action contre la violence familiale ou de son successeur doivent immédiatement rencontrer les femmes autochtones afin de discuter du Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones et veiller à organiser, au minimum, une réunion annuelle avec les femmes autochtones pour examiner les progrès de la Stratégie, l’administration des fonds et l’amélioration des politiques visant à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones et à renforcer les mesures prises par les communautés, les organisations et le gouvernement.

Annexe C : Glossaire

Accessibilité Caractère des possibilités ou des services nécessaires qui sont mis à la disposition de personnes de groupes divers et qui sont utilisés par ces groupes. Par exemple, les personnes ayant un handicap font souvent face à des obstacles entravant leur accès à des services et possibilités dans les domaines de l’emploi, des communications, des transports en commun, des espaces publics, du logement, des immeubles publics, des services gouvernementaux, de l’usage des produits courants et des programmes d’éducation de qualité (City of Toronto Task Force on Community Access and Equity, 1998-1999)

Analyse comparative entre les sexes Aussi appelée « analyse sexospécifique », cet outil analytique tient systématiquement compte des sexospécificités dans l'élaboration de politiques, de programmes et de lois, de même que dans la planification et les processus décisionnels. Elle permet de cerner et de préciser les différences entre les hommes et les femmes, les garçons et les filles, et montre en quoi ces différences influent sur les divers aspects de leur vie. (Gouvernement du Canada)

Autochtones Terme utilisé pour désigner les personnes descendant des premiers habitants du territoire du Canada, y compris les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits. En Ontario, les Autochtones vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves. Cette population diversifiée est composée de différents groupes ayant un patrimoine, une langue, des croyances et des pratiques culturelles et traditionnelles qui leur sont propres. Il y a environ 242 000 Autochtones vivant en Ontario. (Adapté de la définition utilisée pour le recensement de 2006 de Statistique Canada)

Discrimination Refus de reconnaître les droits et les libertés d’une personne ou d’un groupe, notamment le droit à un traitement équitable et à l’égalité des chances, dans les secteurs de l’éducation, du logement, de la santé, de l’emploi et de l’accès aux services, produits et installations. Comportement fondé sur des préjugés que manifestent des personnes ou des institutions et qui entraînent l’inégalité des résultats pour les personnes perçues comme différentes. La discrimination se manifestant par un traitement non équitable peut avoir pour motif la race, la nationalité, le sexe, l’âge, la religion, les convictions politiques, l’origine ethnique, l’état matrimonial ou familial ou une incapacité physique, développementale ou mentale. La discrimination comprend le refus de reconnaître les droits culturels, économiques, éducationnels, politiques et sociaux des membres des groupes non dominants. (Fondation canadienne des relations raciales)

Discrimination systémique Un acte, une pratique ou une politique qui est appliqué de manière uniforme à toutes les personnes, mais qui a pour résultat un traitement inégal, injuste ou défavorable pour une personne ou un groupe. (Code des droits de la personne de l’Ontario)

Diversité Terme utilisé pour décrire tout ce qui différencie les individus : la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'incapacité physique ou mentale, le statut socio-économique, etc. – généralement utilisé au Canada pour décrire des programmes mis en œuvre en milieu de travail pour réduire la discrimination et promouvoir l’égalité des chances et des résultats pour tous les groupes. (Fondation canadienne des relations raciales)

Évaluation du danger Application structurée d’instruments pour évaluer la probabilité que la violence familiale ne se répète et ne s’intensifie. Le terme désigne également l’utilisation d’instruments conçus spécifiquement pour déceler les situations qui pourraient être létales. (Roehl, J., et Guertin, K. 2000, « Intimate partner violence: The current use of risk assessments in sentencing offenders », The Justice System Journal, vol. 21, no 2)

Gestion des risques Approche systématique visant à évaluer les risques et à élaborer une intervention adaptée en dépistant, en évaluant et en comprenant les risques, en intervenant et en communiquant les risques décelés aux partenaires de la collectivité qui travaillent avec la victime ou l’agresseur. (Définition du Conseil)

Inégalité structurelle Il y a inégalité structurelle lorsque des groupes sociaux distincts par l’ethnicité, la race, la tribu, le sexe ou la culture sont systématiquement désavantagés comparativement aux autres groupes sociaux avec lesquels ils coexistent. L’inégalité structurelle se révèle « lorsque le statut inégal est perpétué et renforcé par des relations inégales sur le plan des rôles, fonctions, droits décisionnels et chances d’épanouissement qui sont inextricablement entremêlés dans un réseau d’interdépendance. » (A. Dani et A. de Haan, directeurs de publication. Inclusive States: Social Policy and Structural Inequalities. Banque mondiale, 2008)

Lutte contre le racisme Processus actif et cohérent du changement pour éliminer le racisme individuel, institutionnel et systémique ainsi que l’oppression et l’injustice que cause le racisme. (Fondation canadienne des relations raciales)

Lutte contre l’oppression Stratégies, théories et actions visant à lutter contre les inégalités et les injustices socialement et historiquement établies et enracinées dans nos systèmes et institutions par des politiques et des pratiques qui permettent à certains groupes d’exercer leur domination sur d'autres. (Fondation canadienne des relations raciales)

Mauvais traitements infligés aux femmes Tout acte de violence dirigé contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privées. Les mauvais traitements infligés aux femmes peuvent prendre de nombreuses formes :

  • Violence physique, y compris coups de poings, coups de pieds, étranglement, coups de couteau, mutilation, destruction d’habiletés fonctionnelles, meurtre;
  • Violence sexuelle, y compris viol, attouchements ou actes de nature sexuelle non désirés, prostitution sous contrainte;
  • Violence verbale ou psychologique, y compris menaces de blesser les enfants, destruction de photographies ou de vêtements préférés, insultes répétées dans le but d’abaisser et d’éroder l’estime de soi, séparation forcée des amis et des parents, menaces de nouvelles violences ou de déportation si la femme tente de partir;
  • Harcèlement avec menace (aussi appelé harcèlement criminel), y compris attention omniprésente et non désirée, filature et espionnage, contrôle du courrier et des conversations;
  • Exploitation financière, y compris le fait de priver une femme de son salaire ou d’autres revenus, de limiter ou d’interdire son accès aux revenus familiaux;
  • Toute autre forme de contrôle ou d’abus de pouvoir. (Thunder Bay and District Coordinating Committee to End Women Abuse)

Modèle écologique Ce modèle tient compte des multiples interactions et relations qui existent entre la personne et son environnement. Bien que chaque personne soit autonome, son comportement individuel est déterminé dans une large mesure par son environnement social, soit les normes et valeurs de sa collectivité, et les règles et politiques qui la régissent. (Définition élaborée par le Conseil et inspirée de la définition du Centre for Disease Control des États-Unis)

Perspective intersectionnelle Cette approche offre « un moyen de comprendre comment de multiples forces se recoupent et interagissent pour renforcer les situations d’inégalité et d’exclusion sociale ». Une perspective intersectionnelle tient compte du fait que chaque personne occupe de nombreuses « positions sociales ». Ces positions sociales sont des catégories qui prescrivent des attributs et dénotent des différences de pouvoir et comprennent des catégories comme la race, le sexe, l’âge, la croyance et la classe sociale. (Institut canadien de recherche sur les femmes)

Position sociale Dans ce contexte, ce terme désigne les multiples intersections liées à la race, la religion, l’âge, la taille, l’orientation sexuelle, la classe sociale, etc. qui font partie de notre expérience quotidienne. La position sociale est un concept qui aide non seulement à comprendre comment fonctionnent nos principales institutions, mais aussi à améliorer notre capacité d’y avoir accès (Voir aussi Perspective intersectionnelle) (Cultural Safety: Peoples’ Experiences of Oppression, University of Victoria)

Programme de transformation Ce terme désigne une réforme profonde de la prestation des services de bien-être de l’enfance en Ontario. Les changements ont commencé en avril 2007 dans les domaines de l’intervention différenciée (approche davantage axée sur l’enfant et la famille; fournir le bon service au bon moment), d’une meilleure planification de la permanence (placement dans la parenté, foyer nourriciers, adoption, ententes concernant la garde) et processus extrajudiciaires (médiation, cercles de discussion). Le programme de transformation prévoit également des mesures permettant aux enfants des communautés autochtones et des Premières nations de recevoir des services au sein de leur propre communauté. (Communiqué de presse, 4 avril 2007, Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance)

Violence bidirectionnelle Terme qui caractérise la violence dans les relations intimes comme étant une violence mutuelle ou exercée à des niveaux semblables par les hommes et par les femmes. (Définition du Conseil)

Violence faite aux femmes La violence à l'égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et qu'elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. (Extrait de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 1993).

Le terme « violence à l'égard des femmes » désigne tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :

  1. La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l'exploitation;
  2. La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée;
  3. La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'État, où qu'elle s'exerce. (Extrait de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 1993)

La violence à l’égard des femmes comprend aussi les stérilisations forcées et les avortements forcés, la contraception imposée par la contrainte ou la force, la sélection prénatale en fonction du sexe et l’infanticide des petites filles. (Extrait du Rapport de la quatrième conférence mondiale sur les femmes – Beijing 1995.)

Violence familiale La violence familiale, également appelée « violence conjugale » ou « agression dans les relations intimes » est un crime. Elle découle d’un déséquilibre de pouvoir au sein d’un couple et du contrôle exercé par l’un des deux partenaires sur l’autre. Bien que principalement perpétrée par les hommes contre les femmes, la violence conjugale peut être perpétrée par des femmes contre des hommes et existe aussi au sein des relations de même sexe. La violence conjugale ne se traduit pas toujours par de la violence physique. La violence inclut d’autres formes de mauvais traitements et de cruauté telles que des menaces constantes, de la violence psychologique/émotionnelle, financière/matérielle, spirituelle et verbale. (Réseau ontarien des centres de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale)

Violence structurelle Forme de violence qui correspond à la manière systématique dont la structure ou les institutions sociales empêchent les gens de satisfaire leurs besoins fondamentaux. (Voir aussi Discrimination systémique) (Johan Galtung)

Annexe D: Ressources

Exposés présentés au Conseil

  • Carol Barkwell, Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children
  • Dr. Akua Benjamin. directrice, School of Social Work (faculté de sciences sociales), Université Ryerson.
  • Helene Berman, professeure agrégée, School of Nursing, et chaire de recherche Scotiabank, Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children, Université Western Ontario
  • Farrah Byckalo-Khan, Collective Dreams, METRAC
  • Domenica Di Nicolantonio, consultante en ressources humaines, Catholic Children’s Aid Society of Toronto
  • Bernadette Gallagher, directrice de l’éducation, Ontario Association of Children’s Aid Societies
  • Jessica Gazley, Supporting our Youth
  • Ruth Greenspan, Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution, ministère du Procureur général
  • Andrea Gunraj, Respect In Action, METRAC
  • Holly Johnson, professeure agrégée et chargée de recherche principale, Département de criminologie et Institut pour la prévention de la criminalité de l’Université d’Ottawa
  • Ashley Judge, déléguée à la jeunesse
  • Radha Nayar and Betsy Kappel, Kappel Ramji Consulting Group
  • Sergent-détective Chris Kiriakopoulos, Direction des services aux victimes, Services policiers de Hamilton
  • Esther Levy, chef, Services de prévention et de protection, Secrétariat au bien-être de l’enfance, ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
  • Andrea Lesage, analyste des politiques, Secrétariat au bien-être de l’enfance, ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
  • Sylvia Maracle, directrice générale, Ontario Federation of Indian Friendship Centres
  • Rosemary McKay, directrice générale adjointe, Tikinagan Child and Family Services
  • Robert Morris, procureur de la Couronne, Équipe d'évaluation et de réduction du risque (EERR) de Huron
  • Sergent-détective Glenn Sheil, Police provinciale de l’Ontario
  • Lisa Tomlinson, superviseure, équipe chargée de la violence familiale, Children’s Aid Society of Toronto
  • Jasmine Van Every, défenseure des droits des jeunes, élève et travailleuse auprès des enfants et des jeunes, Collège Fanshawe

Recherche mandatée par le Conseil pour étayer ses travaux :

  • DeKeseredy, Walter S., et Molly Dragiewicz. Orientation changeante des politiques publiques : La violence dans les relations intimes, sexospécifique ou bidirectionnelle?, mars 2009 (non publié).
  • Kappel Ramji Consulting Group. Framework for Accessibility and Equity to the VAW System, février 2009 (non publié).
  • Kappel Ramji Consulting Group. Issues, Challenges and Systemic Barriers Faced By Marginalized Women Accessing VAW Supports and Services, février 2009 (non publié).
  • Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children. Étude sur les expériences des femmes victimes de violence ayant recours au tribunal de la famille dans huit régions de l’Ontario, novembre 2008 (non publié).

Principales ressources documentaires utilisées par le Conseil

  • Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. Rapports annuels au Bureau du coroner en chef, de 2003 à 2007.
  • En outre, le Conseil a examiné un large éventail de recherches et de documents afin d’étayer son travail dans les domaines explorés. Des études particulières sont citées dans les notes en fin de texte.

Annexe E: Comité d’examen des décès dus à la violence familiale – Recommandations sur la formation professionnelle

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale a formulé 38 recommandations sur la formation professionnelle qui sont résumées ci-dessous.

Groupe de professionnels Besoin cerné en matière de formation Année du rapport
Fournisseurs de soins de santé, Protection de l’enfance, Ontario au travail, Personnel enseignant et personnel de soutien, Conseils scolaires, Avocats en droit de la famille, Policières et policiers Connaissance de la dynamique de la violence familiale et reconnaissance des facteurs de risque en matière de violence familiale (notamment, la réticence des victimes à demander de l’aide). 2007, 2006, 2005, 2004
Fournisseurs de soins de santé, Psychiatres, Résidents en médecine familiale, Travailleuses sociales et travailleurs sociaux, Conseillers, Ecclésiastiques, Avocats en droit de la famille Possibilité de létalité. 2007, 2006, 2005, 2004, 2002
Fournisseurs de soins de santé, Psychiatres, Résidents en médecine familiale, Travailleuses de refuges, Auxiliaires médicaux, Policières et policiers Attention portée à la possibilité de létalité, surtout lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des patients qui ont des antécédents de consommation abusive de drogue ou d’alcool, de dépression, d’anxiété et d’idées suicidaires. 2007, 2006, 2005, 2004, 2002
Policières et policiers Formation sur l’intervention la plus efficace pour contrer les cas de violence familiale, surtout lorsqu’il y a des antécédents de menaces d’homicide ou de suicide, des séparations, une obsession avec la victime ou des incidents de violence familiale ou de violence faite aux enfants. 2007
Fournisseurs de soins de santé Reconnaissance des signes avant-coureurs de suicide dans le contexte de la violence familiale. 2007
Psychiatres Corrélation entre la dépression et les risques associés à la violence de la part d’un partenaire intime. 2006
Médecins Rôle privilégié des médecins de famille dans le dépistage de la violence familiale. 2006
Médecins, Travailleuses sociales et travailleurs sociaux, Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Nécessité d’effectuer une évaluation du risque et de dresser un plan de sauvegarde approprié. 2006
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance, Fournisseurs de services sociaux, Autres professionnelles et professionnels Évaluation de la violence familiale dans les relations homosexuelles. 2007
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Reconnaissance des signes avant-coureurs et des facteurs de risque de la violence familiale. 2006, 2004
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Amélioration de leur capacité à définir la façon de donner aux femmes un accès à des systèmes communautaires de soutien et à accroître la sécurité des mères et des enfants. 2004
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Évaluation de l’opportunité d’un droit de visite, surtout si l’agresseur ne s’est pas soumis à une thérapie. Évaluation du danger potentiel pour les enfants pendant la séparation. 2006, 2004
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Moyens les plus efficaces d’intervenir dans les cas de violence familiale. 2004
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Sensibilisation au fait que l’évaluation du risque nécessite un plan de sauvegarde, des mesures de réduction du risque et la coordination d’un plan communautaire. 2006, 2004
Travailleuses et travailleurs de la protection de l’enfance Intervention directe auprès du contrevenant aux fins de son maintien sous surveillance et de la réduction du risque.
Capacité à localiser, interroger et évaluer les agresseurs en vue d’une intervention sécuritaire.
2004
Travailleuses sociales et travailleurs sociaux, Conseillères et conseillers, Ecclésiastiques, Policières et policiers, Personnel médical, Tous les professionnels de première ligne Volet de formation sur les compétences culturelles et interculturelles. 2005, 2002
Personnel enseignant et personnel de soutien Interventions qui sont efficaces et qui promeuvent la sécurité des enfants.
Policières et policiers Confiscation d’armes à feu lors d’incidents de violence familiale. 2007
Policières et policiers Manière de mener une enquête dans laquelle la violence familiale peut s’imbriquer dans d’autres sortes d’actes criminels. 2007
Policières et policiers Intervention appropriée dans les cas de violence familiale comportant un droit de garde et de visite. 2004

Annexe F: Comité d’examen des décès dus à la violence familiale – Recommandations sur la sensibilisation de la population (2003-2007)

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale a formulé un total de 24 recommandations sur la sensibilisation de la population entre 2003 et 2007.

Groupe visé Thème Année
Population générale Sensibiliser à la dynamique de la violence familiale 2003, 2004, 2007
Population générale Sensibiliser aux mesures à prendre lorsque cette dynamique ressort du comportement des auteurs ou des victimes d’actes de violence. 2003
Victimes potentielles et auteurs en puissance d’actes de violence familiale
  • Insister sur le fait que le risque de violence s’accroît substantiellement.
  • Répondre aux besoins des hommes souffrant de dépression et d’idées suicidaires et qui ont besoin d’un counseling et d’interventions propres à réduire les risques.
  • Fournir des documents adaptés aux personnes de toutes cultures, langues et confessions.
  • Répondre à la nécessité d’abaisser les barrières culturelles et de lutter contre le sentiment de « honte » qui entache les problèmes de santé mentale, afin de dissiper les préjugés.
  • Reconnaître une relation tendue et réagir de façon appropriée.
2003, 2005, 2006
Population générale Dissiper cette culture du silence qui baigne la violence familiale, de même que l’apparente acceptation de cette culture qui persiste encore dans certaines familles et petites communautés. 2004
Population générale Dissiper cette culture du silence qui baigne la violence familiale, de même que l’apparente acceptation de cette culture qui persiste encore dans certaines familles et petites communautés. 2004
Employés des secteurs public et privé Sensibiliser les employés à leurs rôles et responsabilités à l’égard des victimes de violence familiale et des agresseurs, dans l’éventualité où des signes avant-coureurs se manifesteraient sur le lieu de travail. 2006
Population générale Offrir aux membres des familles une information et un soutien appropriés dans les cas où ils s’inquiètent au sujet de la sécurité d’un des leurs. 2006
Population générale Informer sur les signes avant-coureurs de la violence familiale, et sensibiliser les gens aux facteurs de risque d’une létalité possible. 2007
Population générale Organiser des initiatives de sensibilisation au suicide et de prévention en la matière. 2007
Jeunes parents Offrir une éducation et une formation sur les moyens de réagir à des cas soupçonnés ou connus de violence envers le partenaire intime dans le cadre de l’éducation aux adultes, des programmes d’éducation alternative et des programmes scolaires courants. 2007
Communautés autochtones Mener dans toutes les communautés autochtones de la province la campagne de sensibilisation Kanawayhitowin, qui a été lancée à l’automne 2007. 2007
Population générale Sensibiliser à la dynamique de la violence familiale dans les relations homosexuelles. 2007

Annexe G : Recommandations du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale

Recommandation du Conseil 1 :
Que le gouvernement de l’Ontario utilise une analyse sexospécifique comme fondement des politiques et programmes relatifs à la violence faite aux femmes (violence familiale) que le gouvernement de l’Ontario élabore et met en œuvre.

Recommandation du Conseil 2 :
Que le gouvernement de l’Ontario continue de maintenir et d’accroître l’investissement actuel dans le système de lutte contre la violence faite aux femmes (violence familiale).

Recommandation du Conseil 3 :
Que le gouvernement de l’Ontario évalue la mise en œuvre des recommandations du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale et qu’un rapport public soit publié. Que les services de lutte contre la VFF mettant en œuvre ces recommandations soient publiquement reconnus dans le cadre de la publication du rapport susmentionné.

Recommandation du Conseil 4 :
Que le gouvernement de l’Ontario publie un rapport tous les deux ans après la présentation du rapport final du Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale afin de faire état de la mise en œuvre des recommandations par le gouvernement.

Recommandations sur l’accès et l’équité

Recommandation AE1
Qu’un processus de mobilisation réunissant les intervenants gouvernementaux et communautaires soit entrepris pour appuyer l’élaboration du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.

Recommandation AE2
Que le Comité directeur interministériel de la violence familiale assume la direction générale de la mise en œuvre du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Que la Direction générale de la condition féminine et le Ministère des Services sociaux et communautaires en assument ensemble la direction opérationnelle au sein de la fonction publique de l’Ontario.

Recommandation AE3
Que chacun des 13 ministères provinciaux qui font partie du Comité directeur interministériel de la violence familiale élabore son propre plan d’action pour mettre en œuvre le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Recommandation AE4
Que l’on définisse les compétences essentielles et que l’on crée les outils et programmes de formation pour appuyer les ministères dans leurs efforts pour élaborer et mettre en œuvre leur plan d’action visant l’accès et l’équité en matière de lutte contre la VFF afin d’atteindre les résultats énoncés dans le Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Recommandation AE5
Que le gouvernement de l’Ontario appuie le Cadre stratégique pour faire cesser la violence faite aux femmes autochtones et fournisse des ressources pour en assurer la mise en œuvre.

Recommandation AE6
Que le gouvernement de l’Ontario appuie, par ses politiques et programmes, l’élaboration et la mise en œuvre de services en français axés sur les femmes et régis par des francophones ayant l’expertise voulue dans l’établissement de programmes pour les femmes aux prises avec la violence, de sorte que les femmes francophones, dans toute leur diversité, puissent se prévaloir pleinement de leurs droits linguistiques lorsqu’elles doivent surmonter une des situations les plus pénibles de leur vie.

Pour réaliser cette recommandation, le gouvernement de l’Ontario devra appuyer et financer l’élaboration d’un plan stratégique sur les services de lutte contre la VFF en français, ainsi que la mise en œuvre de ce plan en partenariat avec la communauté des femmes francophones qui possèdent les compétences susmentionnées.

Recommandation AE7
Que des recherches financées par le gouvernement soient effectuées afin d’obtenir des données subdivisées permettant une analyse démographique pouvant indiquer qui bénéficie des services, politiques et programmes de lutte contre la VFF.

Recommandation AE8
Que des processus d’évaluation et de production de rapports soient élaborés afin d’appuyer la poursuite de l’apprentissage et du développement dans la mise en œuvre du Cadre stratégique d’accès et d’équité en matière de lutte contre la VFF.

Recommandation AE9:
Qu’une aide financière et des soutiens soient affectés à des mécanismes qui aideront les survivantes de la violence à participer à l’élaboration des politiques et des programmes de lutte contre la VFF aux niveaux de la communauté et du gouvernement.

Recommandations sur la sensibilisation et la formation des groupes professionnels

Recommandation SF1
Qu’un Institut des ressources éducatives soit établi pour recueillir, appuyer et promouvoir des ressources de sensibilisation et de formation destinées aux groupes professionnels concernés, au public, y compris les enfants et les jeunes, et au gouvernement.

Recommandation SF2
Que la formation et l’éducation soient intégrées tant dans le programme éducatif initial que dans les programmes d’éducation permanente pour les professions qui sont susceptibles d’offrir des services à des femmes et à des enfants. La formation et l’éducation doivent être fournies de manière intégrée et soutenue et elles doivent être régulièrement évaluées.

Recommandation SF3
Que l’on aide les milieux de travail à élaborer et à mettre en œuvre une politique relative à la violence familiale en ce qui concerne leur personnel. À cette fin, qu’une formation soit fournie dans les milieux de travail.

Recommandation SF4
Que le gouvernement de l’Ontario continue de fournir un soutien durable à long terme pour les initiatives de sensibilisation du public et que ces initiatives soient évaluées pour en mesurer les effets.

Recommandations sur le bien-être de l’enfance

Recommandation BE1
Que les définitions de la violence entre partenaires énoncées dans les documents Échelles d’admissibilité et Normes de protection de l’enfance soient modifiées pour enlever toute référence au caractère « bidirectionnel » de la violence et remplacées par la définition de « violence faite aux femmes » qui se trouve dans les Normes de protection de l’enfance (p. 14).

La définition de la « violence faite aux femmes » énoncée dans les Normes de la protection de l’enfance (p. 14) est la définition fonctionnelle la plus appropriée car elle reflète les situations comportant les risques les plus élevés pour les enfants selon les études et selon le CEDVF.

« La violence faite aux femmes est surtout perpétrée par des hommes contre des femmes. Elle est motivée par un besoin d’avoir le contrôle et se caractérise par des épisodes de violence physique ou émotive progressivement plus fréquents et plus graves, par la subordination économique, les menaces, l’isolement et d’autres mesures de contrôle. »

Recommandation BE2
Qu’une formation obligatoire, uniforme, continue et spécialisée soit fournie à tous les professionnels et les cadres du système de bien-être de l’enfance afin qu’ils puissent évaluer correctement les situations de violence faite aux femmes (violence familiale) et intervenir de manière appropriée dans ces cas.

Recommandation BE3
Que chaque société d’aide à l’enfance établisse une intervention spécialisée en matière de violence familiale qui prend appui sur les modèles et pratiques de collaboration SAE-VFF existant à l’échelon local et qui est conforme aux lignes directrices sur les pratiques optimales.

Recommandation BE4
Que l’on crée un guide distinct d’exercice professionnel sur l’intervention auprès des Autochtones, ainsi qu’une formation y afférent, pour aider le personnel des services de bien-être de l’enfance à adopter une approche holistique pour intervenir dans les situations de violence familiale touchant des enfants. Que la formation et les lignes directrices soient élaborées de concert avec les organismes des Premières nations, métis et Inuits et qu’elles respectent la culture et les pratiques des Premières Nations, des Métis et des Inuits propres à la région et à la famille visant à protéger leurs enfants et à soutenir leurs familles.

Recommandations sur l’intervention juridique

Recommandation IJ1
Qu’Aide juridique Ontario étende la prestation de services en droit de la famille pour y inclure les cliniques juridiques communautaires et qu’elle augmente le nombre des bureaux du droit de la famille d’Aide juridique.

Recommandation IJ2
Que soit éliminée la politique d’Aide juridique Ontario en matière de conflit d’intérêts qui empêche les femmes ayant un certificat d’aide juridique de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat qu’elles ont consulté à un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) ou à titre d’avocat de service, et que l’on crée des mesures appropriées conçues pour fournir des mécanismes régulateurs pour éviter de tels conflits d’intérêts d’ordre professionnel.

Recommandation IJ3
Que l’on fournisse immédiatement de l’information aux avocats de l’aide juridique ainsi qu’aux intervenants communautaires et des milieux juridiques sur la latitude dont jouit Aide juridique Ontario pour surmonter les obstacles à l’accès aux services juridiques pour les survivantes de la violence faite aux femmes.

Recommandation IJ4
Que l’on change les critères financiers d’admissibilité à l’aide juridique de sorte que les personnes à revenu faible ou moyen soient admissibles. Que l’on révise les politiques concernant la propriété et les épargnes pour permettre une plus grande discrétion afin que les femmes puissent obtenir de l’aide juridique en fonction de leur revenu plutôt que des biens dont elles n’ont peut-être pas la propriété exclusive ou qu’elles ne peuvent peut-être pas divulguer ou utiliser sans se mettre en danger.

Recommandation IJ5
Que l’on fournisse des investissements additionnels dans l’aide juridique en matière de droit familial pour les causes où la violence familiale entre en jeu, en augmentant entre autres :

  • le nombre maximum d’heures autorisé par cause afin que les avocates et les avocats disposés à travailler avec les clients financés par l’aide juridique aient les moyens de le faire;
  • le tarif horaire payé aux avocates et avocats;
  • le nombre maximum d’heures autorisé sur les certificats en matière de droit familial dans les causes où la violence faite aux femmes entre en jeu, en considération de la complexité particulière inhérente à ces causes.

Recommandation IJ6
Que l’on mette à profit le travail accompli par l’intermédiaire du gouvernement de l’Ontario et des écoles de formation professionnelle pour faire en sorte que tous les étudiants en droit étudient la question de la violence faite aux femmes, soit dans un cours distinct sur la question, soit dans le cadre d’autres cours, comme le droit de la famille, le droit criminel et le droit de la preuve.

Recommandation IJ7
Que l’on appuie l’élaboration de stratégies et d’outils précis pour accroître la sécurité des femmes, en tenant compte de leurs besoins et des facteurs propres à chaque lieu.

Recommandation IJ8
Que l’on appuie l’élaboration de stratégies et d’outils particuliers qui tiennent compte des réalités et des besoins de diverses communautés, y compris des renseignements sur ces stratégies et outils, afin d’accroître la sécurité des femmes conformément à leur culture particulière.

Recommandation IJ9
Que l’on améliore la formation annuelle dispensée par le ministère du Procureur général au personnel du CIDF dans les 17 emplacements de la Cour unifiée de la famille en y intégrant une formation particulière sur la violence faite aux femmes.

Recommandation IJ10
Qu’un mécanisme soit mis en place dans le système informatique de la Cour de la famille (système FRANK de suivi des cas) pour signaler les ordonnances qui interdisent à une partie de déposer d’autres motions lorsqu’il existe une ordonnance passée ou actuelle qui n’a pas été respectée.

Recommandation IJ11
Que toutes les avocates et tous les avocats reçoivent une formation sur l’utilisation efficace des Règles en matière de droit de la famille,i surtout dans les causes où la violence faite aux femmes entre en jeu.

Recommandation IJ12
Que les avocats conseils du CIDF et les avocats de service donnent aux femmes maltraitées un certificat donnant droit à deux heures de consultation lorsque c’est approprié.

Recommandation IJ13
Que l’on continue de prendre appui sur les modèles communautaires novateurs d’intervention juridique offrant aux femmes un éventail complet de services de droit de la famille en vue d’éliminer les obstacles et de répondre aux besoins définis par les femmes maltraitées, et que l’on continue à effectuer les investissements requis à cette fin.

Recommandation IJ14
Qu’Aide juridique Ontario cesse de renvoyer les causes au processus de médiation dans les cas où l’une des parties a indiqué qu’il y avait un déséquilibre des pouvoirs, des mauvais traitements ou de la violence faite aux femmes.

Recommandation IJ15
Que l’on appuie l’établissement d’un modèle de système unifié de gestion des causes, le répertoire des ordonnances de ne pas faire étant le premier élément à mettre à l’essai dans un processus administratif permettant la mise en commun de l’information entre les tribunaux de la famille et les tribunaux de droit criminel. Que la priorité soit accordée à la communication des ordonnances délivrées par l’une ou l’autre cour.

Recommandation IJ16
Que l’on procède à une consultation provinciale pour discuter de l’efficacité, des limites et des problèmes liés à la mise en accusation obligatoire et pour envisager d’autres approches possibles qui pourraient accroître la sécurité des femmes et des enfants tout en forçant les agresseurs à assumer la responsabilité de leur comportement.

Recommandations sur l’évaluation du danger et la gestion des risques

Recommandation ED-GR1
Que tous les services de police soient tenus d’utiliser une version améliorée du rapport supplémentaire sur la violence conjugale (Domestic Violence Supplementary Report) comme outil d’évaluation du danger.

Recommandation ED-GR2
Qu’une formation obligatoire sur la violence familiale soit donnée à tous les agents de police dans le cadre de la formation des recrues. Cette formation devrait durer trois jours. Des séances de mise à jour de la formation devraient être données chaque année.

Recommandation ED-GR3
Que la question de l’évaluation du danger et de la gestion des risques devienne une composante obligatoire du programme d’études auquel on accorde une journée dans le cadre du programme de formation agréé des enquêteurs sur les cas de violence familiale dans la province.

Recommandation ED-GR4
Que l’on appuie la tenue d’un ou de plusieurs forums éducatifs pour les services communautaires (maisons d’hébergement, counseling, etc.) et les services publics (bien-être de l’enfance, santé, etc.) sur la valeur des outils d’évaluation du danger et de gestion des risques.

Recommandation ED-GR5
Qu’une formation sur les outils d’évaluation du danger et sur la gestion des risques soit dispensée aux principaux groupes professionnels intervenant dans les cas de violence faite aux femmes, y compris le personnel des services de police, des services communautaires, des maisons d’hébergement, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des sociétés d’aide à l’enfance, des tribunaux de la famille et des services de santé.

Recommandation ED-GR6
Que chacun des 54 districts judiciaires criminels établisse une équipe des cas à risque élevé.

Recommandation ED-GR7
Que chaque équipe des cas à risque élevé travaille avec une évaluatrice ou un évaluateur des risques agréé qui utilisera un vaste répertoire d’outils d’évaluation du danger.

Recommandation ED-GR8
Que l’on élabore des formes différenciées d’intervention auprès des personnes qui ont manifesté des comportements violents.